​Personnes en situation d’handicap : 6 choses à savoir sur le droit du logement​

Le droit au logement pour les personnes en situation d’handicap au Canada 

Au Canada, la loi garantit des droits d'accès à un logement aux personnes en situation d’handicap et impose des obligations aux propriétaires de logement.  

1. Interdiction de discrimination envers une personne en situation de handicap  

Si vous avez un handicap, vous avez le droit, comme toute autre personne, de louer un logement. La loi interdit toute discrimination de la part d’un propriétaire de logement basée sur votre handicap.   

2. Interdiction de harcèlement envers une personne en situation de handicap  

Lorsque vous louez un logement, vous avez le droit de vivre tranquillement sans subir de harcèlement. La loi interdit toute forme de harcèlement basée sur votre handicap. Le harcèlement peut se traduire, par exemple, par des gestes ou des comportements offensants sur votre handicap.  

3. Obligation d’adaptation pour accéder à votre logement  

Les logements inaccessibles sont une barrière fréquente rencontrée par les personnes en situation de handicap. Cependant, la loi oblige le propriétaire d’un logement à prendre des mesures pour adapter le logement, tant que cela ne pose pas une contrainte excessive.  

Il est possible de prendre des mesures d’adaptation à l’espace physique, comme :  

• des modifications à l’entrée 

• l’ajout d’une rampe, 

• des alarmes à feu visuelles,  

• des poignées de portes différentes,  

• des comptoirs ou des salles de bain adaptées, etc. 

On peut aussi envisager des exceptions à certaines politiques ou règlements.

Cette obligation des propriétaires et fournisseurs de logements s’appelle une « obligation d’adaptation ». Cela veut dire que, pour respecter la loi et donner une chance égale à tout le monde, ceux qui contrôlent le logement doivent éliminer les obstacles qui existent en raison du handicap d’un individu. L’obligation dépend des circonstances de chaque personne : elle est individualisée. 

4. La conception inclusive pour des logements accessibles 

Lorsqu’on prévoit la construction ou la mise au point des locaux et des logements, la loi exige notamment la prise en compte des besoins liés au handicap des personnes. Il ne faut jamais créer de nouveaux obstacles. Il faut plutôt intégrer dans les plans de conception le respect des normes d’accessibilité en vigueur.  

Il faut identifier les obstacles potentiels et prévoir des solutions. Souvent ce travail a des retombées positives pour tout le monde, pas seulement pour les personnes qui vivent avec un handicap. Tout le monde peut profiter des portes automatiques par exemple.  

5. Aide financière pour le logement  

Si vous êtes en situation de handicap en Ontario, vous pouvez être admissible aux programmes suivants :  

• Programme d’adaptation des habitations et des véhicules qui offre une aide financière pour adapter votre logement ou votre véhicule en raison de votre handicap. 

• Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées qui offre un soutien financier pour subvenir aux besoins de bases qui sont touchés par votre handicap, comme le loyer ou la nourriture.  

Voici des programmes d'aides financières disponibles dans les autres provinces et territoires du Canada : 

• Fédéral 
• Alberta (anglais uniquement) 
• Colombie-Britannique (anglais uniquement) 
• Île-du-Prince-Édouard 
• Manitoba 
• Nouveau-Brunswick 
• Nouvelle-Écosse (anglais uniquement) 
• Nunavut 
• Saskatchewan 
• Terre–Neuve–et–Labrador (anglais uniquement)  
• Territoires du Nord-Ouest  
• Yukon  

6. Agir par rapport à la discrimination relative à votre handicap  

Si vous croyez qu’on a porté atteinte à vos droits relatifs au logement en tant que personne handicapée, il est possible d’agir. Si vous avez subi de la discrimination, vous pouvez porter plainte auprès du Tribunal des droits de la personne de l'Ontario pour prendre acte contre la personne ou l’entité responsable. 

Pour obtenir de l’aide pour déposer une plainte, vous pouvez consulter le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.   

Pour obtenir des conseils face à votre situation, vous pouvez également vous adresser à une clinique d’aide juridique spécialisée qui fournit des services juridiques aux personnes vivant avec un handicap.