Lois provinciales et territoriales

Quelles lois provinciales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

En plus des règlements municipaux, les lois provinciales et territoriales régissent les droits et les obligations des propriétaires de chiens et autres animaux domestiques. Les responsabilités des propriétaires de chiens varient d’une province ou d'un territoire à l’autre selon les lois et règlements en vigueur.

Quelles sont mes responsabilités en tant que propriétaire de chien?

Selon la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. , le propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). d’un chien est responsable du bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

-être de son animal. Il doit lui fournir de l’eau et de la nourriture en quantité suffisante et à intervalles réguliers, un abri sûr, de la lumière, de l’espace, de l’air et de l’exercice. Le propriétaire est également tenu d’utiliser toutes les précautions possibles pour éviter que son chien ne subisse des souffrances prolongées dues à une blessure, à une maladie ou à toute forme de négligence ou d’abus.

Un agent de police a-t-il le droit de saisir mon chien?

Oui. Dans les cas d’urgence seulement, les lois provinciales et territoriales indiquent qu’un agent de la Gendarmerie royale du Canada, de la police municipale ou tout autre agent autorisé par la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. peut se saisir de votre chien et lui prodiguer le traitement nécessaire. C’est le cas lorsque votre chien se trouve en situation de détresse et que vous êtes introuvable ou qu’il est impossible de vous en informer immédiatement. C’est également le cas lorsque le propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). a été contacté mais qu’il n’a pas pris ou ne prendra pas les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Cependant, la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. interdit qu’un agent de police ou tout autre agent autorisé entre dans votre maison sans mandat Acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose en son nom. . Un chien en situation de détresse peut être saisi sans mandat dans un immeuble, un lieu public, un véhicule ou tout autre lieu autre qu’une maison.

Qu’est-ce qu’un chien abandonné?

Un chien abandonné est un animal qui est en apparence sans propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). , qui est errant, qui est retrouvé dans une unité de location dont le bail Contrat par lequel une personne (appelée le « locataire ») verse un montant d’argent à une autre (appelée le « propriétaire ») pour vivre dans le logement ou pour y travailler. a été résilié ou qui n’a pas été réclamé par son propriétaire après avoir été confié à quelqu’un d’autre. Un agent autorisé par la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. peut en assumer la garde et lui fournir les soins nécessaires.

Un chien abandonné peut-il être euthanasié?

Oui. Dans les cas où le chien abandonné est retrouvé dans un état critique, c’est-à-dire lorsque les soins d’un vétérinaire ne seront pas suffisants pour assurer sa survie ou lorsque celle-ci se ferait au prix de souffrances trop difficiles à endurer, un agent autorisé peut mettre fin à la vie de l’animal.

Il y a un chien abandonné depuis plusieurs jours dans un immeuble vacant. Que puis-je faire?

Vous devez contacter un agent de police. Dans les cas d’urgence, l’officier a le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. d’entrer sans mandat Acte par lequel une personne donne à une autre personne le pouvoir de faire quelque chose en son nom. dans un véhicule, un terrain ou toute autre propriété (autre qu’une maison), y compris les fourrières, pour s’enquérir de l’état d’un animal en détresse et lui prodiguer des soins, si possible.

J’habite dans une grande ville. Mon chien a perdu son collier et a disparu de la maison depuis quelques jours. Y a-t-il des risques qu’il soit revendu ou donné à une charité s’il est retrouvé par quelqu’un d’autre?

Le particulier, l’agent de police ou l’organisme qui retrouve un chien perdu ou en apparence abandonné doit immédiatement chercher à contacter son propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). . Si, dans les trois jours qui suivent, le propriétaire demeure introuvable ou refuse de se présenter pour payer les frais associés Personne qui exploite une entreprise avec une ou plusieurs autres personnes dans le but commun de réaliser des profits dans le cadre d'une société de personne, c'est-à-dire société en nom collectif, une société en commandite ou une société à responsabilité limitée. aux soins de l’animal, ce dernier pourra être donné ou vendu par le particulier ou l’organisation de protection des animaux qui l’a retrouvé.

Cependant, si le chien a d’autres signes évidents d’identification comme un tatouage ou une marque, ou s’il s’agit d’un chien de race, le particulier, l’agent de police ou l’organisme doit attendre au moins 10 jours avant de le revendre ou le donner.