Des enfants autochtones désavantagés
Dans sa décision le Tribunal canadien des droits de la personne (le Tribunal) déclare que les services à l’enfance et aux familles offerts par le gouvernement fédéral dans ces régions sont inadéquats et insuffisants, et ne sont pas comparables à ceux qui sont disponibles ailleurs pour les enfants non autochtones.
Pour ces raisons, le Tribunal conclut que les actions du gouvernement fédéral sont discriminatoires sur la base de la race et de l’origine nationale ou ethnique, car les enfants autochtones sont désavantagés par rapport aux autres enfants canadiens.
Dans son jugement, le Tribunal en vient à la conclusion que les fonds alloués par le fédéral dans les réserves autochtones et au Yukon sont insuffisants. Conséquence : les enfants autochtones sont plus susceptibles d’être séparés de leurs familles et placés en familles d’accueil, car cette méthode est moins coûteuse.
La discrimination : formellement interdite au Canada
La discrimination est un comportement qui désavantage une personne de manière injuste pour une raison qui est liée à ses caractéristiques ou à sa situation personnelle et qui est spécifiquement interdite par la loi.
La race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle, l’état matrimonial, la situation familiale, la déficience ou le handicap, ou une condamnation criminelle qui a été purgée ou pardonnée sont des exemples de motifs discriminatoires.
La discrimination se manifeste par le refus de fournir des biens ou services, le refus d’employer une personne, de mettre à sa disposition un logement ou des installations, ou encore le fait de harceler une personne. En bref, c’est le fait de priver une personne des mêmes avantages ou des services que les autres.
Plusieurs lois interdisent la discrimination au Canada, dont la Loi canadienne sur les droits de la personne, la Charte canadienne des droits et libertés et plusieurs lois provinciales et territoriales.
La fin d’une longue bataille
La décision du Tribunal met fin à une bataille juridique qui a débuté en 2007 par une plainte déposée conjointement par la Société de soutien à l’enfance et à la famille des Premières Nations, et l’Assemblée des Premières Nations. Près de 100 000 documents ont été examinés au cours du processus.
Le Tribunal canadien des droits de la personne
Le Tribunal canadien des droits de la personne reçoit les plaintes lorsque Loi canadienne sur les droits de la personne n’est pas respectée. Il n’intervient qu’en dernier recours, c’est-à-dire une fois que la plainte est passée devant la Commission canadienne des droits de la personne et après que le processus de médiation ait échoué. Le Tribunal tient des audiences publiques et fait appel à des témoins, qui doivent témoigner sous serment. Le Tribunal ne peut prendre que l’une de ces deux décisions : rejeter la plainte ou reconnaître qu’il y a eu une discrimination.
