Qu’est-ce qu’un ordre de restriction contre un conjoint violent?
Un ordre de restriction, aussi appelé ordonnance restrictive, est un ordre qui permet d’assurer votre sécurité et celle de vos enfants. L’ordre de restriction interdit à votre conjointe ou conjoint violent de faire certaines choses. L’ordre peut lui interdire par exemple de:
- S’approcher de vous ou de se retrouver dans certains endroits que vous fréquentez (Par exemple votre travail , ou votre maison ou l’école de vos enfants );
- Communiquer avec vous ou un autre membre de votre famille
À savoir : parfois, un ordre de restriction peut obliger votre conjoint à quitter la résidence familiale.
Attention : dans certains cas, lorsque votre conjoint violent ne respecte pas un ordre de restriction, il peut recevoir une amende ou aller en prison.
Demander un ordre de restriction à la cour de la famille ou au civil
En général, dans certaines de ces conditions, vous pouvez obtenir un ordre de restriction contre votre conjoint sans avoir recours à la police. Par exemple :
– Vous êtes victime de violence;
– Vous avez des raisons de croire que la violence va continuer;
– Vous subissez une violence grave ou il existe une urgence.
À certaines conditions, les personnes suivantes peuvent demander un ordre de restriction à la cour de la famille:
– Vous-même qui subissez la violence familiale;
– Un autre membre de votre famille qui subit la violence de votre conjoint;
– Une autre personne peut le faire en votre nom (par exemple un ami, avocat). Dans certains cas, cette personne doit avoir votre consentement et l’autorisation du juge;
– Le tribunal lui-même.
Une personne désignée par la loi peut également demander un ordre de restriction en votre nom (ou au nom du membre de votre famille qui est victime de violence). En revanche, elle doit le faire avec votre consentement.
Important : selon les cas, lorsque vous entamez de procédures en droit de la famille, vous pouvez faire une telle demande à la Cour de la famille.
Pour faire vos démarches pour obtenir un ordre de restriction, vous pouvez consulter Étapes d’une procédure judiciaire en droit de la famille.
Important : vous pouvez obtenir de l’aide pour vos démarches à la Cour. Vous trouverez des ressources pour vous aider au bas de l’article dans la section des particularités provinciales.
Demander un ordre de restriction à la cour criminelle
Si des accusations de violence sont déposées contre votre conjoint, la cour criminelle peut prévoir des mesures pour vous protéger. Il existe plusieurs options.
1- Ordonnance de non-communication
La cour criminelle peut rendre une ordonnance de non communication. C’est une ordonnance qui interdit à votre conjointe ou conjoint violent de communiquer avec vous, vos enfants ou tout autre membre de votre famille.
2- Ordonnance de mise en liberté
Dans certains cas, la cour criminelle ou la police peut rendre une ordonnance de mise en liberté pour votre conjointe ou conjoint violent. Par exemple, cette ordonnance peut lui interdire de communiquer avec vous.
3- Engagement de ne pas troubler l’ordre public
Vous pouvez également demander à la Cour d’obtenir un engagement de ne pas troubler l’ordre publique contre votre conjoint violent.
Important : pour toute autre situation, vous pouvez toujours demander à la cour criminelle un engagement de ne pas troubler l’ordre publique contre une personne. Par exemple, vous pouvez demander un engagement de ne pas troubler l’ordre public contre un collègue ou un voisin, si vous craignez pour votre sécurité.
