Code criminel du Canada et propriétaires de chiens

Puis-je être accusé au criminel si mon chien blesse quelqu'un?

Si vous ne prenez pas des précautions raisonnables pour empêcher votre chien de causer des dommages aux autres, et que votre chien attaque et blesse une personne, on pourrait vous accuser de négligence criminelle Faire ou omettre de faire quelque chose imposé par la loi et montrer une insouciance à l'égard de la vie ou la sécurité d'une personne. .

Quels soins les propriétaires doivent-ils apporter à leur chien?

Le Code criminel Loi fédérale qui recense les comportements interdits au Canada et qui prévoit les peines à imposer aux personnes déclarées coupables d'une infraction.  du Canada interdit de causer volontairement de la souffrance à un animal en le négligeant ou en lui infligeant des douleurs ou des blessures. Par exemple, il est interdit :

• de ne pas donner à son animal un abri adéquat;
• de ne pas de l'eau ou de la nourriture à son animal;
• d'empoisonner son animal, de lui donner des coups, de lui infliger des blessures, etc.;
• d'obliger son animal à vivre dans des conditions insalubres qui mettent sa vie en danger;
• de laisser son animal souffrir d’une maladie ou d’une blessure sans lui prodiguer les soins nécessaires;
• de laisser son animal dans une voiture pendant une longue période de temps durant un froid ou une chaleur extrême.

À qui dois-je m'adresser pour rapporter une situation de cruauté envers un chien?

Si vous êtes témoin d'une situation de cruauté envers un chien, vous pouvez la rapporter à votre bureau local de contrôle animalier ou au bureau responsable de l'application des règlements municipaux relatifs au contrôle animalier. Vous pouvez également communiquer avec la société de protection des animaux de votre région.

En cas d'urgence, vous pouvez aussi communiquer avec la police.

Quels risques le propriétaire court-il lorsqu’il ne prend pas raisonnablement soin de son chien?

Un propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). qui ne prend pas raisonnablement soin de son chien pourrait écoper :

• d’une amende Somme d'argent à payer en raison d'une infraction commise. ;
• d’un casier judiciaire Document retraçant toutes les accusations et les condamnations prononcées par les tribunaux contre une personne qui a enfreint les lois fédérales comme le Code criminel ou la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce document est administré par la Gendarmerie Royale du Canada et contient de l’information sur l’identification, les empreintes digitales, l’ADN et les accusations d’une personne. ;
• d’une période d'emprisonnement.