Le rôle des Cours d’appel provinciales et territoriales
Les Cours d’appel provinciales et territoriales déterminent si le juge de première instance s’est trompé dans son interprétation des questions de droit ou des questions de fait. Sauf en cas de circonstances exceptionnelles, les trois juges qui entendent chaque cause ne demandent pas aux témoins de donner, une fois de plus, leur version des faits.
Le seul endroit où l’on peut contester un jugement rendu par une Cour d’appel provinciale ou territoriale est à la Cour suprême du Canada. Ceci dit, un très faible pourcentage de causes fait l’objet d’un appel devant la Cour suprême du Canada. Les Cours d’appel provinciales et territoriales sont donc souvent les cours de dernier ressort.
Les juges des Cours d’appel provinciales et territoriales sont nommés par le gouvernement fédéral.
