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© Jérôme Rommé| Adobe Stock

Recours pour faire exécuter un contrat

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En tant qu’entrepreneur, vous avez conclu un contrat avec un fournisseur. Malheureusement, il n’a pas respecté le contrat. Alors, vous accumulez des retards dans vos livraisons. De plus, vous avez perdu de l’argent et des clients. Que faire?

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IMPORTANT

Consultez un avocat afin de mieux comprendre vos droits et obligations à toutes les étapes.  Par exemple, il peut :

  • Vous expliquer une condition dans votre contrat
  • Vous dire si une offre de règlement est raisonnable
  • Vous représenter dans une poursuite juridique

1. Vérifiez si le contrat est respecté

Lorsque vous avez un contrat valide, vous et votre partenaire commercial devez respecter le contrat.

D’abord, identifiez ce que vous reprochez à votre partenaire commercial. Ensuite, vérifiez le contrat et tous les documents qui font partie du contrat comme les annexes et les politiques.

Ces documents déterminent vos droits. Ils peuvent:

  • limiter votre responsabilité ou celle de l’autre partie
  • prévoir une somme à payer en cas de manquement

2. Négociez et soyez bien préparé

Avant tout, négociez et soyez prêt à faire des compromis. Considérez aussi l’importance de votre relation commerciale avec votre partenaire commercial.

Il existe plusieurs façons de régler un problème:

  • La négociation
  • La conciliation
  • La médiation
  • L’arbitrage

N’oubliez pas, un avocat peut vous conseiller et vous guider dans vos démarches.

IMPORTANT

Lorsque possible, négociez par écrit. Négociez-vous de vive voix? Confirmez ensuite vos échanges par écrit. Les traces écrites peuvent vous servir de preuve plus tard.

Voici des conseils sur comment négocier :

  1. Assurez-vous de parler à la bonne personne (par exemple, le service à la clientèle). Vous pouvez aller au magasin ou à la succursale de votre partenaire commercial. Dans certains cas, vous pouvez faire les démarches en ligne ou par téléphone.
  2. Ayez avec vous le contrat et tout autre document pertinent. Soyez prêt à expliquer votre situation et vos demandes.
  3. Gardez toujours le calme et soyez poli même lorsque votre partenaire commercial a tort. En cas de refus, vous pouvez prendre des mesures légales.

IMPORTANT

Une poursuite judiciaire doit être faite avant une date limite  (délai de prescription). Dans le cas contraire, le tribunal peut refuser votre demande en justice. Vous pouvez faire une demande en même temps que vous négociez pour protéger vos droits.

3. Poursuivre votre partenaire commercial

Vous pouvez faire une demande à un tribunal. Pour plus d’information, consultez les étapes d’une poursuite civile. Avant de le faire, demandez-vous si ça vaut la peine. Une demande devant les tribunaux peut coûter cher et prendre du temps. Pensez au montant en jeu, par exemple :

  • Un stylo défectueux à 5$
  • Un lot de stylos défectueux à 10 000$

4. Ce que vous pouvez demander

Selon le cas, vous pouvez demander différentes solutions. Pour demander une solution, vous devez remplir des conditions. Un avocat peut vous indiquer quelle solution choisir. Il peut aussi vous dire si vous remplissez ces conditions.

SOLUTION

EXEMPLES

Annuler le contrat

Cette solution s’applique dans des cas sérieux de manquement, alors :

  • Vous retournez votre produit défectueux et vous vous faites rembourser.
  • Vous annulez le service et vous arrêtez de faire les paiements.

Demander une indemnité (de l’argent)

Vous acceptez la situation et, en échange, votre partenaire commercial vous offre:

  • Une somme en argent pour compenser vos pertes financières.
  • Une réduction du prix ou des paiements.
  • Un autre arrangement.

Faire respecter le contrat

  • Vous échangez un produit défectueux pour un produit en bon état.
  • Vous forcez votre partenaire commercial à vous offrir le service que vous avez déjà payé.

Mettre en pause le contrat

  • Vous arrêtez vos paiements en attendant que votre partenaire commercial respecte le contrat. 

 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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