Je suis mis en état d’arrestation: quels sont mes droits?
Vous avez le droit de garder le silence et de consulter un avocat pour qu’il vous conseille sur vos droits et vos obligations.
Important : un policier qui vous arrête en bordure de route peut vous demander de fournir un échantillon d’haleine (alcootest) sur place, même si votre haleine ne sent pas l’alcool.
En cas de refus, vous risquez d’être accusé d’une infraction criminelle.
Est-ce que j’ai automatiquement un dossier criminel?
Au moment où vous êtes accusé de conduite, de garde et contrôle ou de refus de fournir un échantillon d’haleine, vous n’avez pas un casier judiciaire. Vous n’êtes qu’inculpé de cette accusation. Si vous plaidez coupable ou êtes reconnu coupable par les tribunaux, à ce moment vous aurez un casier judiciaire.
