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© Jacob Lund | Adobe Stock

Société à responsabilité limitée

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Au moment de créer une entreprise, vous avez plusieurs choix. La société à responsabilité limitée vous permet de réduire le risque qu’on saisisse vos biens pour rembourser les dettes de l’entreprise.

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Qu’est-ce qu’une société à responsabilité limitée?

Une société à responsabilité limitée, c’est lorsque plusieurs personnes exploitent une entreprise ensemble dans le but de faire des profits.

Chaque personne appelée « associé » apporte une contribution comme de l’argent, des biens, du travail ou des connaissances.

En général: 

  • Les biens appartiennent à l’entreprise.
  • Les associés partagent les profits et les pertes entre eux.
  • L’entreprise ne fait pas de déclaration de revenus. Chaque associé déclare les pertes et les profits qui lui sont attribués dans sa propre déclaration de revenus.
  • L’entreprise n’est pas une personne selon la loi: lorsque l’entreprise a une dette, on peut saisir les biens de l’entreprise. Dans certains cas, on peut saisir les biens personnels (ex. Maison, voiture) d’un associé. Par exemple si lui ou une personne qu’il supervise a été négligent.

EXEMPLE 1

Simon et Carine créent une société à responsabilité limitée ensemble.

L’entreprise a une dette de 90 000$ qu’elle n’arrive pas à payer.

  • On peut saisir les biens de l’entreprise pour payer la dette.
  • On ne peut pas saisir les biens personnels de Simon et Carine pour payer la dette.

EXEMPLE 2

Simon et Carine créent une société à responsabilité limitée ensemble.

Sinon a été négligent. À cause de son erreur grave, l’entreprise a une dette de 90 000$ qu’elle ne peut pas payer.

  • On peut saisir les biens de l’entreprise pour payer la dette.
  • Si les biens de l’entreprise ne permettent pas de rembourser toute la dette, on peut saisir les biens personnels de Simon pour payer le reste de la dette.

Comment créer une société à responsabilité limitée?

1.Il faut être autorisé à créer l’entreprise

Vous pouvez créer une société à responsabilité limitée seulement lorsqu’une loi vous autorise à le faire.

Par exemple, les avocats et les comptables peuvent en général créer une société à responsabilité limitée: ceci leur permet d’offrir des services sans trop mettre à risque leurs biens personnels (ex. maison, voiture).

2.Il faut choisir un nom d’entreprise qui respecte la loi

Vous devez choisir un nom d’entreprise qui précise la nature de l’entreprise. De cette façon, le public sait que les biens personnels des associés (ex. maison, voiture) sont protégés jusqu’à un certain degré.

En général, vous devez ajouter « Société à Responsabilité Limitée » ou « SRL » au nom que vous avez choisi. Par exemple, vous pouvez nommer votre entreprise « Bijouterie SRL ».

Attention, le nom d’entreprise que vous choisissez ne doit pas ressembler au nom d’une entreprise qui existe déjà. Parfois, vous devez faire une recherche pour obtenir un « rapport Nuans » et déposer ce rapport au moment d’enregistrer l’entreprise.

3.Il faut enregistrer l’entreprise

En général, vous devez enregistrer l’entreprise en déposant des formulaires auprès de l’organisme responsable désigné: ce sont les statuts constitutifs (lettres patentes). Ils contiennent des informations comme:

  • Le nom, les activités et l’adresse de l’entreprise.
  • Le nom et l’adresse de l’associé qui représentera l’entreprise auprès de l’organisme.
  • Toute information qui est exigée par la loi. Par exemple, il faut préciser et/ou prouver que tous les associés remplissent les conditions pour faire partie d’une société à responsabilité limitée.

Lorsque vous avez rempli toutes les conditions d’enregistrement, l’organisme vous donne un certificat de constitution. C’est la preuve que vous avez enregistré votre entreprise.

IMPORTANT

Avant d'enregistrer l'entreprise, vous pouvez signer un contrat qui par exemple explique les droits et les obligations des associés. Par exemple, vous pouvez préciser comment les pertes et les profits seront partagés entre les associés.

Comment exploiter une société à responsabilité limitée?

Lorsque vous exploitez une société à responsabilité limitée, vous avez des obligations à respecter. Par exemple:

  • Votre province peut vous imposer:
    • D’avoir un siège social qui est ouvert au public durant les heures normales de travail.
    • De garder certains registres comme la liste des associés au siège social de l’entreprise.
    • D’avoir une assurance de responsabilité civile pour chaque associé de l’entreprise.
  • En général, les associés ont des devoirs envers l’entreprise et les autres associés. Par exemple, il est interdit de faire concurrence à l’entreprise ou de tirer des profits de l’entreprise en secret.
  • Lorsque les informations sur l’entreprise changent, il faut mettre à jour votre dossier auprès de l’organisme désigné. Attention, parfois, il y a des délais à respecter.
  • Dans certaines provinces ou territoires, après un délai précis, vous devez renouveler l’enregistrement de votre entreprise ou déposer un rapport auprès du même organisme.

À SAVOIR

Pour connaître vos droits et vos obligations, demandez l’aide d’un avocat. Consultez notre section Trouver de l’assistance.

Comment mettre fin à une société à responsabilité limitée?

Une société à responsabilité limitée prend fin lorsque l’organisme chez qui vous avez enregistré l’entreprise annule l’enregistrement.

Ceci peut arriver de plusieurs façons. Par exemple:

  • Vous ne renouvelez pas l’enregistrement de l’entreprise OU ne déposez pas le rapport périodique que vous devez déposer.
  • Votre entreprise ou un des associés n’est plus autorisé à pratiquer la profession qui vous permet d’exploiter une société à responsabilité limitée.
  • Vous demandez à l’organisme d’annuler l’enregistrement de l’entreprise.
  • Un tribunal ordonne qu’on annule l’enregistrement suite à la demande d’une personne.

En général, lorsque la société à responsabilité limitée prend fin:

  • Vous pouvez continuer à exploiter l’entreprise sous une autre forme d’entreprise. Par exemple, si vous exploitiez une société en nom collectif avant de devenir une société à responsabilité limitée, vous pouvez continuer à exploiter l’entreprise sous forme de société en nom collectif.
  • Vous pouvez tout arrêter et partager les biens de l’entreprise. En général, vous devez suivre une procédure précise pour partager les biens de l’entreprise. 

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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