Handicap au travail : 7 questions pour comprendre l’obligation d’adaptation

1. Qu’est-ce que l’obligation d’adaptation ? 

L’obligation d’adaptation en milieu de travail c’est lorsque l’employeur doit tenir compte des besoins liés au handicap pour qu’une personne bénéficie du même accès que les autres. L’employeur peut être amené à ajuster ses locaux, ses politiques ou ses outils de travail pour accommoder la personne handicapée. Cette obligation vient de la loi.  

C’est une obligation de prendre des « mesures d’adaptation » : des mesures qui remettent sur un pied d’égalité les personnes handicapées face aux obstacles liés à leur handicap.  

Les obstacles au travail peuvent inclure : 

• Des obstacles physiques, tels que des bâtiments, des technologies ou des espaces de travail inaccessibles. 

• Des obstacles non physiques, tels que des règles, préjugés ou autres politiques.   

L’obligation d’adaptation oblige votre employeur à traiter votre demande d’adaptation et à trouver une solution aux obstacles liés à votre handicap. Cette obligation existe pour chaque étape de la relation de travail : du recrutement jusqu’à la fin.  

2. Pouvez-vous demander une mesure d’adaptation à votre employeur ? 

Oui. Vous avez le droit de demander des mesures d’adaptation en raison de votre handicap. Vous êtes responsable d’informer votre employeur de vos besoins. 

Pour faciliter le processus : décrivez par écrit la nature de votre handicap et les mesures d’adaptation dont vous avez besoin. Faites votre demande auprès de la personne capable de mettre en place la mesure d’adaptation, par exemple, votre gestionnaire ou les ressources humaines. 

3. Mon employeur a-t-il le droit de me demander des informations médicales ? 

Oui. Votre employeur a le droit de vous demander des informations supplémentaires afin de comprendre vos besoins liés à votre handicap. Ces demandes d’informations supplémentaires doivent se limiter aux informations nécessaires. 

Vous n’êtes pas obligé de communiquer la cause de votre handicap ou votre diagnostic médical à votre employeur, sauf si ces informations sont nécessaires pour mettre en place les mesures d’adaptation dont vous avez besoin. Dans certains cas, cela peut inclure les notes de votre médecin expliquant vos capacités et vos limites ainsi que la manière dont l’adaptation est nécessaire en raison de votre handicap. 

Les informations relatives à votre handicap et à votre demande d’adaptation sont confidentielles. Les seules personnes autorisées à avoir accès à cette information sont celles qui doivent participer à la mise en place de la mesure d’adaptation. 

4. Quels types de mesures d’adaptation pouvez-vous demander ? 

Les mesures d’adaptation sont variées et doivent être adaptées à la personne qui en fait la demande. Parmi les mesures courantes : 

• Modification des locaux : rampes, mains courantes, ouvre-portes automatiques. 
• Modification du poste de travail : ajustements ergonomiques, fauteuil spécialisé, supports lombaires, tapis roulants. 
• Modification des politiques : flexibilité dans l’horaire, redistribution des tâches non essentielles.  
• Technologies et aides : logiciels d’assistance, lecteurs d’écran, sous-titrage pour réunions, outil de déplacement. 

5. Les mesures d’adaptation sont-elles les mêmes pour tout le monde ? 

Non. Les mesures d’adaptation varient d’une personne à l’autre. La nature des mesures varie en fonction des besoins particuliers de chaque personne. Ces besoins doivent être évalués individuellement. C’est le cas même lorsque deux personnes ont le même handicap. 

6. L’obligation d’adaptation permet-elle de modifier les exigences essentielles d’un emploi? 

Non. L’obligation d’adaptation n’exige pas d’excuser une personne d’accomplir les tâches essentielles de son emploi. L’employeur n’a pas à réattribuer les tâches essentielles d’un employé handicapé à d’autres employés. L’employeur peut mettre fin à l’emploi si même après les mesures d’adaptation prises, un employé ne rencontre pas les exigences essentielles de son poste.  

Toutefois, suivant un accommodement, on ne peut pas conclure qu’une personne est incapable de s’acquitter des exigences essentielles de son emploi avant de lui donner l’occasion démontrer ses habiletés. 

7. Que faire si l’obligation d’adaptation n’est pas respectée ? 

• Conseil pratique : documentez chaque étape (demandes, réponses, évaluations médicales, mesures proposées). Les désaccords concernant les mesures d’adaptation ne sont pas rares. 

• Parlez-en d’abord : discutez avec votre employeur et faites un suivi par écrit ensuite. Conservez cette preuve de correspondance. 

• Recours internes : utilisez les procédures internes pour parvenir à des solutions (les ressources humaines, grief syndical si applicables). 

• Plainte externe : si l’employeur refuse de vous accommoder, vous pouvez déposer une plainte auprès du Tribunal ou de la Commission des droits de la personne compétente (voir le tableau ci-dessous). 

Particularités provinciales et territoriales  

Vous avez le droit de demander des mesures d’adaptation au travail pour faire face aux obstacles liés à votre handicap.