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Pouvez-vous effacer vos données en ligne?

 Lorsqu'on cherche votre nom sur internet, vous remarquez qu'une information gênante sur vous apparaît. Pouvez-vous les faire disparaître d’internet?

publié le 30 mars 2022

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

Sélectionnez les régions qui vous intéressent.

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Droit à l’oubli et droit à l’effacement : Qu’est-ce que c’est? Quelle différence?

Lorsqu'on cherche votre nom sur internet, vous remarquez qu'une information gênante sur vous apparaît.

 

1. Le droit à l’oubli ou le déréférencement

C’est lorsque vous pouvez demander à un moteur de recherche comme Google ou Yahoo de supprimer ces résultats.  En revanche, l’information ou l’image supprimée peut encore se retrouver ailleurs sur internet. 
 

2. Le droit à l’effacement

C’est le droit de demander que cette image ou information soit supprimée totalement d’internet.

 

Même si pour l'instant, il n’y a pas de loi sur le droit à l’oubli ou à l’effacement au Canada, vous avez des droits et il existe des moyens pour effacer vos informations gênantes en ligne.

 


IMPORTANT

Au Canada, c’est la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques qui s’applique pour effacer ou déréférencer une information en ligne. 


Pouvez-vous effacer vos informations gênantes sur internet ?


TRÈS IMPORTANT

C’est uniquement lorsque les entreprises ou les sites web utilisent vos informations dans leurs activités commerciales que vous avez droit au déréférencement ou à l'effacement.


 

En général, un moteur de recherche ou une entreprise ne doit pas utiliser vos informations personnelles sans votre consentement sauf certaines exceptions (Pour des raisons de sécurité par exemple).

 

Aussi :

  • Le moteur de recherche doit s’assurer que les informations sur vous sont exactes.
  • De plus, les moteurs de recherche ne peuvent pas utiliser ou recueillir des informations qui peuvent nuire à votre réputation en ligne.
  • Lorsque l’information sur vous est incorrecte, vous pouvez demander au moteur de recherche ou à l’organisation de rectifier ou supprimer cette information.
  • Attention! L’information supprimée sur un site web peut se retrouver ailleurs sur internet (par exemple sur une autre page web).

 


EXEMPLES

  • Un site de rencontre utilise votre image pour de la publicité, sans votre consentement. Vous pouvez demander qu’on la retire.
  • Lorsqu’on effectue une recherche avec votre nom sur internet, les résultats mentionnent des informations fausses à votre sujet. Vous pouvez demander qu’on les rectifie. 

 

Lorsque c’est vous qui avez publié vos informations, vous pouvez retirer à tout moment votre consentement et les supprimer. Attention! c’est la publication initiale qui sera supprimée.

 


EXEMPLES

  • Vous avez publié un commentaire désagréable sur un forum d’achat en ligne. Vous pouvez le retirer.
  • Vous avez posté une photo sur un média social. Vous pouvez la supprimer. 

 

En revanche, c’est plus difficile d’effacer lorsqu’une autre personne republie l’information que vous avez partagée ou publie une information négative pour votre réputation.

Dans tous les cas, vous pouvez toujours demander à rectifier l’information ou encore prouver que cela est négatif pour votre réputation.

 


EXEMPLE

Un ami a publié en ligne une photo gênante de vous lors d’une soirée bien arrosée. Vous n’arrivez pas à avoir un emploi à cause de cette image. 


À qui s’adresser pour effacer vos données ligne?

Des entreprises ou les médias sociaux comme Facebook ou Twitter ont des politiques pour supprimer l’information publiée sur leurs plateformes.

Vous pouvez vous adresser directement à ces organisations pour demander qu’on supprime une information ou une image de vous.

Vous pouvez également déposer une plainte au commissariat à la vie privée.

 


À SAVOIR

Dans certaines situations, vous pouvez faire d’autres recours. Par exemple une plainte au civil pour diffamation. 


 

Comment effacer vos données gênantes en ligne
Infographie - Comment effacer vos données gênantes en ligne

 


Si vous êtes victime d'un crime, vous pouvez obtenir de l'aide avec l'organisme suivant: 

Victim Link BC (en anglais seulement)
Téléphone : 1-800-563-0808 (services multilingues disponibles)

Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat en remplissant le formulaire en ligne de l’AJEFCB (Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique). Vous pouvez contacter l’AJEFCB pour demander comment prendre un rendez-vous: info@ajefcb.ca, 778-710-3930.

Si vous êtes victime d'un crime, vous pouvez obtenir de l'aide en contactant: 

CHIMO ligne d’écoute
Numéro sans frais : 1-800-667-5005

Vous pouvez aussi demander à l’AJEFNB comment faire pour obtenir de l’information juridique gratuite: association@ajefnb.nb.ca, 506 853-4151. 

Si vous êtes victime d'un crime, vous pouvez obtenir de l'aide en contactant:

Transition House Association of Nova Scotia (en anglais seulement)
Numéro sans frais : 1-855-225-0220

Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès du Centre Accès Justice. Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le centre au 1-844-250-8471 ou 902-433-2085. 

Si vous êtes victime d'un crime, vous pouvez obtenir de l'aide en contactant: 

Nunavut Kamatsiaqtut Help Line (en anglais seulement)
Ligne locale: (867) 979-3333
Numéro sans frais : 1-800-265-3333

Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Public Legal Education and Information (Vulgarisation et information juridique). Vous pouvez les joindre à : teena.hartman@nulas.ca, 867 360-4601. 

Si vous êtes victime d'un crime, vous pouvez obtenir de l'aide en contactant: 

Assaulted Women's Helpline (en anglais seulement)
Numéro sans frais : 1-866-863-0511 (services multilingues disponibles)
Numéro sans frais ATS : 1-866-863-7868
ou #SAFE (#7233) avec un téléphone Bell, Rogers, Fido ou Telus

Fem’aide
Téléphone : 1-877-336-2433
ATS : 1-866-860-7082

-Talk4Healing (en anglais seulement) (ligne de crise pour les femmes autochtones)
Numéro sans frais : 1-855-554-4325 (services multilingues disponibles)

 

Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès d’un avocat du Centre d’information juridiquede l’Ontario (CIJO). Vous pouvez appeler ou prendre rendez-vous avec le CIJO au 1-844-343-7462 ou 613-842-7462. 

Si vous êtes victime d'un crime, vous pouvez obtenir de l'aide en contactant: 

Newfoundland and Labrador Sexual Assault Crisis and Prevention Centre (en anglais seulement)
Numéro sans frais : 1-800-726-2743

Iris Kirby House (St. John’s) (en anglais seulement)
Ligne locale : (709) 753-1492
Numéro sans frais : 1-877-753-149

- Hope Haven
Ligne locale : 944-2200
Numéro sans frais : 1-888-332-0000

Vous pouvez aussi vous renseigner gratuitement auprès de Public Legal Information Association of Newfoundland (Association de vulgarisation juridique de Terre-Neuve-et-Labrador). Vous pouvez les appeler au 1-888-660-7788. 

Si vous êtes victime d'un crime, vous pouvez obtenir de l'aide en contactant: 

Ligne d’aide des Territoires du Nord-Ouest
Téléphone : 1-800-661-0844

Vous pouvez aussi obtenir de l’information juridique gratuite auprès de Legal Services Board of the Northwest Territories (Commission des services juridiques des Territoires du Nord-Ouest). Vous pouvez les appeler au 867 873-7450. 

Si vous êtes victime d'un crime, vous pouvez obtenir de l'aide en contactant: 

Women’s Transition Home Crisis Line (en anglais seulement)
Téléphone : 1-867-668-5733

Pour obtenir de l’information juridique gratuite contactez  Yukon Public Legal Education Association (Association de vulgarisation juridique du Yukon). Vous pouvez les appeler ou prendre rendez-vous au 867-668-5297 ou 866-667-4305.