Aide juridique : y avez-vous droit?
publié le 23 mars 2018 , mis à jour le 20 juin 2019
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L’aide juridique : c’est quoi?
L’ aide juridique fournit des services juridiques aux personnes à faible revenu dans le but d’améliorer l’accès à la justice partout au Canada.
L’aide juridique offre 3 types de services : de l’information, des conseils et de la représentation juridique. Comment distinguer ces notions? Voici des exemples :
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Information |
Conseil |
Représentation |
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Une avocate vous explique les formulaires à remplir et la procédure à suivre pour obtenir la garde de vos enfants. |
Un avocat vous informe quant à vos chances de succès et vous conseille de faire appel de la décision rendue dans votre dossier d'immigration. |
Une avocate plaide votre défense lors d'un procès criminel et négocie votre plaidoyer de culpabilité avec le Procureur de la Couronne. |
ATTENTION
Les services d’aide juridique ne couvrent pas tous ces domaines de droit partout au Canada. Vous devez contacter les programmes d’aide juridique de votre province ou territoire pour connaitre les services qui sont offerts chez vous.
IMPORTANT
Vous ne pouvez pas utiliser les services de l’aide juridique dans le cadre d’une poursuite civile. Notamment, vous n’avez pas accès à l’aide juridique lorsque vous poursuivez ou qu’on vous poursuit pour une somme d’argent.
Êtes-vous financièrement admissible à l’aide juridique?
Seules les personnes à faible revenu sont admissibles à l’aide juridique. Selon votre capacité à payer, vous pourriez recevoir les services gratuitement, avec un rabais ou ne pas être admissible du tout.
Votre capacité à payer est évaluée en fonction de divers facteurs, par exemple :
- vos revenus d’emploi,
- vos revenus d’entreprise,
- vos paiements de pensions alimentaires,
- vos propriétés (ex. : maison),
- vos dettes,
- si vous avez une déficience,
- le nombre de personnes à charge dans votre foyer.
IMPORTANT
Même si vous êtes admissible à l’aide juridique, le nombre d’heures auxquelles vous avez droit est limité. Après avoir utilisé les services pendant un certain temps, il se peut que vous ayez à payer pour faire avancer votre dossier.
Où aller pour obtenir de l’aide juridique?
Vous devez contacter le programme d’aide juridique de votre province ou territoire de résidence pour savoir si vous êtes admissible et pour connaitre les services offerts chez vous :
- Alberta (en anglais seulement)
- Colombie-Britannique (en anglais seulement)
- Île-du-Prince-Édouard
- Manitoba
- Nouveau-Brunswick
- Nouvelle-Écosse
- Nunavut
- Ontario
- Saskatchewan (en anglais seulement)
- Terre-Neuve-et-Labrador (en anglais seulement)
- Territoires du Nord-Ouest
- Yukon
