Constitution d’une copropriété

Comment une copropriété est-elle constituée?

La copropriété Façon de détenir une ou plusieurs propriétés conjointement avec une ou plusieurs autres personnes sans avoir l'intention de s'associer et de créer une société en nom collectif, une société en commandite ou une société à responsabilité limitée. est constituée lorsque deux personnes (individus, société par actions Communément appelée « compagnie », la société par actions est une entreprise créée par la loi et qui une identité (personnalité) juridique distincte de celle de ses administrateurs et actionnaires. La société par actions peut posséder des biens, exploiter une autre entreprise ou être poursuivie en justice. , société en nom collectif Groupe formé de deux personnes ou plus (individus ou entreprises), appelées des « associés », qui travaillent ensemble et exploitent une entreprise dans le but de réaliser des profits. , société en commandite Deux personnes ou plus qui travaillent ensemble et exploitent une entreprise dans le but de réaliser des profits. La société en commandite a deux types d'associés : les commandités, qui s'occupent de la gestion et les commanditaires qui sont des investisseurs passifs ou des employés. ou société à responsabilité limitée La responsabilité financière ou légale de la personne est limitée à un montant qui peut être défini dans le cas de poursuites ou de problèmes financiers. ) ou plus deviennent propriétaires d’une propriété.

Quels sont les coûts reliés à la mise sur pied d'une copropriété?

Plusieurs frais sont à envisager lorsque des personnes décident de constituer une copropriété. Voici des exemples :

• Frais gouvernementaux d’enregistrement foncier;
• Frais d’avocat pour la rédaction du contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  de copropriété, dans le cas où un tel contrat est souhaité. Ce contrat pourrait inclure, entre autres, le partage des revenus, des responsabilités, de l’actif et des pertes;
• Frais d’avocat pour la transaction immobilière.

Est-il nécessaire de retenir les services d'un avocat afin de constituer une copropriété?

Il faut retenir les services d’un avocat pour l’achat d’une propriété. De plus, il est fortement recommandé de demander les conseils juridiques d’un avocat pour la rédaction d’un contrat de copropriété. Ce contrat pourrait inclure, entre autres, le partage des revenus, des responsabilités, de l’actif et des pertes.