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Obligations et responsabilités contractuelles

publié le 28 janvier 2015 , mis à jour le 26 février 2017

Au Canada, les lois peuvent être différentes.

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Renseignements généraux

Qui est responsable de livrer un bien et que se passe-t-il s'il est endommagé?

Il faut examiner le pour déterminer qui est responsable de la livraison du . Si le n’a pas livré le bien comme prévu ou si le bien est endommagé durant la livraison, l’acheteur peut exiger une réduction du prix ou l’annulation du contrat si le bien n'est plus utilisable.

Si un évènement hors du contrôle des parties survient (p. ex. un phénomène météorologique imprévisible ou un geste posé par une personne qui n’est pas partie au contrat) et que le contrat ne peut plus être exécuté, le contrat sera annulé.