Séparation: le partage des biens entre conjoints de fait

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Conjoints de fait : partager les biens après une séparation

Lors d’une séparation, plusieurs questions d’ordre juridique peuvent se poser. Bien souvent, la division de la maison, de la voiture et des meubles peut être un casse-tête. Au Canada, certains conjoints de fait ont droit au partage des biens, d’autres non. Les critères expliqués pour y avoir droit.