31 chefs d’accusation
Michael « Mike » Duffy est accusé d’avoir commis de la fraude en déclarant des frais reliés à sa résidence secondaire à Ottawa, et à certaines dépenses personnelles qui n’étaient pas en lien avec ses fonctions de sénateur : frais de déplacement et certaines allocations quotidiennes. Les accusations qui pèsent contre le sénateur totalisent plus de 200 000 $ en fonds publics.
Fraude
Le Code criminel du Canada condamne la fraude. Il interdit à quiconque de mentir ou de tromper le public pour obtenir de l’argent, des biens ou des services. S’il est trouvé coupable, le sénateur Duffy risque une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 14 ans.
À cela s’ajoute l’accusation de fraude envers le gouvernement, parce qu’il aurait attribué des contrats sans avoir reçu de services en échange. Le Code criminel prévoit jusqu’à un maximum de cinq ans d’emprisonnement pour cette infraction.
Abus de confiance
Mike Duffy est également accusé d’abus de confiance par un fonctionnaire public parce qu’il aurait fourni de faux renseignements au Sénat en déclarant ses dépenses. La peine maximale prévue au Code criminel est de cinq ans en cas de culpabilité.
Procès
Suspendu de ses fonctions, Mike Duffy plaide non coupable. Le procès a débuté le 7 avril 2015 à la Cour de justice de l’Ontario. Après un ajournement de 12 semaines en août 2015, le procès reprend le 19 novembre 2015 et devrait se poursuivre jusqu’au 18 décembre 2015.
Des règles à suivre
Le procès de Mike Duffy a débuté devant la Cour de justice de l’Ontario – tribunal de première instance – qui a le pouvoir de trancher sur des questions criminelles. C’est le procureur de la Couronne, c’est-à-dire celui qui poursuit l’accusé, qui a le fardeau de prouver que l’accusé est coupable. La preuve présentée doit être suffisante car le juge doit être certain, hors de tout doute raisonnable, que l’accusé a commis l’infraction reprochée avant de le déclarer coupable. En cas de doute, l’accusé est acquitté.
Pour en savoir plus sur les poursuites criminelles au Canada, y compris les responsabilités des témoins et du jury, consultez notre section « Poursuites ».
