Aller en cour en droit de la famille : par où commencer?
publié le 9 février 2015 , mis à jour le 13 avril 2021
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
ATTENTION
Les mots employés dépendent de leur contexte. Par exemple, une entente peut indiquer « garde » ou « responsabilité décisionnelle ». Selon le contexte, on peut aussi parler de « droit de visite » ou « temps parental ».
Chaque cas est unique! Consultez un avocat ou un organisme en droit de la famille pour mieux comprendre votre entente ou votre ordonnance. Voici où trouver de l’aide.
Par où commencer?
Commencez par vous renseigner sur vos droits. Vous pouvez consulter des centres d’information en droit de la famille ou des avocats. Mieux vaut bien
Objet qui appartient à une personne. Par exemple : une maison, une voiture, des meubles, les REER, un compte en banque ou une police d’assurance.
comprendre vos droits, ce que vous pouvez obtenir et la procédure à la cour avant de commencer. Cela vous permettra de bien respecter les délais, d’éviter des problèmes ou d’avoir à revenir à la cour pour recommencer le processus.Quelle est la bonne cour?
Pour savoir quelle est la bonne cour , il y a deux points à vérifier :
- Vous devez d’abord vérifier quel niveau de cour est approprié selon les questions que vous souhaitez régler. Il y a plusieurs niveaux de cour au Canada. Selon le niveau, chaque cour règle des questions précises.
- Ensuite, vous devez déterminer dans quelle municipalité vous habitez, ainsi que la municipalité de votre ex-conjoint ou de vos enfants. Généralement, vous devez vous adresser à la cour qui se trouve dans votre municipalité ou à celle de la municipalité où l’autre partie habite.
ATTENTION
Si vous faites une demande pour les responsabilités décisionnelles liées à vos enfants ou bien le temps parental, vous devez aller à la cour dans la municipalité où l'enfant habite en temps normal.
Il est très important d’aller à la bonne cour. Une cour pourrait rejeter votre dossier et vous faire perdre du temps et de l’argent si vous n’êtes pas au bon endroit.
Comment commencer le processus à la cour en droit de la famille?
1. Sachez qu’une ou plusieurs lois prévoient les règles à suivre et vos droits selon votre dossier (par exemple en cas de divorce: la Loi sur le divorce). Il est donc utile de se familiariser avec ces règles. Cela vous aidera à comprendre quels documents vous devez préparer, ce que vous devez inclure dans ces documents et à quelle cour vous adresser.
2. Vous devez déposer les documents appropriés auprès de la cour qui a le pouvoir de prendre une décision en ce qui concerne votre dossier. Dans un processus en droit de la famille, la personne qui dépose la demande initiale à la cour est la partie requérante. L’autre personne est l’intimé. L’intimé doit répondre à la demande.
3. Vous devez aussi vous assurer que l'autre partie (c’est-à-dire l’autre parent ou votre ex-conjoint) reçoit une copie des documents. C’est ce qu’on appelle « signifier » un document, ou la « signification ». Ceci est important et permet d’informer l’autre partie de ce que vous demandez. De cette façon, l'autre partie peut répondre en envoyant le document de « réponse ».
IMPORTANT
Un avocat spécialisé en droit de la famille peut vous aider. Il est recommandé de faire appel aux services d’un avocat pour :
- Identifier les lois et règles qui s’appliquent à votre dossier,
- Comprendre vos droits et vos responsabilités selon la loi,
- Connaître les échéanciers,
- Remplir les documents requis.
Que faire avant de déposer une demande à la cour?
Vous devez remplir les documents de cour, qu’on appelle parfois « formules ». Il est possible que vous ne connaissiez pas la réponse aux questions. Il est important de bien faire vos recherches et d’essayer de répondre à toutes les questions le mieux possible.
Les documents de cour à remplir ont de nombreuses questions. Par exemple :
- La date de votre séparation
- Les dates de naissance de vos enfants et leur lieu de résidence
- Les écoles de vos enfants
- Votre revenu annuel et le revenu annuel de votre ex-partenaire
En plus des documents à remplir, vous devez inclure des preuves pour appuyer vos réponses. Par exemple :
- Les certificats de naissance de vos enfants
- Votre déclaration de revenus pour l’année précédente ou vos trois derniers étalons de paye
Pour prendre une décision, un juge doit se fonder uniquement sur les preuves que vous soumettez au tribunal.
Pourquoi s’adresser à la cour pour régler une question en droit de la famille?
Aller à la cour vous permet de régler un problème avec une autre personne. L’avantage est qu’un juge met fin au conflit en prenant une décision pour vous. Une fois que le juge prend sa décision, il faut la respecter.
Un juge peut prendre des décisions dans différents dossiers, tels que : le divorce, les responsabilités décisionnelles liée à vos enfants, le temps parental, le partage des biens familiaux ou les pensions alimentaires. Un juge pourrait ainsi régler toutes vos questions.
IMPORTANT
La décision du juge s’applique même si l’intimé n’a pas répondu à la demande. L’intimé ne peut pas échapper au processus en refusant de répondre ou de communiquer avec la partie requérante.
Considérations importantes avant d'aller en cour
Lorsque vous déposez vos documents à la cour, vous introduisez une cause en droit de la famille. Vous demandez au tribunal de prendre des décisions sur une situation que vous ne pouvez pas résoudre avec votre conjoint ou un membre de votre famille.
Le juge prendra des décisions en se basant sur les documents et avec quelques rencontres avec vous sur votre famille. Ce juge aura beaucoup plus de contrôle sur le futur de votre famille que si vous choisissez un mode de résolution de conflit comme la médiation.
Il est possible aussi que le processus prenne beaucoup de temps et de l’argent. Cela peut vous coûter des journées de travail pour venir à la cour et les frais d’un avocat.
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête (« claim » en anglais) dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
Ensuite, vous devez déterminer quelle cour peut trancher votre dossier :
- la Cour provinciale (Provincial Court of Alberta);
- Cour du Banc de la Reine (Court of Queen’s Bench).
Chaque cour peut prendre des décisions sur certains types de questions seulement :
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COURT OF QUEEN’S BENCH |
COUR PROVINCIALE (Edmonton et Calgary) |
|---|---|---|
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce - Partage des biens familiaux - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)
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- Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (« decision-making responsiblity » en anglais)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. (« parenting time» en anglais)- Faire appliquer une ordonnance de droits de visite (« enforcing a contact Courte période de temps pendant laquelle un enfant est confié aux soins d’une personne, autre que ses parents. Par exemple, une rencontre en personne ou un appel téléphonique avec ses grands-parents. order » en anglais)- Exécution de la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. telle qu’elle est prévue dans une entente de séparation- Protection de la jeunesse |
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Trouver les coordonnées de la cour près de chez vous |
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Documents à remplir |
Family Law Forms (en anglais seulement) Divorce Forms (en anglais seulement) |
Forms and publications (en anglais seulement) |
Il est important de ne pas introduire votre requête devant la Cour provinciale de l’Alberta si vous voulez régler une question sur le partage des biens, ou si vous demandez un divorce . Seule la Cour du Banc de la Reine peut traiter des questions du partage des biens et du divorce .
Des ressources pour vous aider :
Pour en apprendre plus sur le programme de soutien à la Cour de la famille de l’Alberta, consultez la page Family Court Assistance (en anglais seulement).
De plus, vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec l’équipe du Centre albertain d’information juridique. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne en composant le 1-844-266-5822.
Pour plus d’information sur le droit de la famille en Alberta, consultez la page Droit de la famille de l’ Association
Deux personnes ou plus qui s’assemblent en vue d’accomplir un projet commun. Une association peut avoir pour objectif de faire des profits ou non.
des juristes d’expression française de l’Alberta.Pour trouver un avocat :
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’ aide juridique en Alberta, consultez la page Legal Aid (en anglais seulement), ou composez sans frais le 1-866-845-3425.
Pour trouver un avocat en Alberta, consultez le répertoire de la Société du Barreau de l’Alberta (en anglais seulement).
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête (« claim » en anglais) dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
Ensuite, vous devez déterminer quelle cour peut trancher votre dossier :
- la Cour provinciale (Provincial Court of British Columbia);
- Cour Suprême de la Colombie-Britannique (Supreme Court of British Columbia).
Chaque cour peut prendre des décisions sur certains types de questions seulement :
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COUR SUPRÊME DE LA COLOMBIE-BRITANNIQUE |
COUR PROVINCIALE |
|---|---|---|
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce - Partage des biens familiaux - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)- Ordonnance d’intervention protective (« protective intervention order » en anglais) - Ordonnance de ne pas faire (« restraining order » en anglais)
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- Pension alimentaire pour conjoint (« financial support » ou « spousal maintenance » en anglais) - Pension alimentaire pour enfants (« financial support» ou « child maintenance » en anglais) - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (« decision-making responsiblity » en anglais)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. (« parenting time» en anglais)- Exécution de la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. (forcer le paiement)- Protection de la jeunesse |
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Trouver les coordonnées de la cour près de chez vous |
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Documents à remplir |
Supreme Court Family Forms – Annexe A (en anglais seulement) Practice Directions – Family (en anglais seulement) Court Forms (en anglais seulement) |
Family Court Forms (en anglais seulement)
Court Forms (en anglais seulement) |
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Règlements |
Supreme Court Family Rules (en anglais seulement) |
Provincial Court Family Rules (en anglais seulement) Provincial Court (Child, Family and Community Service Act) Rules (en anglais seulement) |
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Procédures à la Cour |
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Infographie sur la cour provinciale (en anglais seulement) |
Il est important de ne pas introduire votre requête devant la Cour provinciale de la Colombie-Britannique si vous voulez régler une question sur le partage des biens, ou si vous demandez un divorce . Seule la Cour Suprême de la Colombie-Britannique peut traiter des questions du partage des biens et du divorce .
Des ressources pour vous aider :
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat d’une clinique juridique de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique.
Pour trouver un avocat :
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’ aide juridique en Colombie-Britannique, consultez la page Legal Aid (en anglais seulement).
Pour trouver un avocat en Colombie-Britannique, consultez le répertoire de la Société du Barreau de la Colombie-Britannique (en anglais seulement).
Pour en apprendre plus sur l’accès à la justice en français en Colombie-Britannique, consultez le site de l’Association des juristes d’expression française de la Colombie-Britannique.
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête (« claim » en anglais) dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
À l’Île-du-Prince-Édouard, la Cour Suprême tranche sur les questions en droit de la famille.
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COUR SUPRÊME DE L’ÎLE-DU-PRINCE-ÉDOUARD |
|---|---|
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce - Partage des biens familiaux - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)- Exécution de la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. (forcer le paiement)- Protection de l’enfance
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Trouver les coordonnées de la cour près de chez vous |
Cour Suprême de l’Île-du-Prince-Édouard
Sir Louis Henry Davies Law Courts
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Documents à remplir |
Court Forms (en anglais seulement) |
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Règlements |
Règlements de procédure civile (Rules of Civil Procedure, en anglais seulement) |
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Procédures à la Cour |
Procédures à la Cour Suprême de l’Île-du-Prince-Édouard (en anglais seulement) |
Des ressources pour vous aider :
Besoin d’aide pour demander une pension alimentaire pour enfants ? Vous pouvez communiquer avec le Child Support Guidelines Office. Un agent peut vous aider tout au long du processus judiciaire.
- À Charlottetown : Family Law Centre, Division du droit de la famille et services à la Cour , téléphone: (902) 368-6220
- À Summerside : Summerside Law Courts, Division du droit de la famille et services à la Cour , téléphone: (902) 888-8188
Pour plus d’information sur le déroulement d’un procès civil à l’Île-du-Prince-Édouard, consultez la page Aller en cour : Déroulement d’un procès au civil de l’Association de l’information juridique communautaire de l’Île-du-Prince-Édouard (CLIA-PEI).
Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique de CLIA-PEI pour obtenir de l’information juridique gratuite en personne, en composant le 1-800-240-9798 ou 902-892-0853.
Pour trouver un avocat :
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’ aide juridique à l’Île-du-Prince-Édouard, consultez la page Legal Aid (en anglais seulement).
Pour trouver un avocat sur l’Île-du-Prince-Édouard, consultez le répertoire de la Law Society of Prince-Edward-Island (en anglais seulement).
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
Ensuite, vous devez déterminer quelle cour peut trancher votre dossier :
- la Cour provinciale (à l’extérieur de la ville de Winnipeg);
- la Cour du Banc de la Reine (Court of Queen’s Bench)
Chaque cour peut prendre des décisions sur certains types de questions seulement :
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COUR DU BANC DE LA REINE – DIVISION DE LA FAMILLE |
COUR PROVINCIALE – à l’extérieur de la ville de Winnipeg seulement |
|---|---|---|
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce - Partage des biens familiaux - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)- Exécution de la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. (forcer le paiement)- Protection de l’enfance
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- Pension alimentaire pour conjoint -
Pension alimentaire pour enfants
Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. - Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. - Exécution de la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. (forcer le paiement)
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Trouver les coordonnées de la cour près de chez vous |
Adresses des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine au Manitoba |
Adresses des cours provinciales au Manitoba
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Documents à remplir |
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Règlements |
Règles de la Cour du Banc de la Reine (voir Règle 70 en particulier) |
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Procédures à la Cour |
Les procédures de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine sont principalement régies par la Règle 70 et les formules 70A (Requête en divorce ). |
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Information supplémentaire |
Foire aux questions de la Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine au Manitoba |
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Des ressources pour vous aider :
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du centre Infojustice Manitoba.
Pour en apprendre plus sur le déroulement des procédures au Manitoba, consultez la page sur le droit de la famille de la Community Legal Education Association (en anglais seulement).
Pour en apprendre plus sur l’accès à la justice en français au Manitoba, consultez le site de l’Association des juristes d’expression française du Manitoba.
Pour trouver un avocat :
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’ aide juridique au Manitoba, consultez la page Legal Aid.
Pour trouver un avocat au Manitoba, consultez le répertoire de la Law Society of Manitoba (en anglais seulement).
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
Au Nouveau-Brunswick, la Cour du Banc de la Reine tranche sur les questions en droit de la famille.
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COUR DU BANC DE LA REINE DU NOUVEAU-BRUNSWICK |
|---|---|
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce - Partage des biens familiaux - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)- Exécution de la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. (forcer le paiement)- Adoption - Protection de l’enfance
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Trouver les coordonnées de la cour près de chez vous |
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Documents à remplir |
Formules de la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille |
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Règlements |
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Information supplémentaire |
Foire aux questions de la Cour du Banc de la Reine, Division de la famille |
Des ressources pour vous aider :
Droit de la famille NB a des renseignements utiles et une ligne téléphonique d’information juridique gratuite : Communiquez avec eux.
Pour trouver un avocat :
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’ aide juridique au Nouveau-Brunswick, consultez la page Aide juridique.
Pour de l’information sur comment trouver un avocat en droit de la famille au Nouveau-Brunswick, consultez Trouver un avocat/ Obtenir de l’aide de Droit de la famille NB.
Pour trouver un avocat francophone au Nouveau-Brunswick, consultez le bottin de l’Association des juristes d’expression française du Nouveau-Brunswick.
Pour trouver un avocat au Nouveau-Brunswick, consultez le répertoire du Barreau du Nouveau-Brunswick, ou composez le (506) 458-8540.
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
Ensuite, vous devez déterminer quelle cour peut trancher votre dossier :
- la Cour de la famille (Family Court of Nova Scotia);
- la Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse (Supreme Court of Nova Scotia), à l’extérieur de la municipalité régionale de Halifax et du Cap-Breton.
- Cour Suprême de la Nouvelle-Écosse – Division de la famille (Supreme Court of Nova Scotia – Family Law Division) pour la municipalité régionale de Halifax et du Cap Breton.
Chaque cour peut prendre des décisions sur certains types de questions seulement :
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COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE – DIVISION DE LA FAMILLE : Halifax et Cap-Breton |
COUR SUPRÊME DE LA NOUVELLE-ÉCOSSE : partout en province sauf à Halifax et au Cap-Breton |
COUR DE LA FAMILLE |
|---|---|---|---|
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce - Partage des biens familiaux - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)- Adoption
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- Divorce , - Partage des biens familiaux - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. - Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. - Adoption
|
- Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (« decision-making responsiblity » en anglais)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. (« parenting time» en anglais)- Faire appliquer une ordonnance de droits de visite (« enforcing a contact Courte période de temps pendant laquelle un enfant est confié aux soins d’une personne, autre que ses parents. Par exemple, une rencontre en personne ou un appel téléphonique avec ses grands-parents. order » en anglais)- Exécuter la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. telle qu’elle est prévue dans une entente de séparation (forcer le paiement)- Protection de la jeunesse |
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Trouver les coordonnées de la cour près de chez vous |
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Documents à remplir |
Règles et formulaires à remplir (partie 13, règle 62, en anglais seulement)
Seules les formules à une instance de divorce associées |
Seules les formules à une instance de divorce associées |
Formulaires à remplir (en anglais seulement) |
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Règlements |
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Règles de la Cour suprême – Division de la famille (partie 13)
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Règlements de la Cour de la famille (en anglais seulement) |
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Information supplémentaire |
Termes et définitions utilisés en droit de la famille en Nouvelle-Écosse
Vous pouvez parler de votre situation avec une personne du programme d’information en droit de la famille à la cour de Sydney (Family Law Information Program)
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Termes et définitions utilisés en droit de la famille en Nouvelle-Écosse
Vous pouvez parler de votre situation avec une personne du programme d’information en droit de la famille à la cour à Halifax (Family Law Information Program)
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Termes et définitions utilisés en droit de la famille en Nouvelle-Écosse
Vous vous représentez vous-même? (en anglais seulement) |
Il est important de ne pas introduire votre requête devant la Cour de la famille si vous voulez régler une question sur le partage des biens, ou si vous demandez un divorce . Seules la Cour suprême (à l’extérieur de Halifax et du Cap-Breton) et la Division de la Famille de la Cour suprême (à Halifax et au Cap-Breton) peuvent traiter des questions du partage des biens et du divorce .
Des ressources pour vous aider :
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un Conseiller en information juridique au Centre Accès Justice Access. Vous pouvez aussi appeler sans frais la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en composant le 1-844-250-8471.
Pour trouver un avocat :
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’ aide juridique en Nouvelle-Écosse, consultez la page Aide juridique.
Pour plus d’information sur des avis juridiques en droit de la famille et comment trouver un avocat, consultez la page Getting Legal Advice and Finding a lawyer de Family Law Nova Scotia (en anglais seulement).
Pour obtenir un service de référence aux avocats pour une rencontre avec un avocat de 30 minutes, communiquez avec Legal Information Society of Nova Scotia en composant sans frais le 1-800-665-9779. Des frais peuvent s’appliquer.
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
Au Nunavut, la Cour de justice du Nunavut tranche sur les questions en droit de la famille.
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COUR DE JUSTICE DU NUNAVUT |
|---|---|
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce - Partage des biens familiaux - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)- Exécution de la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. (forcer le paiement)- Adoption - Protection de l’enfance
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Trouver les coordonnées de la cour près de chez vous |
Cour de Justice du Nunavut, #510 Boîte Postale 297 Iqaluit, Nunavut X0A 0H0
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Documents à remplir |
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Règlements |
Des ressources pour vous aider :
Pour de l’information juridique gratuite sur le droit de la famille au Nunavut offerte par la Commission des services juridiques du Nunavut, composez sans frais le 1-866-606-9400.
Pour trouver un avocat :
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’ aide juridique au Nunavut, communiquez avec la Commission des services juridiques du Nunavut.
Pour trouver un avocat au Nunavut, consultez le répertoire des membres actifs de la Law Society of Nunavut. Cette liste en mise à jour régulièrement.
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
Ensuite, vous devez déterminer quelle cour de la famille peut trancher votre dossier :
- la Cour supérieure de justice ;
- la Cour de la famille – c’est une division de la Cour supérieure de justice qui existe dans certaines régions de l’Ontario seulement;
- la Cour de justice de l’Ontario.
La Cour de la famille est présente dans certaines municipalités seulement et c’est la seule cour en Ontario qui peut trancher toutes les questions de droit de la famille.
S’il n’y a pas de Cour de la famille dans votre municipalité , vous avez deux options : vous devez porter votre cause devant la Cour supérieure de justice ou la Cour de justice de l'Ontario. Le choix de la cour dépend des décisions à prendre dans votre dossier.
Chaque cour peut prendre des décisions sur certains types de questions seulement :
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COUR SUPÉRIEURE DE JUSTICE |
COUR DE JUSTICE DE L'ONTARIO |
|---|---|---|
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce - Partage des biens familiaux - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)
|
- Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. - Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. - Exécution de la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. telle qu’elle est prévue dans une entente de séparation (forcer le paiement) |
Il est important de ne pas introduire votre requête devant la
Cour
de
justice
de l’Ontario si vous voulez régler une question sur le partage des biens, ou si vous demandez un
divorce
.
Des ressources pour vous aider :
Vous pouvez consultez la liste des tribunaux présents près de chez vous en indiquant votre municipalité sur le site du Procureur général de l’Ontario.
Vous pouvez aussi demander au personnel d’un centre d’information en droit de la famille de vous aider à déterminer quelle est la bonne cour .
Vous pouvez également prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat du Centre d’information juridique de l’Ontario. Vous pouvez aussi appeler sans frais la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en composant le 1-844-343-7462.
Pour trouver un avocat :
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’ aide juridique en Ontario, consultez la page Suis-je admissible? d’Aide juridique Ontario ou composez sans frais le 1-800-668-8258.
Pour trouver un avocat francophone en Ontario, consultez le répertoire des membres de l’Association des juristes d’expression française de l’Ontario.
Pour trouver un avocat ou un parajuriste en Ontario, consultez le répertoire du Barreau de l’Ontario.
Pour plus d’information sur le service de référence du Barreau , consultez la page Service de référence du Barreau.
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
Ensuite, vous devez déterminer quelle cour peut trancher votre dossier :
- Cour provinciale de la Saskatchewan (Provincial Court)
- Division de la famille de la Cour du Banc de la Reine de Saskatchewan (Court of Queen’s Bench)
Chaque cour peut prendre des décisions sur certains types de questions seulement :
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COUR DU BANC DE LA REINE – DIVISION DE LA FAMILLE |
COUR PROVINCIALE (régions où la Cour du Banc de la Reine ne siège pas) |
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce - Partage des biens familiaux - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)- Exécution de la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. (forcer le paiement)- Protection de l’enfance - Adoption - Violence conjugale Violence commise par une personne envers son conjoint ou sa conjointe. Elle peut prendre différentes formes (ex. psychologique, physique, verbale, sexuelle, émotionnelle, domination économique ou exploitation financière). Il s'agit d'un crime, par exemple, lorsqu'il y a des menaces ou de la violence physique ou sexuelle.
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- Protection de l’enfance - Pension alimentaire pour enfants - Exécution de la pension alimentaire pour enfants (forcer le paiement)
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Trouver les coordonnées de la cour près de chez vous |
Adresses des tribunaux de la Cour du Banc de la Reine en Saskatchewan |
Adresses des cours provinciales en Saskatchewan
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Documents à remplir |
Formulaires de la Cour du Banc de la Reine
Vous pouvez également remplir les formulaires ici (en anglais seulement).
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Vous pouvez remplir les formulaires ici (en anglais seulement). |
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Règlements |
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Information supplémentaire |
Pour trouver un avocat :
Vous pouvez prendre un rendez-vous gratuit avec un avocat au Centre Info-Justice Saskatchewan. Vous pouvez aussi appeler la ligne téléphonique pour obtenir de l’information juridique gratuite en composant le 1-855-924-8543 ou le 306-924-8543.
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’Aide juridique en Saskatchewan, remplissez le formulaire en ligne (en anglais seulement).
Pour plus d’information sur le droit de la famille en Saskatchewan, consultez la page Droit de la famille de l’Association des juristes d’expression française de la Saskatchewan.
Pour trouver un avocat en Saskatchewan, consultez le répertoire de la Law Society of Saskatchewan (en anglais seulement).
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
Ensuite, vous devez déterminer quelle cour peut trancher votre dossier :
- Cour provinciale de Terre-Neuve-et-Labrador (Provincial Court)
- Division de la famille de la Cour Suprême de Terre-Neuve-et-Labrador (Supreme Court)
Chaque cour peut prendre des décisions sur certains types de questions seulement :
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COUR SUPRÊME – DIVISION DE LA FAMILLE
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COUR PROVINCIALE
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Votre région |
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Les communautés de Holyrood à Port Blandford, incluant la péninsule Bonavista, peuvent s’adresser à l’une cour ou l’autre. |
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce , - Partage des biens familiaux, - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)- Exécution de la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. (forcer le paiement)- Protection de l’enfance - Adoption
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- Protection de l’enfance - Pension alimentaire pour conjoint - Pension alimentaire pour enfants - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. - Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. - Exécution de la pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas.
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Trouver les coordonnées de la cour près de chez vous |
Adresses des cours provinciales à Terre-Neuve-et-Labrador
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Documents à remplir |
Formulaires de la Cour suprême
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Règlements |
Règles de la Cour suprême en droit de la famille
Comportement à la cour (en anglais seulement) |
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Information supplémentaire |
Foire aux questions (en anglais seulement) |
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Veuillez noter que seule la Cour suprême de Terre-Neuve-et-Labrador peut trancher dans les causes de divorce et de partage des biens.
Des ressources pour vous aider :
Pour de l’information juridique gratuite, ou un service de référence à un avocat du Public Legal Information Association of Newfoundland and Labrador, composez sans frais le 1-888-660-7788.
Pour trouver un avocat :
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’ aide juridique à Terre-Neuve-et-Labrador, consultez la page de la Newfoundland and Labrador Legal Aid Commission (en anglais seulement), ou composez sans frais le 1-800-563-9911.
Pour trouver un avocat à Terre-Neuve-et-Labrador, consultez la page Finding a Lawyer de la Law Society of Newfoundland-and-Labrador (en anglais seulement).
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
Ensuite, vous devez déterminer quelle cour peut trancher votre dossier :
- Cour territoriale des Territoires du Nord-Ouest (Superior Court)
- Cour Suprême des Territoires du Nord-Ouest (Supreme Court)
Chaque cour peut prendre des décisions sur certains types de questions seulement :
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COUR SUPRÊME |
COUR TERRITORIALE |
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce - Partage des biens - Protection de l’enfance - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)- Pension alimentaire pour enfants - Pension alimentaire Obligation légale de verser une somme d’argent à son ex-conjoint, à son enfant ou à son parent, selon le cas. pour conjoints |
- Protection de l’enfance - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. - Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. - Pension alimentaire pour enfants - Pension alimentaire pour conjoint |
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Trouver les coordonnées de la cour près de chez vous |
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Adresses de la Cour territoriale
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Documents à remplir |
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Règlements |
Directives de pratique (Practice directions, en anglais seulement) |
Directives de pratique (Practice Directions, en anglais seulement) |
Pour trouver un avocat :
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’ aide juridique aux Territoires du Nord-Ouest, consultez la page d’aide juridique ou composez sans frais le 1-844-835-8050.
Pour trouver un avocat aux Territoires du Nord-Ouest, consultez le répertoire de la Law Society of NorthWest Territories (en anglais seulement).
Où faire ma demande?
Vous devez introduire votre requête dans la bonne municipalité . Généralement, il s’agit de la municipalité où vous habitez, ou de la municipalité où l’autre partie habite.
Au Yukon, la Cour suprême du Yukon tranche sur les questions en droit de la famille :
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COUR SUPRÊME |
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Peut prendre des décisions sur les questions de : |
- Divorce - Partage des biens - Protection de l’enfance - Responsabilité décisionnelle Après une séparation, c’est la responsabilité de prendre des décisions importantes concernant le bien-être de l’enfant. Par exemple, des décisions sur sa santé, son éducation et sa langue. (Garde des enfants)- Temps parental Après une séparation, c’est la période de temps pendant laquelle un enfant est confié et vit avec l’un ou l’autre de ses parents. Par exemple, la semaine, le weekend ou les vacances. ( Droit de visite)- Pension alimentaire pour enfants - Pension alimentaire pour conjoint |
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Documents à remplir |
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Règlements |
La Cour suprême du Yukon a adopté les règles de procédure de la Cour suprême de la Colombie-Britannique auxquelles s'ajoutent certaines règles du juge principal.
Règles de procédure de la Cour Suprême et règles annotées
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Des ressources pour vous aider :
Pour plus d’information, vous pouvez consulter le Centre d’information en droit de la famille du Yukon ou les Services judiciaires du Yukon.
Pour trouver un avocat :
Pour savoir si vous êtes admissible aux services d’ aide juridique au Yukon, consultez la page de la Société d’aide juridique du Yukon.
Pour trouver un avocat au Yukon, consultez le répertoire de la Law Society of Yukon (en anglais seulement).
Pour le service de référence à un avocat et pour obtenir une rencontre de 30 minutes avec un avocat, consultez la page de Lawyer Referral Service (en anglais seulement) ou composez le 867-668-4231. Des frais peuvent s’appliquer.
