Qu’est-ce qu’un délit civil ?
Il peut y avoir délit civil lorsqu’une personne fait ou néglige de faire quelque chose et que cela cause du tort à une autre personne.
Lorsqu’une personne commet un délit civil, un juge peut l’obliger à dédommager la victime en payant une somme d’argent ou en l’empêchant de faire quelque chose, par exemple.
Quels sont les types de délits civils ?
Il existe plusieurs délits civils au Canada et ils varient selon la province ou le territoire dans lequel vous êtes situé.
Les délits civils sont créés au fil des décisions des juges, il n’existe donc pas de loi qui liste tous les délits civils qui existent.
Voici quelques exemples de délits civils qui existent actuellement au Canada :
Négligence
Ne pas agir comme une personne raisonnable le ferait dans les mêmes circonstances.
Exemples : un chirurgien oublie un instrument médical dans le corps d’un patient après une opération, causant une infection grave.
Un conducteur envoie des messages texte en conduisant et cause un accident.
Un propriétaire d’immeuble ne déneige pas les marches extérieures en hiver, ce qui cause la chute d’un locataire.
Diffamation
Faire une déclaration fausse qui porte atteinte à la réputation d’une personne.
Exemples : une personne accuse faussement une personnalité publique de harcèlement sexuel sur les réseaux sociaux et nuit à sa réputation publique.
Un employé d’une école accuse faussement un collègue de maltraiter les enfants lors d’une réunion d’employés et nuit à sa réputation professionnelle.
Un blogueur publie un article qui affirme faussement qu’une entreprise a des pratiques illégales, ce qui cause une perte de clients pour l’entreprise.
Usage abusif de la procédure
Utiliser la poursuite judiciaire à des fins malveillantes.
Exemples : une entreprise utilise la menace d’un procès sans fondement pour dissuader une entreprise concurrente de lancer un produit similaire.
Une personne poursuit son ancien partenaire pour de fausses raisons, dans le but de lui causer des ennuis financiers.
Une personne intente une action en justice sans fondement contre son voisin pour se venger de l’avoir critiqué publiquement.
Détention injustifiée
Retenir une personne contre sa volonté sans justification légale.
Exemples : un agent de sécurité d’un magasin retient quelqu’un pendant une heure en l’accusant de vol sans preuve valable.
Un individu est placé en détention pendant plusieurs heures par la police après une erreur d’identité, même si l’erreur est immédiatement découverte.
Un établissement de soins psychiatriques retient un patient plus longtemps que prévu, sans base légale ou évaluation médicale appropriée.
Pour en savoir plus sur les délits civils qui existent dans votre province, consultez les Particularités provinciales et territoriales.
Comment puis-je poursuivre quelqu’un pour un délit civil ?
Attention : avant d’intenter une poursuite civile, il est fortement recommandé de consulter un avocat afin qu’il puisse analyser votre situation et vérifier s’il y a des possibilités de succès dans votre poursuite.
Dans une poursuite civile, une personne ou une organisation qui a subi un dommage poursuit la personne ou l’organisation qu’elle juge avoir causé ce dommage. La personne qui a subi les dommages cherche à obtenir une réparation pour les torts que la partie défenderesse (la personne accusée d’avoir causé le dommage) lui a causés.
Généralement, la victime obtient une compensation monétaire ou matérielle pour le tort qu’elle a subi. Lors d’un procès civil, c’est la personne la plus convaincante qui gagne : c’est ce qu’on appelle la « prépondérance des probabilités ».
Exemple : Anna fait des fausses affirmations qui affectent la réputation de Yan. Yan perd son emploi à cause des fausses affirmations d’Anna.
Yan peut poursuivre Anna en justice parce qu’il a subi des dommages et pourrait obtenir :
une injonction (ordre formel d’un juge) pour empêcher Anna de continuer à faire de fausses affirmations;
des dommages-intérêts (de l’argent) pour compenser les pertes monétaires causées par les propos de Anna ou
une déclaration de la cour qui dénonce les propos de Anna et qui confirme qu’elle a porté atteinte aux droits de Yan.
Attention : le Québec n’applique pas le concept de “délit civil” puisque le Québec n’est pas une province de common law comme les autres provinces canadiennes. Le Québec adopte plutôt le principe de “responsabilité extracontractuelle”.
