Ontario: services en français dans les municipalités

Les municipalités ontariennes doivent-elles offrir des services en français?

Les municipalités ontariennes n’ont pas l’obligation d’offrir des services en français et ce, même dans les régions désignées par la Loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les services en français. La décision revient aux conseils municipaux. Cependant, une municipalité Circonscription administrée par un ensemble comprenant le maire, ses adjoints et ses conseillers municipaux. située dans une région désignée et qui offre L'offre est une proposition faite par la partie qui a l'intention de créer une entente. des services du gouvernement provincial doit également le faire en français.

Les organismes financés en partie par la province (hôpitaux, sociétés de l'aide à l'enfance, foyers pour personnes âgées, etc.) doivent-ils offrir des services en français?

Les organismes financés en partie par la province (hôpitaux, sociétés de l’aide à l’enfance, foyers pour personnes âgées, etc.) ne sont pas automatiquement assujettis à la Loi Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas. sur les services en français, mais ils peuvent demander une désignation de pourvoyeur de services en français. Une telle désignation fait en sorte que l’organisme est tenu d’offrir des services en français.