Poursuite civile: fardeau de la preuve

Distinction entre civil et criminel

Le fardeau de la preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. est différent selon qu’il s’agit d’une affaire criminelle ou d’une affaire civile. Dans les affaires civiles, le demandeur Dans le cas d'une poursuite civile, le demandeur est la partie qui a intenté la poursuite. doit prouver que sa version des faits est la vraie selon le critère de la prépondérance de la preuve ou de la prépondérance des probabilités. C’est une façon juridique de dire que le plus convaincant gagne.

Dans les affaires criminelles, le demandeur doit prouver hors de tout doute raisonnable Le fardeau de la preuve en matière de droit criminel. Prouver son cas de sorte qu'il ne reste aucun doute raisonnable dans l'esprit du juge ou des jurés. que sa version des faits est la vraie. C’est un fardeau beaucoup plus élevé qu’en droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. civil.

Ainsi, dans le cas d’une affaire civile, le juge évalue attentivement la preuve présentée par les deux parties et détermine quelle version des faits lui semble la plus probable, la plus crédible. Il n’est donc pas question ici de doute raisonnable. Le juge doit plutôt trancher en faveur de la partie qui a présenté la version la plus plausible des faits selon lui.

Comme le fardeau de la preuve est moins élevé dans les affaires civiles que dans les poursuites criminelles. Cela peut mener à des résultats surprenants. Il s’agit de penser, par exemple, au dénouement de la célèbre affaire du footballeur O. J. Simpson aux États-Unis. Ce dernier a été acquitté au criminel du meurtre de sa femme et de son ami puisque le jury Groupe de personnes choisies au hasard sur une liste, telle qu'une liste électorale provinciale. Ces personnes doivent, au terme d'un procès criminel, décider si un accusé est coupable ou innocent.  Dans le cadre d'un procès civil, ces personnes décident de la responsabilité du défendeur. n’a pas été convaincu hors de tout doute raisonnable de sa culpabilité.

Cependant, au terme du procès L'étape la plus importante d'une poursuite judiciaire durant laquelle un juge ou un juge et jury entendent les éléments de preuve et rendent une décision. civil, il a été reconnu responsable de la mort de ses victimes puisque le jury, en appliquant le critère de la prépondérance de la preuve, a décidé qu’il était coupable. Dans le jugement Décision rendue par un juge. civil, on a ordonné à M. Simpson de verser plusieurs millions de dollars à la famille d’une des victimes (une poursuite civile Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.). peut mener à une ordonnance Décision rendue par un tribunal dans laquelle il ordonne à une personne d'accomplir un acte ou de s'abstenir d'accomplir un acte.  de dédommagement Compensation, remboursement. Fait de redonner à une personne l’équivalent d’un dégât ou d’une perte subie. , mais pas à l’incarcération). Bien Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance.  que cette histoire se soit déroulée aux États-Unis, le concept du fardeau de la preuve y est presque identique qu’au Canada.