Le bail indique qui paye chaque service
Évitez un malentendu qui peut devenir un problème grave! Avant de signer, assurez-vous que votre bail précise par écrit qui doit payer:
- L’électricité
- Le chauffage
- L’eau courante (froide)
- L’eau chaude
Le bail devrait indiquer aussi comment le logement et l’eau chaude sont chauffés. Par exemple, cela peut être à l’électricité, au gaz ou au mazout. En effet, les conséquences sur vos factures ne seront pas les mêmes.
Les obligations du locataire et du propriétaire
L’obligation du propriétaire
Lorsque le propriétaire est responsable de certains services, il doit payer les factures pour ces services. En général, il ne peut pas couper un service.
Attention : dans certains cas, le propriétaire peut couper temporairement un service en informant ses locataires. Par exemple, il peut couper temporairement l’eau pour pouvoir remplacer le chauffe-eau.
L’obligation du locataire
Le locataire doit garder le logement en bon état et éviter les dommages. Le logement peut avoir besoin de l’électricité, du chauffage ou de l’eau.
Par exemple:
- Lorsque vous partez en vacances en hiver, assurez-vous que votre logement reste un minimum chauffé
Lorsque le locataire coupe un service, le propriétaire peut lui exiger de réparer ou de payer pour la réparation de tout dommage causé au logement.
Lorsque le bail indique « inclus » dans le loyer, c’est le propriétaire qui paye.
Lorsque vous contrôlez un service: vous en êtes responsable
Même lorsque vous ne payez pas un service, vous pouvez en être responsable. Lorsque vous contrôlez l’accès à un service vous ne devez pas le bloquer ou le couper.
Exemples :
- Le locataire contrôle le chauffage de son appartement grâce à un thermostat. Il est responsable de garder le chauffage en hiver.
- Le propriétaire contrôle l’accès à l’eau courante de l’immeuble. Il prévient les locataires lorsqu’il doit couper l’accès à l’eau pour effectuer des travaux.
Que faire en cas de problème?
Lorsque le propriétaire ne respecte pas ses obligations, il existe des moyens pour régler le problème. Lorsque vous vous sentez dépassé par les événements, n’hésitez pas à demander de l’aide. Pour plus d’information, consultez les particularités régionales ou contactez un tribunal administratif en droit du logement.
