Le rôle des Cours provinciales et territoriales
Ces cours traitent les affaires de protection de l’enfance, d’adoption, de garde et de droits de visite ainsi que les pensions alimentaires pour les enfants et les conjoints. Elle n’entend cependant pas les causes de divorce et de partage des biens en droit de la famille, car il s’agit de questions qui relèvent plutôt des tribunaux fédéraux canadiens.
Les cours provinciales et territoriales peuvent entendre la plupart des causes criminelles, notamment toutes les accusations liées au Code criminel et à la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Les enquêtes préliminaires, les audiences de mise en liberté provisoire et les accusations contre les adolescents en vertu de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents sont également entendues par les cours provinciales.
Les infractions provinciales et territoriales, telles que les infractions routières (excès de vitesse), les infractions aux règlements de la circulation, aux règlements municipaux (bruit excessif, contrôle des animaux, élimination des déchets) ou liées aux lois provinciales (santé et sécurité au travail, protection de l’environnement) sont également du ressort des cours provinciales et territoriales.
Certaines provinces établissent également des tribunaux spécialisés afin d’améliorer le processus juridique. Par exemple, le Manitoba, l’Alberta, l’Ontario et le Yukon ont des tribunaux spécialisés pour traiter les affaires de violence conjugale.
Les juges qui siègent aux Cours provinciales et territoriales sont nommés par le gouvernement de la province ou du territoire.
