Services en français en Ontario

Les Francophones ont-ils le droit aux services en français offerts par les ministères et organismes du gouvernement de l’Ontario?

En Ontario, la Loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les services en français garantit le droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. de recevoir des services en français du gouvernement de l’Ontario dans les régions désignées à cet effet. Tous les ministères et organismes gouvernementaux dans ces régions doivent offrir des services en français à leur clientèle. D’ailleurs, peu importe où sont situés les bureaux gouvernementaux, c’est la localisation de la clientèle qui détermine l’ offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. des services en français, selon la région désignée.

Qu'est-ce qu'une région désignée en vertu de la Loi sur les services en français?

Il existe plusieurs régions désignées en Ontario. Dans ces régions, tous les services offerts au public par les ministères et les organismes du gouvernement de l’Ontario sont disponibles en français. Pour obtenir sa désignation, une région doit compter au moins 10 % de francophones ou dans les centres urbains, 5000 francophones.

Par exemple, à Ottawa, le ministère des Transports offre des services en français (renouvellement de permis de conduire, etc.). Environ 85 % des Franco-Ontariens demeurent dans l’une des régions désignées.

Consultez la liste complète des régions désignées en Ontario.

Je n’ai pas pu obtenir de services en français auprès d’un organisme gouvernemental dans une région désignée de l’Ontario. Où puis-je déposer une plainte?

En Ontario, la population a le droit d’être servie en français ou en anglais par les institutions et organismes centraux du gouvernement de même que dans les régions désignées.

Lorsque le gouvernement ne respecte pas vos droits d’être servi en français, vous pouvez déposer Action de remettre des documents au bureau du greffe de la Cour. une plainte en tout temps auprès du Commissariat aux services en français. Les plaintes peuvent être déposées en toute confidentialité en ligne, en personne, par courrier, par courriel, par téléphone ou par télécopieur.

Pour des renseignements supplémentaires au sujet du processus de plaintes déposées auprès du Commissariat aux services en français, veuillez consulter le site du Commissariat.

À quoi sert le Commissariat aux services en français?

Le Commissariat aux services en français traite les plaintes relatives à la Loi sur les services en français. À la suite d’une plainte ou de sa propre initiative, le Commissariat mène des enquêtes pour assurer le respect de la loi. Il fait un rapport sur les enquêtes et surveille la prestation Montant d’argent versé par l’assureur au bénéficiaire d’assurance. des services en français par les organismes gouvernementaux de l’Ontario.

Le Commissaire relève directement de l’Assemblée législative de l’Ontario. Pour des renseignements supplémentaires au sujet du Commissariat aux services en français, consultez le site du Commissariat.