Un contrat conclu à distance, qu’est-ce que c’est?
En général, deux personnes se trouvent dans un même lieu, l’une en face de l’autre, pour conclure un contrat. C’est un contrat conclu en personne. Dans le cas contraire, le contrat devient un contrat conclu à distance.
Par exemple, vous concluez votre contrat par :
- Courriel électronique
- Téléphone (messages ou appels)
- Facebook et Yahoo Messenger
- Télécopieur
- La poste
Pourquoi connaître le lieu et la date de votre contrat conclu à distance?
Connaître le lieu et la date de votre contrat est important.
Le lieu du contrat vous permet par exemple :
- de déterminer où vous pouvez poursuivre l’autre personne en cas de désaccord.
- de déterminer les lois qui s’appliquent au contrat.
La date du contrat vous permet par exemple :
- de savoir quand votre droit de retourner un bien acheté va expirer.
- de savoir quand votre droit de poursuivre l’autre personne va expirer (délai de prescription).
Comment déterminer le lieu et la date de votre contrat conclu à distance ?
Le lieu et la date de votre contrat conclu à distance dépendent de comment vous avez conclu le contrat.
Consultez l’image suivante pour savoir comment déterminer le lieu et la date de votre contrat conclu à distance.
Attention : lorsqu’il s’agit d’un contrat de consommation, la Loi sur la protection des consommateurs de votre province peut prévoir une autre façon de déterminer le lieu et la date de votre contrat conclu à distance. Vous pouvez contacter les autorités de votre province pour obtenir plus d’information (voir la section Particularités provinciales et territoriales au bas de l’article).
Quelques exemples pour illustrer les règles
EXEMPLE 2 – COMMUNICATION NON INSTANTANÉE : par la poste :
- Rita est en Alberta. Hakim est en Nouvelle-Écosse.
- Rita possède la société ABC. Hakim veut investir dans la société ABC. Rita lui a dit qu’elle lui fera signe au moment où elle voudra vendre une part de sa société.
- Le 25 février, Rita envoie une lettre à Hakim par la poste. Elle lui propose 25% de son entreprise pour 500 000$. Elle demande une réponse avant le 25 mars.
- Hakim rédige une lettre dans laquelle il accepte la proposition de Rita. Il envoie la lettre par la poste le 5 mars. Rita reçoit la lettre le 9 mars.
- Hakim a envoyé la lettre d’acceptation depuis la Nouvelle-Écosse : c’est le lieu du contrat.
- Hakim a envoyé la lettre d’acceptation le 5 mars : c’est la date du contrat.
EXEMPLE 1 – COMMUNICATION INSTANTANÉE : par téléphone :
- Juliette est en Colombie-Britannique. Abdoul est au Nouveau-Brunswick.
- Juliette veut vendre sa 2e voiture. Elle sait que Abdoul cherche à acheter une voiture.
- Le 20 janvier, elle appelle Abdoul et lui propose sa voiture pour 8 000$. Abdoul demande 2 jours pour en parler à son épouse.
- Le 22 janvier, Abdoul appelle Juliette et lui dit qu’il accepte sa proposition.
- Juliette a reçu l’acceptation en Colombie-Britannique : c’est le lieu du contrat.
- Juliette a reçu l’acceptation le 22 janvier : c’est la date du contrat.
