Violence entre partenaires intimes : la Cour suprême crée un nouveau délit civil
Le 15 mai 2026, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante dans l’affaire Ahluwalia c. Ahluwalia. Dans cette décision, la Cour reconnaît un nouveau délit civil de violence entre partenaires intimes, fondé sur le contrôle coercitif.
publié le 21 mai 2026
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Que s'est-t-il passé dans l'affaire Ahluwalia c Ahluwalia?
Pendant 16 ans, Madame Ahluwalia a vécu des abus physiques et psychologiques de la part de son mari, Monsieur Ahluwalia. La maltraitance qu’elle a vécue incluait des agressions physiques, de l’intimidation, de l’isolement et du contrôle financier. Selon la Cour, ces comportements limitaient la liberté et l’autonomie de Madame Ahluwalia dans la relation.
Après leur divorce, elle a demandé des dommages-intérêts pour la maltraitance qu’elle a subi au cours de leur relation.
Pourquoi cette décision est-elle importante?
La Cour a conclu que les délits civils existants, tels que les voies de fait ou les troubles émotionnels, ne sont pas suffisants pour reconnaître les préjudices causés par certaines formes de violence entre partenaires intimes. La Cour suprême a donc reconnu qu’un nouveau recours juridique est nécessaire pour mieux répondre à ce type de violence.
Quels éléments doivent être prouvés pour ce nouveau délit?
Pour invoquer ce délit, il faut démontrer les éléments suivants :
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la maltraitance a eu lieu durant la relation intime ou après la séparation;
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les gestes ou les comportements étaient intentionnels;
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les gestes ou les comportements constituaient du contrôle coercitif dans le contexte de la relation.
IMPORTANT
Cette décision marque un tournant juridique important en droit de la famille. Elle confirme que la violence entre partenaires intimes ne se limite pas à la violence physique. Les comportements qui servent à contrôler, isoler ou intimider une personne dans une relation peuvent aussi être reconnus comme de la violence.
