Acte introductif d’instance | Les dernières actualités juridiques francophones du Canada | CliquezJustice.ca Aller au contenu principal
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Il s’agit du premier document déposé devant le tribunal qui marque le début d’une instance judiciaire. En d’autres mots, c’est le document utilisé pour demander au tribunal de trancher une question juridique. Par exemple : la Demande du demandeur, la Déclaration, l’Avis de requête, l’Avis d’action, etc.