La Cour fédérale est un tribunal dont le rôle est de trancher les litiges sur des sujets spécifiques qui relèvent du gouvernement fédéral. À titre d’exemple, elle entend les affaires portant sur la propriété intellectuelle, le transport maritime, les litiges interprovinciaux, l’immigration, la citoyenneté, les relations de travail, le transport et les télécommunications, les libérations conditionnelles et les pénitenciers.
La Cour fédérale est une cour nationale de première instance. Elle a vu le jour en 1971. Elle peut siéger partout au Canada. Elle est composée d’un juge en chef et de 36 juges, dont plusieurs sont des surnuméraires et des protonotaires. Les juges de la Cour fédérale sont nommés par le gouvernement fédéral.
Les décisions de la Cour fédérale peuvent être portées en appel devant la Cour d’appel fédérale.
Dossier spécialEn 2023, seulement 15% des personnes au Canada ont affirmé connaître la justice réparatrice. Pourtant, cette approche existe depuis plus de 40 ans et occupe une place importante dans notre système judiciaire. La justice réparatrice est une alternative ou un complément au système traditionnel de justice. Plutôt que de se limiter à punir la personne qui commet un crime, la justice réparatrice vise à réparer les torts causés, à responsabiliser la personne délinquante et à soutenir la victime.
Dossier spécialIl peut être intimidant de participer ou même d’assister à une audience virtuelle. Vous vous demandez par où commencer? Évitez les mauvaises surprises! Consultez cette liste d’astuces pratiques pour bien vous préparer à une audience virtuelle.
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