Quelles sont les obligations des avocats en matière de droits linguistiques?
Les avocats ont des obligations en matière de droits linguistiques dans chaque province et territoire, à l’exception de l’Île-du-Prince-Édouard et du Nunavut.
Lorsque vous retenez les services d’un avocat :
- Il a l’obligation de vous informer de votre droit à l’emploi du français dans le traitement de votre dossier lorsque cette option existe (par exemple votre droit à un procès criminel en français).
- Il doit connaître et vous aviser des lois applicables en matière de droits linguistiques.
- L’avocat doit être compétent pour vous offrir les services dans la langue officielle que vous avez choisie (le français ou l’anglais).
Ainsi, lorsque l’avocat ne peut pas communiquer efficacement avec vous ni vous représenter devant le tribunal en français, il doit refuser de vous représenter ou obtenir votre permission pour consulter d’autres avocats compétents dans votre langue.
