Erreurs judiciaires

Description:

Au fil du présent module, l’élève sera amené à découvrir le sens du terme «erreur judiciaire », à comprendre les causes et conséquences des erreurs judiciaires et à étudier des cas canadiens bien

Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

connus en matière d’erreur judiciaire.