Glossaire

Les langues officielles du Canada sont le français et l’anglais. Les deux langues officielles sont une caractéristique fondamentale de l’identité canadienne. La Charte canadienne des droits et libertés garantit spécifiquement le bilinguisme du Parlement et du gouvernement du Canada. Tous ont donc le droit de communiquer et de recevoir des services en français ou en anglais auprès du gouvernement du Canada.

Transmission d'un bien personnel à un bénéficiaire par l'entremise d'un testament.

Publication dans un journal, une publication en ligne, sur les médias sociaux, ou toute autre publication écrite, de mots qui ont pour but de nuire à la réputation d'une personne en propageant des propos non fondés à son égard.

Une libération conditionnelle ne diminue pas la peine d'emprisonnement imposée au contrevenant. En effet, on considère alors que la personne est toujours « détenue », mais qu'elle purge ce qu'il reste de sa peine dans la collectivité en respectant certaines conditions.

Il s’agit d’une liberté fondamentale qui est protégée dans la Charte canadienne des droits et libertés. La liberté d’expression réfère à la liberté de penser, de croire, de s’exprimer et d’avoir des opinions. Mais attention, ce droit a des limites (ex. : l’incitation à la haine).

Contrat selon lequel le propriétaire d'un droit cède à une autre personne le droit d'utiliser ce droit en échange d'un montant d'argent.

Autorisation officielle donnée par le bureau de l’état civil de la province ou du territoire pour se marier au Canada. La licence de mariage est un document obligatoire pour se marier.

Désigne le statut légal d’un lieu qui appartient à un individu ou à une entreprise. Le propriétaire d’un lieu privé est libre de restreindre l’accès à son établissement et d’imposer des règles aux gens qui le fréquentent.

Désigne le statut légal d’un lieu qui est réservé pour l’usage du public. Un tel espace appartient généralement à une autorité publique. Un trottoir, une plage, un parc ou une rue sont des espaces publics s’ils sont désignés comme tels.

Série de règles et de tables qui sont utilisées pour déterminer la pension alimentaire pour enfants lorsque les parents se séparent et/ou divorcent. Les lignes directrices fédérales sont utilisées lorsque les parents divorcent et les lignes directrices provinciales sont utilisées lorsque les parents se séparent ou n’ont jamais été mariés.

Les Lignes directrices fédérales comprennent des tables de pension alimentaire pour enfants qui indiquent, pour chaque province et territoire, le montant mensuel des paiements en fonction du revenu brut du parent payeur et en fonction du nombre d'enfants qui ont besoin de soutien.

Somme d'argent que l'on peut utiliser immédiatement.

Liste contenant le nom et l’adresse de tous les électeurs inscrits. Cette liste est utilisée aux bureaux de vote le jour des élections pour identifier les électeurs. 

Dispute ou différend entre deux personnes ou plus qui est porté devant un tribunal.

Personne qui loue un logement (un appartement, une maison, un condominium, etc.) qui appartient à une autre personne.

Règles qui établissent ce qui est permis et ce qui ne l'est pas.

Loi appliquée par le CRTC, le Bureau de la concurrence Canada et le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Son but est de créer un marché en ligne sûr et sécurisé, sans pourriels.

montant qu’un locataire paie à un propriétaire en échange du droit de vivre dans le logement du propriétaire.