Quelles sont les sanctions possibles si je suis reconnu coupable?
La loi provinciale ou territoriale applicable selon votre localité et le Code criminel prévoient des peines et des sanctions pour les personnes coupables de conduite avec facultés affaiblies, de garde et contrôle avec facultés affaiblies ou de refus de fournir un échantillon d’haleine.
Les peines prévues par le Code criminel varient selon l’infraction commise, sa gravité, ses conséquences et sa fréquence.
Voici un aperçu des types de peines qu’une personne coupable peut avoir en fonction des infractions du Code criminel :
- Dans le cas d’une culpabilité de conduite avec facultés affaiblies, conduite avec un taux d’alcool supérieur à 80mg/100ml ou d’un refus de fournir un échantillon de sang ou d’haleine, la peine peut varier de 1000 dollars d’amende dans le cas d’une première infraction, de 30 jours d’emprisonnement minimal dans le cas d’une deuxième infraction et de 120 jours de prison minimum dans le cas d’une infraction subséquente. La peine d’emprisonnement peut varier de 18 mois à cinq ans si l’infraction est poursuivie par mise en accusation ou par procédure sommaire.
- Pour une conduite avec facultés affaiblies causant des lésions corporelles, conduite avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80mg/100ml causant des lésions corporelles ou pour omettre ou refuser de fournir un échantillon d’haleine ou de sang et causer un accident occasionnant des lésions corporelles, la peine est d’un emprisonnement maximal de dix ans.
- Si une personne conduit avec les facultés affaiblies et qu’elle cause la mort, qu’elle conduit avec un taux d’alcoolémie supérieur à 80mg/100ml et cause la mort ou qu’elle omet ou refuse de fournir un échantillon d’haleine ou de sang et cause un accident qui occasionne des lésions corporelles et entraîne la mort, elle peut être condamnée à la prison maximale à perpétuité.
Que se passe-t-il pour mon permis de conduire?
La loi de chaque province ou territoire prévoit que le permis de conduire d’une personne reconnue coupable de conduite avec facultés affaiblies, de garde et contrôle et de refus de fournir un échantillon d’haleine sera suspendu. La durée de la suspension varie en fonction du nombre de fois où la personne a été reconnue coupable et si l’infraction a des faits aggravants tels que des lésions corporelles ou la mort.
