Qu’arrive-t-il lorsqu’un adolescent commet un crime au Canada?
Au Canada, les adolescents ne sont pas traités comme les adultes lorsqu’ils commettent un crime. La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) prévoit des alternatives qui permettent aux jeunes de 12 à 17 ans de comprendre les conséquences de leurs gestes et d’être réinsérés dans la société. Dans ce contexte, quelles sont les conséquences d’avoir commis un crime pour une adolescente ou un adolescent?
publié le 17 décembre 2025 , mis à jour le 29 juillet 2026
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
Sélectionnez les régions qui vous intéressent.
Ne voir aucune particularité
Qu’est-ce que la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA)?
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) est, au Canada, la loi qui s’applique aux jeunes de 12 à 17 ans qui ont commis un crime prévu dans le Code criminel.
SAVIEZ-VOUS QUE...
Au Canada, le droit prévoit qu’un enfant de moins de 12 ans ne peut pas être tenu criminellement responsable d’un crime. Cela ne veut pas dire qu’il n’y a pas de conséquences non-judiciaires à l’acte.
Par exemple, un enfant qui a commis un geste grave pourrait:
- Avoir un suivi psychosocial par les services de protection de l’enfance
- Être expulsé de son école
- Être interdit d’accès à un centre commercial
La LSJPA repose sur l’idée que les adolescentes et les adolescents doivent être traités différemment des adultes car :
- leur développement est en cours ;
- elles et ils sont capables de changer ;
- il est important de ne pas étiqueter les adolescentes et les adolescents comme des criminels, compte tenu de l’impact possible sur leur futur.
Les mesures de la LSJPA sont une forme de justice réparatrice qui mise sur la réparation des dommages causés ainsi que la responsabilisation et l’accompagnement des jeunes. Pour cette raison, les sanctions :
- sont moins sévères et visent la réparation plutôt que la punition ;
- favorisent la réadaptation et la réinsertion sociale des jeunes qui ont commis un crime ;
- contribuent à la prévention du crime et à l’élimination des causes de la criminalité.
Quelles sont les mesures prévues par la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) ?
La Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents (LSJPA) prévoit 3 types de mesures :
Mesures extrajudiciaires
Les mesures extrajudiciaires sont toujours privilégiées lorsque c’est possible. Selon la loi, elles sont les plus efficaces pour s’attaquer à la délinquance juvénile, car elles responsabilisent le jeune rapidement.
Lorsque l’adolescente ou l’adolescent a commis une infraction sans violence et qu’elle n’a pas d’antécédents judiciaires, la loi recommande toujours une mesure extrajudiciaire.
Les mesures extrajudiciaires peuvent prendre plusieurs formes :
- Un avertissement de la police
EXEMPLE
Malik est arrêté par la police pour être allé se baigner sans autorisation dans la piscine de son voisin. L’agent de police discute avec Malik et lui explique que s’il commet un autre geste interdit par la loi, des sanctions officielles pourraient suivre.
- Une mise en garde formelle ou écrite de la police
EXEMPLE
Jasmine est arrêtée par la police pour avoir commis du vandalisme dans un parc de son quartier. La police lui envoie une lettre de mise en garde à elle et à ses parents et les invite au poste pour discuter de l’incident et des conséquences possibles.
- Un référencement de la police vers un programme ou un organisme communautaire
EXEMPLE
Maya est impliquée dans du harcèlement en ligne contre un camarade de classe. Elle est référée à un programme de prévention de l’intimidation et du cyberharcèlement, où elle participe à des activités pour comprendre l’impact de ses paroles et ses gestes.
Sanctions extrajudiciaires
Les sanctions extrajudiciaires sont plus formelles que les mesures extrajudiciaires, mais n’impliquent pas le tribunal. Le recours aux sanctions judiciaires est approprié seulement s’il n’est pas possible d’utiliser une mesure extrajudiciaire à cause de la gravité de l’acte ou d’autres circonstances (en cas de récidive, par exemple).
Pour qu’une sanction extrajudiciaire soit applicable, l’adolescente ou l’adolescent doit :
- admettre être responsable de l’infraction ;
- avoir été informé de son droit de consulter un avocat ;
- accepter d’être soumis à la sanction proposée ;
ATTENTION
Pour certaines infractions, il n’est pas possible d’avoir accès aux sanctions extrajudiciaires. Par exemple, en cas de meurtre, d’infraction de conduite causant des blessures, d’agression sexuelle ou de mauvais traitement d’un enfant.
Le processus d’application des sanctions extrajudiciaires varie d’une province ou d’un territoire à l’autre. En général, le processus est le suivant :
- La police considère qu’une mesure extrajudiciaire n’est pas applicable et elle réfère le dossier au procureur des poursuites criminelles et pénales.
- Le procureur détermine la sanction applicable ou réfère le dossier à une autre entité qui détermine la sanction.
- Le suivi de la sanction extrajudiciaire est ensuite généralement administré par un comité local de justice pour la jeunesse, un programme de justice alternative ou un ministère des services à l’enfance et à la jeunesse.
Les sanctions extrajudiciaires peuvent prendre plusieurs formes, par exemple :
- des travaux communautaires
- une lettre d’excuse à la victime
- une médiation
- un suivi psychosocial
- la participation à un programme de gestion de la colère
SAVIEZ-VOUS QUE...
Si l’adolescente ou l’adolescent ne remplit pas les exigences prévues dans sa sanction extrajudiciaire, elle ou il peut être poursuivi pour son crime.
Sanctions judiciaires
Les sanctions judiciaires sont applicables lorsque :
- les mesures extrajudiciaires ou les sanctions extrajudiciaires ne suffisent pas,
- l’infraction est grave ;
- l’adolescente ou l’adolescent ne reconnaît pas sa responsabilité.
Le tribunal pour adolescents donne les sanctions judiciaires aux jeunes déclarés coupables d’un crime. Elles sont très semblables aux sanctions extrajudiciaires. Elles peuvent inclure :
- des programmes éducatifs ou psychosociaux,
- du travail communautaire,
- des activités pour réparer le tort causé à la victime,
- un suivi avec une travailleuse ou un travailleur social.
En revanche, le juge peut également donner d’autres peines, comme :
- Une amende
- Une ordonnance de probation (avec des conditions comme un couvre-feu, s’abstenir de consommer des drogues, ne pas se rendre dans certains lieux...)
De plus, si l’infraction est grave ou si la sécurité de la victime ou du public est en jeu, le juge peut décider de placer l’adolescente ou l’adolescent dans un centre de détention pour jeunes.
Est-ce qu’un adolescent peut avoir un casier judiciaire?
Une adolescente ou un adolescent ne peut pas avoir de casier judiciaire. Cependant, elle ou il peut avoir un dossier judiciaire jeunesse qui contient des informations sur l’infraction et le suivi du jeune par la police, le tribunal ou d’autres organismes.
Toutes les institutions impliquées dans l’application de la Loi sur la justice pénale pour les adolescents (LSJPA) peuvent avoir un dossier sur l’affaire. Ces dossiers existent même si la ou le jeune a seulement reçu une mesure extrajudiciaire ou une sanction extrajudiciaire.
La confidentialité du dossier judiciaire jeunesse est beaucoup plus stricte que celle du casier judiciaire d’un adulte. En effet, la LSJPA prévoit les règles suivantes pour protéger les jeunes :
Les institutions ou les personnes qui ont un dossier sur l’affaire n’ont pas le droit de donner accès ou de communiquer de l’information à quiconque sauf certaines personnes autorisées. Par exemple :
- L’adolescente ou l’adolescent qui fait l’objet du dossier
- L’avocate ou l’avocat de l’adolescent et la ou le procureur général
- La victime de l’infraction
- Les parents de l’adolescente ou l’adolescent
SAVIEZ-VOUS QUE...
La plupart du temps, il est interdit le publier le nom d’une adolescente ou d’un adolescent qui fait l’objet de mesures prévues par la LSJPA. C’est pourquoi le nom et le visage d’un jeune qui a commis un crime n’est jamais publié dans les médias.
Dans quels cas un adolescent peut-il être jugé comme un adulte?
Lorsqu’une adolescente ou un adolescent commet un crime très grave (meurtre, agression sexuelle…), elle ou il peut être jugé comme un adulte.
Pour que cette exception soit possible, la situation doit remplir 3 critères :
- L’adolescente ou l’adolescent a au moins 14 ans lorsque le crime est commis.
- Le crime dont elle ou il est accusé est puni d’une peine d’au moins 2 ans de prison dans le Code criminel.
- Les peines prévues par la Loi sur la justice pénale pour les adolescents ne sont pas assez sévères compte tenu de la gravité du crime et le niveau de responsabilité de l’adolescente ou de l’adolescent.
Lorsqu’une adolescente ou un adolescent est jugé comme un adulte, les avantages prévus par la LSJPA ne sont pas applicables. Cela signifie, entre autres que :
- l’adolescente ou l’adolescent n’est pas automatiquement considéré comme moins responsable moralement du geste qu’elle ou il a commis
- l’adolescente ou l’adolescent peut avoir un casier judiciaire et ce dernier ne sera pas effacé automatiquement après un certain délai
- les peines sont plus sévères
- le nom et la photo de l’adolescente ou l’adolescent peut être publié dans les médias
- Il y a moins de mesures de soutien et d’accompagnement
