La Cour suprême légalise l’aide médicale à mourir
En février 2015, la Cour suprême du Canada (la Cour) invalide les articles du Code criminel qui interdisent l’aide médicale à mourir. Dans ce jugement historique, la Cour dicte qu’il est désormais possible d’obtenir l’aide d’un médecin pour mourir dans certaines circonstances.
Dans l’article Le suicide assisté – c’est légal?, CliquezJustice.ca explique sous quelles conditions le gouvernement fédéral pourrait permettre l’aide médicale à mourir (aussi appelé le suicide assisté). En février 2015, la Cour suprême avait accordé un délai d’un an au gouvernement fédéral pour modifier le Code criminel et encadrer l’aide médicale à mourir dans le but de la légaliser.
Demande de prolongation
Les patients qui remplissent les conditions énoncées dans le jugement de la Cour suprême ne pourront pas demander l’aide de leur médecin pour mourir avant le 6 février 2016.
L’aide médicale à mourir sera officiellement décriminalisée le 6 février 2016 si la Cour suprême refuse d’accorder le délai supplémentaire de six mois demandé par le gouvernement fédéral. Cela signifie que les médecins pourront fournir une aide médicale pour mettre fin à la vie de leurs patients, sans encadrement législatif. Cependant, les conditions établies par la Cour suprême dans son jugement de février 2015 devront être respectées.
Les provinces s’en mêlent
Tous les provinces et territoires, sauf le Québec et la Colombie-Britannique, ont mis sur pied un comité consultatif d’experts sur l’aide médicale à mourir pour élaborer des règles et des mesures de protection et mieux encadrer l’aide médicale à mourir une fois légalisée.
Le comité a recommandé que les provinces et territoires adoptent une loi sur l’aide médicale à mourir et financent les coûts liés à cette intervention médicale. Puisque la santé est un domaine de compétence provinciale, comme l’éducation ou la célébration du mariage, les provinces et territoires pourront créer des lois pour encadrer la pratique de l’aide médicale à mourir. Le Québec a déjà une loi à ce sujet.
