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Pressmaster/Shutterstock.com

Lois provinciales et territoriales

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Les droits et obligations des propriétaires de chiens sont régis par les règlements municipaux, les lois provinciales et territoriales, la common law et le Code criminel canadien. Ces derniers établissent, entre autres, les obligations des propriétaires de chiens et les conséquences lorsqu’un chien cause des blessures. Apprenez-en plus long sur ce sujet au fil des questions-réponses qui suivent.

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Quelles lois provinciales régissent les droits et obligations des propriétaires de chiens?

En plus des règlements municipaux, les lois provinciales et territoriales régissent les droits et les obligations des propriétaires de chiens et autres animaux domestiques. Les responsabilités des propriétaires de chiens varient d’une province ou d'un territoire à l’autre selon les lois et règlements en vigueur.

Quelles sont mes responsabilités en tant que propriétaire de chien?

Selon la loi, le propriétaire d’un chien est responsable du bien-être de son animal. Il doit lui fournir de l’eau et de la nourriture en quantité suffisante et à intervalles réguliers, un abri sûr, de la lumière, de l’espace, de l’air et de l’exercice. Le propriétaire est également tenu d’utiliser toutes les précautions possibles pour éviter que son chien ne subisse des souffrances prolongées dues à une blessure, à une maladie ou à toute forme de négligence ou d’abus.

Un agent de police a-t-il le droit de saisir mon chien?

Oui. Dans les cas d’urgence seulement, les lois provinciales et territoriales indiquent qu’un agent de la Gendarmerie royale du Canada, de la police municipale ou tout autre agent autorisé par la loi peut se saisir de votre chien et lui prodiguer le traitement nécessaire. C’est le cas lorsque votre chien se trouve en situation de détresse et que vous êtes introuvable ou qu’il est impossible de vous en informer immédiatement. C’est également le cas lorsque le propriétaire a été contacté mais qu’il n’a pas pris ou ne prendra pas les mesures nécessaires pour remédier à la situation.

Cependant, la loi interdit qu’un agent de police ou tout autre agent autorisé entre dans votre maison sans mandat. Un chien en situation de détresse peut être saisi sans mandat dans un immeuble, un lieu public, un véhicule ou tout autre lieu autre qu’une maison.

Qu’est-ce qu’un chien abandonné?

Un chien abandonné est un animal qui est en apparence sans propriétaire, qui est errant, qui est retrouvé dans une unité de location dont le bail a été résilié ou qui n’a pas été réclamé par son propriétaire après avoir été confié à quelqu’un d’autre. Un agent autorisé par la loi peut en assumer la garde et lui fournir les soins nécessaires.

Un chien abandonné peut-il être euthanasié?

Oui. Dans les cas où le chien abandonné est retrouvé dans un état critique, c’est-à-dire lorsque les soins d’un vétérinaire ne seront pas suffisants pour assurer sa survie ou lorsque celle-ci se ferait au prix de souffrances trop difficiles à endurer, un agent autorisé peut mettre fin à la vie de l’animal.

Il y a un chien abandonné depuis plusieurs jours dans un immeuble vacant. Que puis-je faire?

Vous devez contacter un agent de police. Dans les cas d’urgence, l’officier a le droit d’entrer sans mandat dans un véhicule, un terrain ou toute autre propriété (autre qu’une maison), y compris les fourrières, pour s’enquérir de l’état d’un animal en détresse et lui prodiguer des soins, si possible.

J’habite dans une grande ville. Mon chien a perdu son collier et a disparu de la maison depuis quelques jours. Y a-t-il des risques qu’il soit revendu ou donné à une charité s’il est retrouvé par quelqu’un d’autre?

Le particulier, l’agent de police ou l’organisme qui retrouve un chien perdu ou en apparence abandonné doit immédiatement chercher à contacter son propriétaire. Si, dans les trois jours qui suivent, le propriétaire demeure introuvable ou refuse de se présenter pour payer les frais associés aux soins de l’animal, ce dernier pourra être donné ou vendu par le particulier ou l’organisation de protection des animaux qui l’a retrouvé.

Cependant, si le chien a d’autres signes évidents d’identification comme un tatouage ou une marque, ou s’il s’agit d’un chien de race, le particulier, l’agent de police ou l’organisme doit attendre au moins 10 jours avant de le revendre ou le donner.

Questions Courantes

J’habite dans une grande ville. Mon chien a perdu son collier et a disparu de la maison depuis quelques jours. Y a-t-il des risques qu’il soit revendu ou donné à une charité s’il est retrouvé par quelqu’un d’autre?

Oui. Si votre chien n’a pas de signe d’identification autre que son collier (ex : un tatouage ou une marque), il faudra attendre jusqu’à trois jours pour avoir de vos nouvelles. Si votre chien est un chien de race ou qu’il présente des signes d’identification autres que son collier perdu, il faudra attendre jusqu’à dix jours avant de vendre ou donner votre chien.

Mon voisin m’a confié son chien pour quelques jours. Cependant, il ne l’a toujours pas réclamé et refuse de me payer les frais en nourriture, eau et soins que j’ai dépensés pour son chien. Que puis-je faire?

Selon la loi, le chien peut être considéré comme étant un chien abandonné. Si son propriétaire est introuvable ou refuse de vous rembourser les frais d’entretien, vous avez le droit de confier l’animal à un agent autorisé par la loi (ex : police municipale, Gendarmerie royale du Canada) ou à une société de protection des animaux dans les dix jours suivant le moment où le chien aurait dû être repris par son propriétaire.

Il y a un chien abandonné depuis plusieurs jours dans un immeuble vacant. Que puis-je faire?

Vous devez contacter un agent de police. Dans les cas d’urgence, l’officier a le droit d’entrer sans mandat dans un véhicule, un terrain ou toute autre propriété (autre qu’une maison), y compris les fourrières, pour s’enquérir de l’état d’un animal en détresse et lui prodiguer des soins, si possible.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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