Faut-il continuer à payer une pension alimentaire pour un enfant majeur?
Votre enfant est maintenant majeur! Peut-il encore recevoir une pension alimentaire? Voici les critères à considérer.
publié le 9 février 2015 , mis à jour le 1 mars 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Votre enfant est majeur et étudie à temps plein à l'université. Devez-vous payer une pension alimentaire pour lui?
Un parent peut être obligé de payer une pension alimentaire pour un enfant majeur qui suit un programme d’études à temps plein. Cette obligation peut exister même si l’enfant a son propre logement et n’habite plus à la maison.
Pour déterminer si vous devez payer une pension alimentaire, le tribunal peut demander:
- Votre enfant suit-il un programme d’études nécessaires pour son futur?
- Votre enfant étudie-t-il à temps plein?
- Votre enfant est-il sérieux dans ses études, ou change-t-il de programme tous les 6 mois?
- Votre enfant peut-il se soutenir financièrement?
Si l’enfant étudie à temps et ne peut pas se soutenir financièrement, un tribunal peut vous ordonner de continuer de payer la pension alimentaire. Il pourrait aussi définir la durée des paiements. Par exemple : la pension alimentaire prendra fin à la fin prévue des études ou à l’obtention du diplôme.
Votre enfant est majeur et souffre d'une invalidité. Devez-vous payer une pension alimentaire pour lui?
Un parent peut être obligé de payer une pension alimentaire pour un enfant qui a plus de 18 ans, et qui ne peut pas subvenir à ses propres besoins en raison d’une invalidité ou d’une maladie.
Dans ce cas, il s’agit d’un enfant à charge ou d’un enfant dépendant. La pension alimentaire peut être exigée jusqu’à ce que l’enfant puisse se soutenir par lui-même. En cas d’invalidité grave, le parent peut payer une pension alimentaire à vie.
Votre enfant est majeur. Pouvez-vous lui verser directement la pension alimentaire au lieu de la verser à votre ex-partenaire?
Un tribunal peut vous permettre de payer la pension alimentaire directement à votre enfant lorsqu’il est plus efficace de le faire ainsi. Par exemple : lorsque votre enfant étudie et demeure à l’extérieur de la ville.
Conséquences si vous ne payez pas la pension alimentaire
Les lois fédérales, provinciales et territoriales prévoient plusieurs sanctions pour ceux qui ne paient pas la pension alimentaire. Par exemple :
- Le gouvernement peut retenir une partie de vos paiements fédéraux – c’est-à-dire l’argent que vous recevez du gouvernement fédéral – pour payer la pension alimentaire. Par exemple : votre remboursement d’impôt sur le revenu, vos prestations d’assurance-emploi ou du régime de pensions du Canada.
- Votre passeport ou permis fédéraux peuvent être suspendus. Si vous avez trois versements ou plus de retard, ou si vous devez au moins 3000$, le gouvernement fédéral peut suspendre votre passeport canadien, votre permis de navigation ou d’aviation. Vous ne pourrez pas voyager à l’étranger ou naviguer, jusqu’au paiement de la pension alimentaire.
- Le gouvernement provincial peut suspendre votre permis de conduire.
- Un tribunal peut ordonner une peine d’emprisonnement contre vous.
Pour savoir la marche à suivre pour forcer le paiement d’une pension alimentaire, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-310-0000 en Alberta, le 780-415-0404 à Edmonton et le 403-297-6600 à Calgary.
Pour plus d’information sur les procédures à la cour , consultez la page Family Court Assistance (en anglais seulement).
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un agent juridique du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-844-266-5822
Pour savoir la marche à suivre pour exécuter la pension alimentaire, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-888-216-2211 en Colombie-Britannique et le 604-660-2192 à Vancouver.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat d’une clinique juridique de l’AJEFCB.
Pour savoir la marche à suivre pour forcer le paiement d’une pension alimentaire, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances de pensions alimentaires (en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-800-240-9798 à l’Île-du-Prince-Édouard et le 902-892-0853 à Charlottetown.
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne : 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Pour savoir la marche à suivre pour forcer le paiement d’une pension alimentaire, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-800-282-8069 (poste 0268) au Manitoba, et le 204-945-0268 à Winnipeg.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
Pour savoir la marche à suivre pour forcer le paiement d’une pension alimentaire, consultez le site du Bureau de l’exécution des ordonnances de soutien.
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-888-236-2444 au Nouveau-Brunswick.
Droit de la famille NB a des renseignements utiles et une ligne téléphonique d’information juridique gratuite : communiquez avec eux.
Pour savoir la marche à suivre pour forcer le paiement d’une pension alimentaire, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-800-665-9779 en Nouvelle-Écosse et le 902-455-3135 à Halifax.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-250-8471 ou 902-433-2085.
Pour savoir la marche à suivre pour forcer le paiement d’une pension alimentaire, consultez le site du Programme de soutien à la famille (en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler le 867-975-6137 à Iqaluit.
Les renseignements suivants du Gouvernement du Nunavut peuvent vous aider : Services à la famille.
Pour savoir la marche à suivre pour forcer le paiement d’une pension alimentaire, consultez le site du Bureau des obligations familiales.
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires en Ontario, consultez la page Établir des pensions alimentaires pour enfants.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-844-343-7462.
Pour savoir la marche à suivre pour forcer le paiement d’une pension alimentaire, consultez : Payer ou percevoir une pension alimentaire pour enfants.
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-888-218-2822 en Saskatchewan et le 306-787-5837 à Regina.
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite : 1-855-924-8543 ou 306-924-8543.
Pour savoir la marche à suivre pour forcer le paiement d’une pension alimentaire, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires (en anglais seulement).
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler le 709-729-1864 à Terre-Neuve-et-Labrador.
Pour savoir la marche à suivre pour forcer le paiement d’une pension alimentaire, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-800-661-0798 aux Territoires du Nord-Ouest.
Pour savoir la marche à suivre pour forcer le paiement d’une pension alimentaire, consultez le site du Programme d’exécution des ordonnances alimentaires.
Pour plus d’information sur les pensions alimentaires, vous pouvez appeler gratuitement le 1-800-661-0408 (poste 3066) au Yukon et le 867-667-3066 à Whitehorse.
