Droits d’un adolescent arrêté

À quel moment suis-je considéré comme étant en état d’arrestation?

Normalement, les policiers t’indiqueront que tu es en état d’arrestation. Ceci dit, même en l’absence de paroles de type : « tu es en état d’arrestation », une arrestation ou une détention commence à partir du moment où ta liberté est entravée. Autrement dit, l’arrestation est le contrôle de tes faits et gestes par un agent de la paix.

Est-ce que je peux résister à mon arrestation?

Même si tu es innocent et que ton arrestation te semble injustifiée, ce n’est jamais une bonne idée d’y résister. Résister à ton arrestation constitue une infraction criminelle. Si tu résistes à ton arrestation, les policiers peuvent recourir à la force nécessaire pour te maîtriser. Plus ta résistance est grande, plus les techniques des policiers seront grandes pour te maîtriser. Tu pourrais aussi être accusé de voies de fait (emploi de la force) contre un policier.

Quelles sont les obligations du policier qui m’arrête?

Le policier doit :

• s’identifier avec son badge (nom et matricule);
• confirmer ton arrestation en te disant : « Monsieur ou Madame X vous êtes en état d’arrestation »;
• te dire le plus tôt possible et dans un langage clair et simple pourquoi tu es en état d’arrestation; et
• t’informer de tes droits et s’assurer que tu les comprennes. Il n’y a donc pas de mal à ce que tu poses des questions si ce n’est pas clair.

C’est avec ces informations que tu seras en mesure de constater la gravité de la situation et de faire les bons choix au cours de ton arrestation.

Quels sont les droits que le policier doit me lire lors de mon arrestation ?

Le policier doit immédiatement t’informer que tu as le droit de garder le silence et que tu as aussi le droit de consulter un avocat et/ou tes parents, ou un autre adulte le plus tôt possible et en privé avant de faire une déclaration à la police.  

Suis-je obligé de m’identifier?

Oui. Lorsque tu es arrêté, si les policiers te demandent de t’identifier, tu dois le faire. Tu es obligé de leur fournir ton nom, ton adresse et ta date de naissance.

Si tu refuses ou si tu donnes un faux nom, les policiers peuvent te garder en détention au poste jusqu’à ce qu’ils puissent confirmer ton identité. Tu pourrais aussi être accusé d’entrave à la justice ou d’avoir gêné la police dans l’exercice de ses fonctions.

Tu n’es toutefois pas obligé de répondre aux autres questions des policiers.

Dans les cas où tu n’es pas arrêté par un policier, mais qu’il t’intercepte pour te parler alors que tu n’as pas commis d’infraction, tu n’es pas obligé de répondre à ses questions. Tu peux lui dire que tu ne veux pas lui répondre et t’en aller.

Si un policier t’intercepte alors que tu conduis une voiture, tu n’es pas obligé de répondre à ses questions, mais tu dois lui montrer ton permis de conduire et le certificat d’assurance et d’immatriculation du véhicule. Le policier a toujours le droit de te demander ton nom, ton adresse et ta date de naissance. Si tu refuses, il peut t’arrêter.

Quels sont mes droits une fois que je suis arrêté?

• Droit de garder le silence :

Avoir le droit de garder le silence signifie que tu n’es pas obligé de répondre aux questions des policiers. Par contre, si tu parles, tout ce que tu diras pourra être retenu contre toi.

Tes paroles peuvent être retenues contre toi si elles sont dites volontairement. Par exemple, si tu es arrêté par un policier qui te soupçonne d’avoir vendu un joint à ton ami et que tu lui expliques, après qu’il t’ait informé de ton droit de garder le silence,  que c’est seulement la deuxième fois que tu le fais et seulement en petite quantité, ta déclaration pourrait être retenue contre toi.

Les déclarations spontanées ne peuvent être utilisées contre toi si on ne t’avait pas expliqué tes droits avant.

• Droit à l’assistance d’un avocat :

Les policiers ne peuvent t’interroger ou tenter de te soutirer des informations tant qu’ils ne te donnent pas l’occasion de consulter un avocat. Les policiers doivent te dire que tu as le droit de consulter gratuitement un avocat de l’aide juridique. De plus, les policiers doivent mettre à ta disposition : un téléphone, un bottin téléphonique et les numéros de téléphone de l’aide juridique et du service de garde.  Les policiers doivent aussi te permettre de parler à ton avocat en privé, c’est-à-dire dans une pièce sans être entendu.

• Droit d’être informé des raisons de ton arrestation :

Le policier doit te dire le plus tôt possible et dans un langage clair et simple pourquoi tu es en état d’arrestation.

• Droit à la présence de tes parents ou d’un autre adulte :

Avant de répondre aux questions des policiers, tu as le droit de parler à tes parents et/ou un adulte. Aussi, au moment de l’interrogatoire, tu as le droit de faire une déclaration en présence de ton avocat, et/ou de tes parents ou d’un autre adulte.

• Renoncer à tes droits :

Tu peux renoncer à tes droits, c’est-à-dire le droit de garder le silence ou d’être aidé et informé par un avocat. Par contre, tu dois le faire en toute connaissance de cause. Par exemple, si le suspect a une déficience intellectuelle, les policiers doivent s’assurer qu’il a la capacité de renoncer, sinon, les preuves obtenues pourraient ne pas pouvoir être utilisées contre lui en Cour. La renonciation doit être enregistrée, filmée ou être faite par écrit.

Est-ce que les policiers sont obligés d’appeler mes parents?

Oui. Si tu as moins de 18 ans, les policiers sont obligés de communiquer rapidement avec tes parents pour les informer de ce qui est arrivé.

Est-ce que les policiers ont le droit de me fouiller ? 

Oui. Les policiers ont le droit de te fouiller sommairement pendant ton arrestation ou dans un court délai après ton arrestation pour assurer ta propre protection et la leur. Les policiers ont le pouvoir de confisquer tout objet qui pourrait être utilisé comme arme contre eux. Une fouille sommaire signifie que le policier palpera ton corps par-dessus tes vêtements de façon superficielle.

Pour ce qui est des fouilles à nu, les policiers doivent obtenir un mandat pour la faire. Ce type de fouille doit avoir lieu en privé et doit être bien encadré. Par exemple, un policier ne pourrait pas fouiller une femme à nu. Ce serait fait par une policière.

Qu’arrive-t-il une fois rendu au poste de police?

Une fois au poste de police, les policiers prendront tes empreintes digitales et ta photo pour l’envoyer à la Gendarmerie Royale du Canada (GRC). Si tu n’es pas trouvé coupable, les pièces seront détruites.

Tu auras l’occasion d’appeler un avocat, tes parents ou un adulte de confiance.

Par la suite, les policiers te poseront des questions et prendront en note ce que tu dis : c’est ce qu’on appelle l’interrogatoire. Ton interrogatoire pourrait aussi être filmé. Tu peux demander que ton avocat, tes parents ou un autre adulte reste avec toi pendant que tu te fais interroger. Les policiers pourraient utiliser tes déclarations comme preuve contre toi devant le tribunal.

Une fois que l’interrogatoire est terminé, les policiers te remettront une citation à comparaître. Il s’agit d’un document qui indique la date où  tu devras te présenter en cour.

Enfin, dans la plupart des cas, tu seras remis en liberté après avoir signé une promesse de comparaître devant la cour. Voir les exceptions à la question « Est-ce que je serai remis en liberté? ».

Est-ce que je serai remis en liberté?

Dans la plupart des cas, tu seras remis en liberté après avoir signé une promesse de comparaître. Tu pourrais cependant être placé sous garde, c’est-à-dire dans un établissement de réhabilitation pour jeunes contrevenants, jusqu’à ta comparution en cour si :

• tu as commis une infraction avec violence;
• tu n’as pas respecté les peines qui t’avaient déjà été imposées;
• tu as commis un acte criminel grave après avoir plaidé coupable plusieurs fois à d’autres infractions; ou
• la situation est exceptionnelle et comporte des circonstances aggravantes, c’est-à-dire des faits ou gestes qui, s’ils accompagnent l’infraction commise, entraînent inévitablement une peine plus sévère.