Qu’est-ce qu’une interdiction de territoire pour criminalité ?
Une interdiction du territoire est une raison:
- qui empêche une personne d’entrer au Canada ou
- qui oblige une personne à quitter le Canada.
Voici des exemples de raisons pour criminalité :
- Une personne est déclarée coupable d’avoir commis un crime au Canada ou à l’étranger. Au Canada, une personne peut être reconnue coupable après un procès ou après avoir plaidé coupable.
- Une personne a commis un crime à l’étranger, même sans avoir été déclarée coupable par un tribunal.
Exemple : pendant l’été, vous êtes comptable à l’étranger pour une organisation humanitaire. Il y a des accusations pour des crimes de corruption et de fraude contre l’organisation et le personnel des finances.
Vous pouvez en subir les conséquences même si un tribunal n’a pas conclu que vous étiez coupable.
Certains crimes n’entrainent pas une interdiction de territoire. Tout dépend de facteurs complexes comme :
- La nature et la gravité du crime.
- Les peines possibles ou la peine reçue.
- Le pays où le crime a eu lieu.
Attention : dans certains cas, vous pouvez faire l’objet d’une interdiction de territoire pour un acte commis à l’étranger, même si ce n’est pas un crime là-bas, tant que c’en est un au Canada.
Qui peut faire l’objet d’une interdiction de territoire pour criminalité ?
Toute personne qui n’a pas la citoyenneté canadienne peut faire l’objet d’une interdiction de territoire pour criminalité.
Important : parfois, la résidence permanente protège contre les interdictions de territoire, mais il existe de nombreuses exceptions. Il est important de toujours demander des conseils juridiques.
Quand demander des conseils juridiques ?
Dès que possible! Demandez de l’aide dès qu’on vous soupçonne ou qu’on vous accuse d’avoir commis un crime.
Exemple : votre meilleur ami entrepose souvent des vélos chez vous. Vous découvrez qu’il vient d’être arrêté pour vol de vélos. Vous craignez des accusations de complicité alors que vous n’avez pas la citoyenneté canadienne.
Demandez des conseils juridiques!
Important : consultez un ou une avocate avant de plaider coupable à une ou plusieurs accusations criminelles.
Quels conseils demander ?
Au Canada, vous devez demander des conseils juridiques en droit de l’immigration et en droit criminel.
- Vous pouvez recourir à un ou une juriste qui pratique en droit de l’immigration et en droit criminel.
- Vous pouvez aussi recourir à 2 juristes, une personne pratiquant le droit de l’immigration et une autre pratiquant le droit criminel.
Exemple : Kali est en processus de parrainage. Donc, elle n’est pas citoyenne canadienne.
La nuit dernière, son conjoint l’a agressée physiquement. Comme elle s’est défendue, il a porté plainte contre elle auprès des services de police.
Kali a parlé à une avocate en droit criminel qui l’a référée, aussi, à un collègue qui pratique le droit de l’immigration.
Lorsque le supposé crime a eu lieu à l’extérieur du Canada, assurez-vous d’avoir aussi une personne pour vous défendre dans ce pays.
Les spécialistes du droit peuvent :
- Vous défendre d’une accusation criminelle ou négocier la sentence.
- Vous informer sur les procédures de contestation possibles en droit de l’immigration.
- Vous présenter différents choix possibles en vous indiquant les avantages et désavantages de chacun.
- Vous aider à faire des choix éclairés en vous informant sur les frais et délais des démarches.
Personne ne peut vous garantir le résultat de vos démarches légales comme vous promettre que vous ne serez pas interdit du territoire et que vous resterez au Canada.
Important : Une personne peut être interdite de territoire et devoir retourner dans son pays parce qu’elle n’a pas les moyens financiers de faire valoir ses droits.
Informez-vous sur vos chances de succès avant de dépenser toutes vos économies. Dès le début, informez-vous bien sur les frais juridiques des procédures légales.
Enfin, vérifiez les services d’aide juridique et les services communautaires juridiques disponibles dans votre province ou territoire.
