Quand est-ce qu’on peut être accusé d’un crime?
En général, pour qu’on vous accuse d’un crime, il faut :
- Avoir commis un acte criminel
- Avoir l’intention de commettre l’acte criminel
Parfois, vous pouvez commettre un acte criminel sans avoir eu la volonté et l’intention de le faire. C’est le cas par exemple de l’intoxication volontaire extrême.
L’intoxication extrême c’est quoi?
C’est le fait de consommer des substances qui vous plongent dans un état où vous n’êtes plus capable de maitriser vos actes. Vous n’avez alors aucune conscience de vos actes.
Parfois, dans un état d’intoxication extrême vous pouvez commettre des crimes violents comme l’agression sexuelle ou l’homicide involontaire.
Attention : en général, vous ne pouvez pas utiliser l’intoxication extrême pour vous défendre si vous avez commis un crime violent sous l’effet de l’alcool ou de certaines drogues uniquement.
Que disait le Code criminel sur l’intoxication volontaire extrême?
Avant 2022, le Code criminel disait que si vous avez volontairement consommé des substances qui vous plonge dans un état d’intoxication extrême et que vous commettez un crime violent, vous ne pouviez pas utiliser votre intoxication comme défense devant un tribunal.
En revanche, maintenant, la Cour suprême déclare qu’une personne intoxiquée qui commet un crime violent n’a pas la maitrise de ses actes, ni l’intention de commettre ce crime. La Cour suprême affirme donc que c’est contraire à la Charte canadienne des droits et libertés de l’empêcher de se défendre.
Depuis 2022, la Cour suprême dit que cette loi du Code criminel n’est plus valide.
Attention : la décision de la Cour suprême de 2022 ne s’applique pas à tous les cas d’intoxication. Elle s’applique à des cas très rares où le degré d’intoxication volontaire est très élevé et rend une personne incapable de maîtriser des actes.
Qu’est-ce qui a changé dans le Code criminel sur l’intoxication volontaire extrême?
Pour protéger les victimes de crimes violents comme l’agression sexuelle ou les homicides involontaires, le gouvernement a décidé de changer le Code criminel.
Désormais, lorsque vous consommez des substances intoxicantes, vous devez prévoir le risque de perdre la maîtrise de vos actes. En d’autres mots, vous devez prévoir que l’intoxication volontaire extrême peut entraîner des conséquences graves et vous pousser à commettre un crime.
Si vous négligez ce risque et que vous commettez un crime violent, vous êtes responsable de ce crime.
Attention : cette loi ne s’applique pas dans les cas d’intoxication involontaire ou des états d’inconscience comme le somnambulisme.
Victimes d’actes criminels : Vous avez des droits
Si vous êtes victime d’un crime violent comme l’agression sexuelle, vous avez des droits.
Vous pouvez obtenir de l’aide auprès de plusieurs organismes selon votre province ou territoire.
Important : pour savoir où obtenir de l’aide, consultez les particularités provinciales.
Vous pouvez également consulter un avocat pour connaître vos droits.
