C’est décidé : après plusieurs négociations ratées avec votre mécanicien, vous le poursuivez à la Cour...
Vous venez de recevoir une demande : quelqu’un vous poursuit à la Cour des petites créances. Cette personne...
Les dates limites sont importantes aux petites créances : vous devez remettre vos documents à temps et...
On sonne à la porte, vous ouvrez et on vous remet une enveloppe. Vous venez d’être signifié, c’est-à-dire...
Lorsque vous divorcez, vous devez déterminer qui garde la maison, les meubles et la voiture. Vous devez...
Lors d’une séparation, plusieurs questions d’ordre juridique peuvent se poser. Bien souvent, la division...
Vous apprenez à conduire. Vous avez votre permis d’apprenti conducteur en poche. Plusieurs règles spécifiques...
Vous avez reçu un constat d’infraction, communément appelé une contravention. Vous vous demandez à quelles...
Vous avez obtenu un permis d’étude pour venir étudier au Canada. Vous vous demandez maintenant s’il vous...
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