Comment créer un organisme à but non lucratif ?
publié le 19 mars 2020 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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1. Choisir le régime fédéral ou provincial
Lorsque vous créez un organisme à but non lucratif , vous devez choisir sous quel régime de loi vous allez créer votre organisme. Il peut être créé sous le régime fédéral ou le régime provincial.
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Régime provincial |
Régime fédéral |
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Pour choisir un régime, pensez à la vision que vous avez de l’organisme que vous créez. Au besoin, consultez un avocat. Il vous aidera à faire le bon choix de régime.
2. Enregistrer l’organisme à but non lucratif
Pour enregistrer votre organisme, vous devez déposer des documents auprès d’une autorité compétente. L’autorité compétente est l’organisme que la loi désigne pour recevoir les demandes d’enregistrement. Consultez la section des Particularités provinciales et territoriales pour connaitre l’autorité compétente selon votre choix de régime.
Vous devez déposer les statuts constitutifs (lettres patentes) de votre organisme. Les statuts constitutifs sont des formulaires qui donnent des informations sur votre organisme comme:
- Le nom.
- L’adresse.
- Les activités de l’organisme.
- Les limites aux activités de l’organisme.
- Les différents groupes de membres : vous devez avoir des membres pour créer votre organisme.
- Le nombre et le nom des administrateurs : vous devez avoir des administrateurs pour créer votre organisme.
Vous devez prouver que le nom de votre organisme :
- Est nouveau et ne ressemble pas à celui d’un organisme qui existe déjà. Sauf exception, vous devez faire une recherche pour obtenir un « rapport Nuans » . Vous devez ensuite déposer le rapport de la recherche.
- Répond aux exigences de votre autorité compétente. Par exemple, en Ontario, le nom de votre organisme ne doit pas dépasser 120 caractères ou décrire de façon trompeuse les activités de votre organisme.
Au moment de déposer les documents requis, vous devez payer des frais qui varient selon l’autorité compétente.
IMPORTANT
Votre autorité compétente peut exiger des documents additionnels. Elle peut aussi préciser la façon de déposer les documents (en ligne, par courriel électronique, par télécopieur, par la poste, etc.).
Les documents que vous soumettez déterminent les activités que votre organisme peut faire. Ils déterminent aussi les pouvoirs des administrateurs ou des membres.
Au besoin, demandez l’aide d’un avocat. Il vous conseille et vous aide à limiter les risques et erreurs. Pour trouver un avocat dans votre région, consultez notre section Trouver de l’assistance.
3. Recevoir le certificat de constitution
Après avoir déposé vos documents et payé les frais requis, l’autorité compétente vous délivre un certificat de constitution. C’est la preuve que vous avez enregistré votre organisme.
Votre organisme existe à partir de la date qui est précisée sur le certificat de constitution.
IMPORTANT
Une fois que votre organisme existe, vous avez des obligations à remplir. Un avocat peut vous informer sur vos obligations futures comme :
- Comment tenir les livres et registres de l’organisme.
- L’obligation de déposer des rapports annuels.
- Les responsabilités et les limites légales aux pouvoirs des administrateurs.
En Alberta, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : Corporate Registry (en anglais seulement)
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme en Alberta, consultez Constituer une société à but non lucratif (en anglais seulement).
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou appeler le centre au 1-844-266-5822.
En Colombie-Britannique, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : BC Registries and Online Services (en anglais seulement)
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme en Colombie-Britannique, consultez Constituer une société à but non lucratif (en anglais seulement).
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB ( Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.
À Île-du-Prince-Édouard, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : Business Corporate Registry (en anglais seulement)
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme à Île-du-Prince-Édouard, consultez Constituer une société à but non lucratif à Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement).
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de L’Association de l’information juridique communautaire de l’Î.-P.É. (CLIA-PEI). Vous pouvez appeler CLIA-PEI au 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Au Manitoba, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : Office des compagnies
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme au Manitoba, consultez Dépôt de statuts constitutifs et Directives à suivre pour remplir les statuts constitutifs.
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Infojustice Manitoba. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec Infojustice Manitoba au 1-844-321-8232 ou 204-815-5274.
Au Nouveau-Brunswick, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : Registre corporatif
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme au Nouveau-Brunswick, consultez le guide Constitution d’une compagnie à but non lucratif.
Vous pouvez aussi demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite : association@ajefnb.nb.ca, 506 853-4151.
En Nouvelle-Écosse, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : Registre des sociétés de capitaux
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme en Nouvelle-Écosse, consultez la section Société - constituer en société.
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice Access. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Au Nunavut, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : Corporate Registries (en anglais seulement)
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme au Nunavut, consultez Organisme à but non lucratif (sociétés).
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les joindre à : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601.
En Ontario, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : Direction des compagnies et des sûretés mobilières
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme en Ontario, consultez le Guide à l’intention des personnes morales sans but lucratif.
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario (CIJO). Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le CIJO au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462.
En Saskatchewan, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : Corporate Registry (en anglais seulement)
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme en Saskatchewan, consultez Organisme à but non lucratif (en anglais seulement).
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
À Terre-Neuve et Labrador, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : Registry of compagnies (en anglais seulement)
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme À Terre-Neuve-et-Labrador, consultez Constitution d’une société (en anglais seulement).
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Information Association of Newfoundland (Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador). Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788.
Aux Territoires du Nord-Ouest, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : Registre des sociétés
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme aux Territoires du Nord-Ouest, consultez Sociétés sans but lucratif.
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez les appeler au 867 873-7450.
Au Yukon, l’autorité compétente est :
- Pour le régime fédéral : Corporations Canada
- Pour le régime provincial : Direction des entreprises, associations et coopératives
Pour en savoir plus sur comment enregistrer votre organisme au Yukon, consultez Les sociétés – FAQ.
Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Yukon Public Legal Education Association (Association de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez les appeler ou prendre rendez-vous au 867-668-5297 ou 866-667-4305.
