Pouvez-vous effacer vos données en ligne?

Droit à l’oubli et droit à l’effacement : Qu’est-ce que c’est? Quelle différence?

Lorsqu'on cherche votre nom sur internet, vous remarquez qu'une information gênante sur vous apparaît.

1. Le droit à l’oubli ou le déréférencement

C’est lorsque vous pouvez demander à un moteur de recherche comme Google ou Yahoo de supprimer ces résultats. En revanche, l’information ou l’image supprimée peut encore se retrouver ailleurs sur internet.

2. Le droit à l’effacement

C’est le droit de demander que cette image ou information soit supprimée totalement d’internet.

Même si pour l'instant, il n’y a pas de loi sur le droit à l’oubli ou à l’effacement au Canada, vous avez des droits et il existe des moyens pour effacer vos informations gênantes en ligne.

IMPORTANT

Au Canada, c’est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique pour effacer ou déréférencer une information en ligne.

Pouvez-vous effacer vos informations gênantes sur internet ?

TRÈS IMPORTANT

C’est uniquement lorsque les entreprises ou les sites web utilisent vos informations dans leurs activités commerciales que vous avez droit au déréférencement ou à l'effacement.

En général, un moteur de recherche ou une entreprise ne doit pas utiliser vos informations personnelles sans votre consentement sauf certaines exceptions (Pour des raisons de sécurité par exemple).

Aussi :

Le moteur de recherche doit s’assurer que les informations sur vous sont exactes.
De plus, les moteurs de recherche ne peuvent pas utiliser ou recueillir des informations qui peuvent nuire à votre réputation en ligne.
Lorsque l’information sur vous est incorrecte, vous pouvez demander au moteur de recherche ou à l’organisation de rectifier ou supprimer cette information.
Attention! L’information supprimée sur un site web peut se retrouver ailleurs sur internet (par exemple sur une autre page web).

EXEMPLES

Un site de rencontre utilise votre image pour de la publicité, sans votre consentement. Vous pouvez demander qu’on la retire.
Lorsqu’on effectue une recherche avec votre nom sur internet, les résultats mentionnent des informations fausses à votre sujet. Vous pouvez demander qu’on les rectifie.

Lorsque c’est vous qui avez publié vos informations, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement et les supprimer. Attention! c’est la publication initiale qui sera supprimée.

EXEMPLES

Vous avez publié un commentaire désagréable sur un forum d’achat en ligne. Vous pouvez le retirer.
Vous avez posté une photo sur un média social. Vous pouvez la supprimer.

En revanche, c’est plus difficile d’effacer lorsqu’une autre personne republie l’information que vous avez partagée ou publie une information négative pour votre réputation.

Dans tous les cas, vous pouvez toujours demander à rectifier l’information ou encore prouver que cela est négatif pour votre réputation.

EXEMPLE

Un ami a publié en ligne une photo gênante de vous lors d’une soirée bien arrosée. Vous n’arrivez pas à avoir un emploi à cause de cette image.

À qui s’adresser pour effacer vos données ligne?

Des entreprises ou les médias sociaux comme Facebook ou Twitter ont des politiques pour supprimer l’information publiée sur leurs plateformes.

Vous pouvez vous adresser directement à ces organisations pour demander qu’on supprime une information ou une image de vous.

Vous pouvez également déposer une plainte au commissariat à la vie privée.

À SAVOIR

Dans certaines situations, vous pouvez faire d’autres recours. Par exemple une plainte au civil pour diffamation.

Visitez cette page du Commissariat à la protection de la vie privée du Canada pour savoir qui contacter en cas de problème lié à la protection de la vie privée.

Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez prendre un rendez-vous ou appeler le centre au 1-844-266-5822.

Si vous êtes victime d'un crime, vous pouvez obtenir de l'aide avec l'organisme suivant:

Victim Link BC (en anglais seulement)
Téléphone : 1-800-563-0808 (services multilingues disponibles)

Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB (Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.