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Société en nom collectif

publié le 27 janvier 2021 , mis à jour le 26 février 2021

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Vous avez envie de vous lancer en affaires avec un ami? La société en nom collectif est un choix d’entreprise parmi d’autres.

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Qu’est-ce qu’une société en nom collectif?

Une , c’est lorsque plusieurs personnes exploitent une entreprise dans le but de faire du profit.

Chaque personne appelée « associé » apporte une contribution comme de l’argent, des biens, du travail ou des connaissances.

En général: 

  • Les biens appartiennent à l’entreprise.
  • Les partagent les profits et les pertes entre eux.
  • L’entreprise ne fait pas de déclaration de revenus. Chaque associé déclare les pertes et les profits qui lui sont attribués.
  • L’entreprise n’est pas une personne au nom de la loi: chaque associé est responsable personnellement des dettes et des obligations de l’entreprise. Chaque associé est responsable des actions des autres associés dans le cadre de l’entreprise.

Comment créer une société en nom collectif?

1. Négociez un contrat d’entreprise

Pour créer une société en nom collectif, vous pouvez conclure un d’entreprise qui précise:

  • Les informations sur l’entreprise.
  • Les droits et les obligations de chaque associé.

ATTENTION

Lorsque vous négociez un contrat d’entreprise, les règles du droit des contrats s’appliquent. 

2. Enregistrez l’entreprise

Parfois, vous devez enregistrer l’entreprise en déposant des formulaires auprès d’un organisme: ce sont les statuts constitutifs (lettres patentes). Ils contiennent des informations comme:

  • Le nom de l’entreprise.
  • Les activités de l’entreprise.
  • Le nom et l’adresse de chaque associé.
  • Toute information que vous trouvez pertinente. Par exemple, les associés partagent les pertes et les profits à part égales sauf si vous précisez le contraire.

Lorsque vous avez rempli toutes les conditions d’enregistrement, l’organisme désigné peut vous donner un certificat de constitution. C’est la que vous avez enregistré votre entreprise.

IMPORTANT

Consultez les Particularités provinciales et territoriales pour connaître l’organisme désigné dans votre province ou territoire. Il peut vous dire si vous devez enregistrer votre entreprise. Il peut aussi vous dire les formulaires à remplir, la façon de les , les délais à respecter et les frais à payer.

Comment exploiter une société en nom collectif?

Lorsque vous exploitez une société en nom collectif, vous avez des obligations à respecter. Par exemple:

  • Votre province peut vous imposer de garder certains registres au siège social de l’entreprise.
  • En général, la loi prévoit que les associés ont des devoirs envers l’entreprise et les autres associés. Par exemple, il est interdit de faire concurrence à l’entreprise ou de tirer des profits de l’entreprise en secret.
  • Lorsque vos informations changent, il faut mettre à jour votre dossier auprès de l’organisme désigné. Attention! Il y a des délais à respecter.
  • Dans certaines provinces, après un certain délai, vous devez renouveler l’enregistrement de votre entreprise.

ATTENTION

Parfois, vous pouvez changer les règles qui s’appliquent aux sociétés en nom collectif en précisant ce que vous voulez dans votre contrat d’entreprise.

Pour connaître vos droits et vos obligations, demandez l’aide d’un avocat. Consultez notre section Trouver de l’assistance.

Comment dissoudre une société en nom collectif?

Une société en nom collectif peut se dissoudre de plusieurs manières. Par exemple:

  • Le contrat d’entreprise prévoit une date de fin.
  • Un associé décide de dissoudre l’entreprise et il informe les autres.
  • Un associé décède ou fait .
  • Un l’ordonne suite à la demande d’un associé. Par exemple l’entreprise fonctionne à perte.
  • Ce que l’entreprise fait devient illégal.

En général, vous devez suivre une procédure précise pour liquider les biens de l’entreprise.  Souvent, il faut aussi informer l’organisme désigné que l’entreprise n’existe plus.

ATTENTION

Selon votre province ou territoire, il peut exister des nuances.

Parfois, vous pouvez prévoir d’autres règles de dissolution lorsque vous créez votre entreprise. 

Un avocat peut vous aider à protéger vos intérêts. Consultez notre section Trouver de l’assistance.


Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou appeler le centre au 1-844-266-5822.

Vous pouvez contacter l’organisme désigné en Alberta pour avoir plus d’information: Corporate Registry (en anglais seulement).

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.

Vous pouvez contacter l’organisme désigné en Colombie-Britannique pour avoir plus d’information: BC Registries and Online Services (en anglais seulement).

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec Infojustice Manitoba au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.

Vous pouvez contacter l’organisme désigné au Manitoba pour avoir plus d’information: Office des compagnies.

Vous pouvez demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite: @ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.

Vous pouvez contacter l’organisme désigné au Nouveau-Brunswick pour avoir plus d’information: Registre corporatif.

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice Access. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.

Vous pouvez contacter l’organisme désigné en Nouvelle-Écosse pour avoir plus d’information: Registre des sociétés de capitaux.

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les joindre à : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.

Vous pouvez contacter l’organisme désigné au Nunavut pour avoir plus d’information: Corporate Registries (en anglais seulement).

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.

Vous pouvez contacter l’organisme désigné en Saskatchewan pour avoir plus d’information: Corporate Registry (en anglais seulement).

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Information Association of Newfoundland ( de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador). Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.

Vous pouvez contacter l’organisme désigné à Terre-Neuve et Labrador pour avoir plus d’information: Registry of compagnies  (en anglais seulement).

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.

Vous pouvez contacter l’organisme désigné aux Territoires du Nord-Ouest pour avoir plus d’information: Registre des sociétés.

Vous pouvez obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Yukon Public Legal Education Association ( de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez les appeler ou prendre rendez-vous au 867-668-5297 ou 866-667-4305.

Vous pouvez contacter l’organisme désigné au Yukon pour avoir plus d’information: Direction des entreprises, associations et coopératives.