Suspension du casier judiciaire au Canada

Important : les informations contenues dans cet article ne s’appliquent pas au casier judiciaire d’une personne de moins de 18 ans.

Qu’est-ce qu’une suspension du casier judiciaire ?

La suspension du casier judiciaire (anciennement appelée un « pardon ») est une mesure officielle qui cache le casier judiciaire d’une personne qui a été déclarée coupable d’un crime. La suspension n’efface pas la condamnation, mais elle limite l’accès aux renseignements.

Cette mesure n’est pas automatique. Elle est seulement accordée à une personne qui :

• ne met pas la sécurité du public en danger ; 

• satisfait aux conditions prévues par la loi.

Attention : une suspension du casier judiciaire permet seulement de mettre à l’écart certains dossiers détenus par des organismes fédéraux (ex. : Agence des services frontaliers du Canada, Service canadien du renseignement de sécurité (SCRS), Gendarmerie royale du Canada (GRC)). 

Les organismes provinciaux, territoriaux ou municipaux peuvent toutefois avoir leurs propres dossiers et règles concernant l’accès à ces renseignements.

Exemple : Julie est déclarée coupable d’une infraction criminelle en 2018. En 2026, elle obtient une suspension de son casier judiciaire.

Lors d’une vérification effectuée par la GRC, les renseignements visés par la suspension sont mis à l’écart. Toutefois, le service de police de sa province peut avoir conservé ces renseignements dans ses propres dossiers.

Quels sont les effets d’une suspension du casier judiciaire ?

Une suspension du casier judiciaire permet de :

• retirer votre casier judiciaire du Centre d’information de la police canadienne (CIPC) de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ;

• séparer votre casier judiciaire des dossiers gérés par d’autres organismes (ex.: les cours de justice) ;

• faciliter votre réintégration dans la société lors de vos demandes d’emploi et d’étude.

Exemple : Lola a obtenu une suspension de son casier judiciaire après avoir été déclarée coupable d’un crime. Elle souhaite faire du bénévolat dans un refuge pour animaux et doit faire une vérification de son casier judiciaire. La vérification indique que Lola n’a pas d’historique criminel. La suspension de son casier judiciaire a permis de retirer la condamnation antérieure de Lola du Centre d’information de la police canadienne (CIPC). 

Saviez-vous que : la suspension de votre casier judiciaire ne permet pas de l’effacer. Un effacement permanent de votre casier judiciaire a lieu dans des circonstances exceptionnelles seulement : 

• Lorsqu’une personne a été condamnée pour un crime qui est considéré comme historiquement injuste et qui est légal aujourd’hui, elle peut présenter une demande de radiation de son casier judiciaire.

• Autrement, lorsqu’une personne vit une situation difficile après une condamnation à cause de sa situation professionnelle, de ses problèmes de santé ou d’un sentiment d’iniquité, elle peut présenter une demande de clémence.

Dans ces 2 circonstances, la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) évalue les demandes au cas par cas. Si votre demande est accordée, votre condamnation est effacée de façon permanente comme si vous n’avez jamais commis de crime.

Quelles sont les limites d’une suspension du casier judiciaire ?

La suspension de votre casier judiciaire s’applique seulement au Canada et ne vous permet pas de repartir à zéro. En effet, elle :

• n’efface pas le fait que vous avez été déclarée ou déclaré coupable d’un crime ; 

• ne modifie pas les ordonnances judiciaires qui continuent de s’appliquer, par exemple certaines interdictions de conduire ou de posséder des armes ;

• ne garantit pas qu’un autre pays acceptera votre entrée sur son territoire ou votre demande de visa. 

Exemple : en 2008, Jason a été déclaré coupable d’usage négligent d’une arme à feu. Quelques années plus tard, il obtient une suspension de son casier judiciaire. 

En 2026, Jason tente de voyager en Australie, mais les agents frontaliers australiens refusent son entrée dans le pays. Même s’il a obtenu une suspension de son casier judiciaire au Canada, l‘Australie peut tenir compte de sa condamnation et lui refuser l’entrée à cause de celui-ci.  

La suspension du casier judiciaire ne contrôle donc pas les renseignements qu’un autre pays a déjà obtenus ni les règles de ce pays en matière d’entrée et de visa.

Êtes-vous admissible à faire une demande de suspension de votre casier judiciaire ? 

Vous êtes admissible à présenter une demande de suspension de votre casier judiciaire si :

• vous avez été déclarée ou déclaré coupable d’un crime au Canada à l’âge adulte ;

• vous avez été déclarée ou déclaré coupable d’un crime commis à l’étranger avant d’être transférée ou transféré au Canada comme citoyenne ou citoyen canadien ;

• vous avez servi toutes vos peines, incluant toute incarcération, amende, période de liberté conditionnelle et période de probation ;

• vous avez respectée ou respecté la période d’attente applicable. La durée de cette période d’attente dépend du crime et de la date à laquelle il a été commis.

Important : lorsque vous respectez l’ensemble de ces conditions, votre La période d’attente est calculée à partir de la date que vous avez commis votre première infraction.

Qui est inadmissible à faire une demande de suspension du casier judiciaire ? 

Les personnes suivantes sont inadmissibles à présenter une demande de suspension de leur casier judiciaire : 

• une personne déclarée coupable de plus de 3 crimes graves qui ont chacun entraîné une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus ; 

Exemple : Neha est reconnue coupable des crimes suivants dans différents dossiers : 

• vol avec une arme à feu : 5 ans d’emprisonnement 
• trafic de drogues : 4 ans d’emprisonnement 
• fraude : 3 ans d’emprisonnement 
• entrer illégalement dans une maison : 2 ans d’emprisonnement 

Puisque Neha a été déclarée coupable de 4 crimes et que chacun a entraîné une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus, elle est inadmissible à présenter une demande de suspension de son casier judiciaire. 

• une personne déclarée coupable d’un crime sexuel à l’égard d’une personne de moins de 18 ans. 

Exemple : Jacques est déclaré coupable pour possession et distribution de matériel d’abus et d’exploitation pédosexuels. Comme ce crime implique de la violence sexuelle envers une personne de moins de 18 ans, Jules ne peut pas faire une demande de suspension de son casier judiciaire, même s’il respecte les autres conditions prévues par la loi. 

Attention : dans certaines circonstances, une personne déclarée coupable d’un crime sexuel à l’égard d’une ou d’un jeune peut présenter une demande de suspension de son casier judiciaire. Elle doit démontrer :

• qu’elle n’était pas dans une situation d’autorité ou de confiance avec la personne survivante (ex. : enseignant, entraîneur) ; 
• qu’elle n’a pas été violente envers la personne survivante ; 
• que la différence d’âge entre elle et la personne survivante est de moins de 5 ans.

Comment faire une demande de suspension du casier judiciaire ?

Si vous êtes admissible, vous devez présenter votre demande de suspension à la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC). La CLCC est un organisme fédéral qui est responsable des suspensions de casier judiciaire au Canada. 

Saviez-vous que : vous n’avez pas besoin d’une ou d’un avocat pour faire une demande à la CLCC. Suivez ce guide pour soumettre votre demande de suspension de casier judiciaire. 

Important : si votre demande de suspension du casier judiciaire est liée à une infraction de possession de cannabis, suivez ce guide pour soumettre votre demande à la CLCC.

Est-ce qu’une suspension du casier judiciaire peut être annulée ? 

La suspension de votre casier judiciaire peut être annulée par la Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) si :

• vous avez été déclarée ou déclaré coupable d’un nouveau crime ;

• vous représentez un danger pour le public ; 

• vous avez fait des déclarations fausses ou trompeuses dans votre demande de suspension.

Exemple : en 2018, Mathias a obtenu une suspension de son casier judiciaire après avoir été déclaré coupable de conduite dangereuse.

En 2024, Mathias est reconnu coupable de conduite avec facultés affaiblies. La Commission des libérations conditionnelles du Canada (CLCC) peut annuler la suspension accordée en 2018.

S’il y a annulation, la première condamnation de Mathias sera à nouveau accessible dans le Centre d’information de la police canadienne (CIPC).