Avez-vous vraiment besoin d’un avocat?

Il existe très peu de situations dans lesquelles vous êtes obligé de faire appel Demande faite à un tribunal plus élevé pour qu'il confirme ou rejette, en tout ou en partie, la décision rendue par une cour inférieure. Certaines décisions ne peuvent pas être portées en appel. à un avocat. Même si vous faites l’objet d’une poursuite criminelle Poursuivre en justice une personne accusée d'une infraction criminelle. , vous pouvez vous défendre vous-même! Mais attention : dans tous les cas, les procédures judiciaires sont lourdes et complexes. Elles prennent beaucoup de temps et de connaissances, et une erreur qui pourrait vous sembler insignifiante pourrait tout changer.

Vous pensez que vous avez ce qu’il faut pour défendre vos intérêts? Complétez notre quiz pour tester vos connaissances!

Question 1

Vous être propriétaire Personne qui possède tous les droits sur un bien (une maison, un chalet, une entreprise ou une auto). Le propriétaire peut vendre, modifier et tirer des revenus du bien qui lui appartient. Dans le cas de la location d’un logement : Le propriétaire est la personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) à une autre personne (« locataire ») en échange d’un montant d’argent (« loyer »). d’un café. Vous avez conclu un contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  avec un fournisseur pour recevoir des commandes d’un certain grain de café exotique à toutes les semaines. Vous lui avez déjà payé le premier mois de commande. La première semaine, il ne vous livre pas la quantité promise. La deuxième semaine, il ne vous livre rien. La troisième semaine, il vous livre le mauvais type de café… Vous voulez mettre fin au contrat, qu’il vous rembourse votre argent et qu’il vous dédommage pour l’argent que vous avez perdu à cause de ces problèmes. Vous voulez intenter une poursuite. Quelle est la première étape?

• A. Appeler la police : c’est du vol et c’est criminel!
• B. Appeler la protection du consommateur
• C. Soumettre le formulaire et payer les frais requis à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. provinciale ou territoriale de votre province ou territoire
• D. Soumettre le formulaire et payer les frais requis à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances de votre province ou territoire
• E. Envoyer une mise en demeure à l’ entrepreneur Personne qui exploite une entreprise.

Réponse : E

La police ne peut pas intervenir dans ce genre

Terme emprunté de l’anglais pour distinguer entre les composantes physiques (ex. appareil génital) et sociales (ex. stéréotypes sur les comportements, comme l’expression de la féminité ou de la masculinité) du sexe.

de situations. De plus, comme il s’agit d’un contrat Entente entre deux ou plusieurs parties qui les obligent à faire ou à ne pas faire quelque chose.  entre deux commerçants, vous ne pouvez pas appeler la protection du consommateur.

Vous pouvez intenter une poursuite à la Cour Institution chargée de l'administration de la justice. des petites créances si le montant en jeu est inférieur au montant maximal permis. Autrement, vous devrez entreprendre vos démarches à la cour Institution chargée de l'administration de la justice. de votre province ou territoire.

Cependant, avant de commencer une poursuite, il est possible d’envoyer une mise en demeure à l’ entrepreneur Personne qui exploite une entreprise. . La mise en demeure indique que vous avez l’intention de commencer une poursuite. Dans plusieurs cas, elle peut suffire à régler le problème. Vous vous sauvez donc beaucoup de temps et d’argent en évitant les tribunaux.

Question 2

C’est le mois de décembre. Vous glissez sur de la glace dans l’entrée de garage de votre nouveau copain; il ne l’entretient jamais correctement. Vous vous cassez la jambe. Vous devez reporter deux de vos examens de fin de session et quitter votre emploi à temps partiel! Trois ans plus tard, il vous trompe et vous mettez fin à la relation. Vous voulez vous venger. Pouvez-vous le poursuivre pour l’argent que vous avez perdu en raison de votre jambe cassée il y a quelques années?

• A. Oui. Il a été négligent dans l’entretien de son entrée. Il est responsable de votre blessure et des pertes économiques qui en découlent.
• B. Non. Ce n’est pas un crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. d’oublier de mettre du sel dans son entrée.
• C. Oui. Vous pouvez même demander plus d’argent en raison des souffrances psychologiques qu’il vous a causées en vous trompant.
• D. Non. Vous avez attendu trop longtemps.

Réponse : D

Il ne s’agit pas d’un crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. , mais il s’agit quand même de négligence

Omission de fournir des soins essentiels visant le bien-être d’une personne. Le fait d’omettre d’administrer des médicaments à une personne âgée en est un exemple.

(ce qui est un délit civil

Comportement d’une personne qui cause un tort, par exemple un dommage matériel ou des blessures corporelles à une autre. Ce tort permet habituellement à la victime d’intenter une poursuite civile contre l’autre pour récupérer un bien, être dédommagée avec de l’argent ou encore obtenir l’ordonnance d’un juge.

). Vous auriez pu poursuivre votre copain, mais malheureusement, le délai de prescription

Période après laquelle des procédures en cour ne peuvent plus être commencées.

est échu. Pour intenter une poursuite civile

Action engagée devant les tribunaux pour régler une mésentente, faire valoir un droit ou réclamer une sanction. Une poursuite civile se déroule entre deux personnes ou plus et s’applique aux affaires non criminelles (ex : non-respect d’un contrat, divorce, etc.).

, vous avez seulement 2 ans à partir du moment où l’évènement pour lequel vous voulez poursuivre a eu lieu.

De plus, les souffrances psychologiques qu’il vous a causées en vous trompant n’ont rien à voir avez l’accident. Il doit y avoir un lien entre la faute (le délit civil

Comportement d’une personne qui cause un tort, par exemple un dommage matériel ou des blessures corporelles à une autre. Ce tort permet habituellement à la victime d’intenter une poursuite civile contre l’autre pour récupérer un bien, être dédommagée avec de l’argent ou encore obtenir l’ordonnance d’un juge.

) et les dommages-intérêts Somme versée à une personne pour la dédommager du préjudice subi. que vous réclamez.

Question 3

Votre employeur refuse que vous changiez vos heures de travail pour quitter tôt pour ramasser vos enfants après l’école. Vous voulez le poursuivre pour discrimination

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

fondée sur le statut familial. Comment devez-vous procéder?

• A. Vous devez lui envoyer une mise en demeure
• B. Si vous êtes syndiqué, vous devez parler à votre syndicat
• C. Vous devez vous adresser au tribunal Lieu où est rendue la justice. des droits de la personne de votre province ou territoire
• D. Vous devez vous adresser à la commission du travail de votre province ou territoire
• E. Vous ne pouvez pas le poursuivre pour cette raison
• F. Toutes ces réponses
• G. Aucune de ces réponses

Réponse : G

La discrimination

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

est une violation des droits de la personne. Dans ce contexte, vous n’avez pas besoin d’envoyer une mise en demeure. De plus, le statut familial est un motif de discrimination

Comportement qui désavantage ou prive injustement une personne, en raison de ses caractéristiques ou de sa situation personnelle, d’un avantage ou d’un service auquel elle aurait autrement eu droit.

interdit. Il est donc possible d’intenter une poursuite pour cette raison.

Cependant, vous pouvez choisir comment vous voulez procéder. C’est-à-dire, vous pouvez parler à votre syndicat, faire une plainte à la commission des droits de la personne, ou faire les deux. 

Les commissions du travail traitent des questions différentes (ex. tout ce qui touche les conditions de travail de base). Il ne s’agit donc pas du forum approprié pour ce genre

Terme emprunté de l’anglais pour distinguer entre les composantes physiques (ex. appareil génital) et sociales (ex. stéréotypes sur les comportements, comme l’expression de la féminité ou de la masculinité) du sexe.

de plainte.

Question 4

Vous avez 66 ans. Toute votre vie, vous êtes restée au foyer pour élever vos enfants pendant que votre mari bâtissait sa carrière. Sans vous, il n’aurait jamais amassé sa fortune. Mais tout d’un coup, il décide de vous quitter pour une femme de 35 ans! Vous avez droit Pouvoir moral ou juridique de faire ou d'avoir quelque chose. à une pension alimentaire

Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas.  

. Mais combien? Il vous fait une offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. qui semble très petite. Vous utilisez un calculateur gratuit en ligne et arrivez au même montant… Pouvez-vous demander un montant différent?

• A. Non. Les règles sur les pensions alimentaires sont très strictes. Vous ne pouvez pas négocier.
• B. Non. Ces calculateurs utilisent des formules obligatoires qu’on retrouve dans la loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. . Vous ne pouvez pas y déroger.
• C. Non. Si l’argent est à son nom, elle ne vous appartient pas. Vous devez vous contenter de ce qu’il vous donne.
• D. Oui. Vous pouvez négocier le montant.

Réponse : D

Les lignes directrices sur le calcul des pensions alimentaires pour conjoint ne sont pas obligatoires. Elles servent à vous guider dans vos négociations.

Les calculateurs en ligne ne peuvent pas tenir compte de tous les facteurs pertinents dans votre cas. Ici, par exemple, votre âge et le salaire que touche votre conjoint peuvent justifier une augmentation du montant produit par le calculateur en ligne. Il est important de comprendre ces nuances pour vous assurer que vos droits sont protégés!

Question 5

Une étudiante dans un de vos cours à l’université vous accuse d’ agression sexuelle

Geste à caractère sexuel avec ou sans contact physique, sans le consentement de l’autre, peu importe son âge. Ce crime peut résulter du chantage, de la manipulation affective, d’un abus de pouvoir, de l’utilisation de la force ou de la contrainte ou de menaces implicite ou explicite. L’abus sexuel, une infraction sexuelle (sans consentement), la prostitution, la pornographie juvénile et l’inceste sont d’autres expressions utilisées pour parler d’agression sexuelle.

! Elle dit que vous avez eu des relations, après une fête, alors qu’elle avait consommé de l’alcool et ne pouvait pas consentir à l’ acte Écrit qui constate légalement un fait ou une situation juridique, comme un acte de vente, un acte de décès, etc. . L’affaire se rend devant un juge. Quel est le meilleur argument Raisonnement visant à convaincre une autre personne de la véracité d'un fait. parmi les suivants?

• A. Son histoire est très improbable. Elle est bien

  Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance. 

  connue comme « fille facile » et vous, vous êtes un bon gars. Vous avez plusieurs témoins

  Petits fichiers qui sont téléchargés sur votre ordinateur lors d’une visite sur un site web et qui enregistrent par la suite vos habitudes de recherche sur votre ordinateur.  Les témoins permettent à un site web de vous reconnaitre pour vous présenter du contenu personnalisé la prochaine fois que vous visiter ce site Web. Appelé « cookies » en anglais.

  qui sont prêts à le dire.
• B. Vous aussi, vous aviez consommé de l’alcool. C’est donc elle qui vous a agressé! Vous voulez porter plainte contre ELLE!
• C. Vous êtes allé chez un ami après la fête et plusieurs témoins

  Petits fichiers qui sont téléchargés sur votre ordinateur lors d’une visite sur un site web et qui enregistrent par la suite vos habitudes de recherche sur votre ordinateur.  Les témoins permettent à un site web de vous reconnaitre pour vous présenter du contenu personnalisé la prochaine fois que vous visiter ce site Web. Appelé « cookies » en anglais.

  ont vu la victime quitter avec une autre personne qui vous ressemble (même taille et couleur de cheveux).

Réponse : C

La preuve Élément qui sert à démontrer qu'un certain fait est vrai. Il peut s'agir d'un témoignage, d'un document, d'une photo, etc. sur les antécédents sexuels de la victime est inadmissible. De plus, si vous parlez de votre bon caractère, la poursuite peut ensuite apporter des preuves de votre mauvais caractère. Si vous n’aviez pas fait cet argument Raisonnement visant à convaincre une autre personne de la véracité d'un fait. , la poursuite aurait été défendue d’avancer de la preuve de votre mauvais caractère. Cet argument est donc un couteau à double tranchant.

Puisque vous faites cette plainte après qu’elle a déposé une plainte contre vous, votre histoire peut sembler moins crédible. À la limite, vous pourriez sembler vouloir vous venger.

Pour que vous soyez condamné d’un crime Infraction qui entraîne une peine, comme une peine d'emprisonnement. , la poursuite doit prouver l’actus reus (vous avez commis l’ acte Écrit qui constate légalement un fait ou une situation juridique, comme un acte de vente, un acte de décès, etc. ) et la mens rea (vous aviez l’intention requise). Si vous avez un alibi Moyen de défense lorsqu'un accusé prouve qu'il se trouvait, au moment du crime, dans un lieu autre que celui où le crime a été commis. et des preuves à l’appui, il sera plus difficile pour la poursuite d’établir l’actus reus.