Dans son jugement de 308 pages, la Cour de justice de l’Ontario déclare que le sénateur Mike Duffy est innocent. La Cour souligne que la Couronne n’a pas su démontrer hors de tout doute raisonnable que le sénateur avait des intentions criminelles et malicieuses, et qu’il a bénéficié financièrement des activités qui lui étaient reprochées.
Le sénateur Duffy, qui devait notamment s’expliquer par rapport à ses dépenses déclarées au Sénat, et des contrats qu’il aurait attribués à un ami, a été un « témoin crédible » selon le tribunal. La Cour souligne que les règles du Sénat ne sont pas claires, et que les définitions varient d’un règlement à un autre. Elle ajoute que la conduite du sénateur était « honnête et raisonnable » dans les circonstances et que M. Duffy a fait les efforts nécessaires pour s’assurer qu’il respectait les règlements du Sénat, notamment en se renseignant auprès d’experts et de consultants.
Mike Duffy est acquitté de l’ensemble des 31 chefs d’accusation.
La Couronne ne portera pas le verdict en appel
La Couronne a annoncé qu’elle ne contestera pas le verdict de la Cour de justice de l’Ontario. Le droit d’appel de la Couronne peut uniquement être utilisé dans les cas où le juge a commis des erreurs dans l’application du droit dans son jugement. Les erreurs ou les incohérences sur les faits ne sont pas suffisantes pour invoquer le droit d’appel.
Retour sur les évènements
Le verdict de la Cour de justice de l’Ontario met fin à près de deux ans de procédure judiciaire. Retour sur les faits saillants :
- En novembre 2013, Mike Duffy est suspendu de ses fonctions.
- Le sénateur originaire de l’Île-du-Prince-Édouard fait face à 31 chefs d’accusation, dont la fraude, pour avoir déclaré des dépenses personnelles au Sénat, la fraude envers le gouvernement, pour avoir attribué des contrats sans avoir reçu de services en échange, et l’abus de confiance par un fonctionnaire public à cause des faux renseignements fournis pour ses dépenses.
- En avril 2015, le procès débute à la Cour de justice de l’Ontario. Mike Duffy plaide non coupable. Le procès se termine le 18 décembre 2015.
Pour en savoir plus sur les poursuites criminelles au Canada, y compris les responsabilités des témoins et du jury, consultez notre section « Poursuites ».
Mis à jour le 7 juin 2016.
