Commissariat aux services en français en Ontario : 3 choses à savoir

1. Des plaintes sur les services en français

Le Commissariat aux services en français est l’organisme qui reçoit et traite les plaintes des résidents lorsque la Loi sur les services en français n’est pas respectée.

Cette  loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.  garantit aux francophones le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’obtenir des services gouvernementaux en français. Par exemple : renouveler son permis de conduire ou demander une carte-santé. Le gouvernement de l’Ontario doit respecter la  Loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les services en français.

Les services en français sont obligatoires seulement dans les bureaux centraux du gouvernement de l’Ontario et dans les 26 régions désignées de la province.

Lorsque le Commissariat reçoit une plainte, l’organisme fait une enquête Recherches effectuées pour éclairer une affaire. indépendante. Entre 2017 et 2018, le Commissariat a traité

Entente conclue entre le gouvernement et les communautés autochtones qui prévoit ou cède certains droits, tels que la création des territoires des Premières nations (« réserves »), les droits fonciers ou les droits de chasse et de pêche. 

315 plaintes et demandes de renseignements.

 2. Un pouvoir de recommandation et de promotion des services en français

Le rôle du Commissariat est plus large que simplement traiter des plaintes et faire des enquêtes. Le Commissariat veille aussi à compiler des statistiques à jour sur la communauté francophone en Ontario. De plus, cet organisme identifie les problèmes qui existent dans les services offerts en français et fait des recommandations pour améliorer ces services.

Le Commissariat conseille le gouvernement provincial sur les actions à faire pour améliorer les services en français dans plusieurs domaines, dont la santé, l’éducation, la justice et l’immigration.

3. Une institution indépendante du gouvernement

Le Commissariat aux services en français ne fait pas partie du gouvernement. Depuis 2014, le Commissariat relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario, qui est élue par les citoyens.