Grève : quels sont les droits et les obligations de votre employeur ?
Quand une grève commence, un employeur peut se retrouver face à plusieurs incertitudes : quels services doit-il maintenir? Peut-il embaucher des employés temporaires? Peut-il communiquer avec les employés en grève? Les lois sur le travail précise clairement ce qui est permis et ce qui ne l’est pas. Elles établissent les règles que l’employeur doit suivre pour respecter les droits des travailleuses et travailleurs en grève.
publié le 26 février 2026
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Qu'est-ce qu'une grève?
Une grève est l’arrêt du travail par des employés pour faire une pression sur l’employeur lors d’un conflit de travail. Plusieurs situations peuvent mener à une grève, par exemple un salaire jugé insuffisant, des conditions de travail inadéquates ou un désaccord sur les avantages sociaux offerts par l’employeur.
Quels sont les droits de votre employeur pendant une grève?
Maintenir les services essentiels
Lors d’une grève, l’employeur doit maintenir certaines activités essentielles pour éviter des risques graves pour la santé ou la sécurité du public.
IMPORTANT
L’employeur ne peut pas utiliser cette règle afin de contourner la grève. Il doit prouver que le maintien du service est essentiel et urgent pour prévenir un danger immédiat et grave pour la sécurité ou la santé du public.
Il existe 3 catégories de services essentiels :
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Prestation de services : L’employeur peut demander à certains employés de continuer de rendre un service essentiel afin de protéger la population.
EXEMPLE
Élise est contrôleuse aérienne dans un aéroport. Pendant une grève, son employeur lui demande de continuer à travailler afin de coordonner les atterrissages des avions pour éviter un accident.
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Fonctionnement des installations : L’employeur peut demander à certains employés de maintenir l’opération d’une installation indispensable pour éviter des conséquences graves.
EXEMPLE
Karim, électricien dans une centrale qui alimente un hôpital, doit s’assurer qu’une panne électrique n’interrompt pas les soins aux patients.
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Production de marchandise : L’employeur peut exiger la fabrication d’articles nécessaires pour la sécurité publique.
EXEMPLE
Rosa travaille dans une usine qui produit des filtres respiratoires pour les pompiers. Sans les filtres, les pompiers seront exposés à de la fumée toxique. Pendant la grève, l’employeur demande à Rosa et quelques collègues de continuer à produire les filtres qui protègent les pompiers.
Déclarer une grève illégale
Si votre employeur soupçonne que votre grève est illégale, il peut contacter l’organisme responsable des relations de travail de votre province ou de votre territoire.
Si l'organisme responsable conclut que la grève est illégale, il peut:
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Demander au syndicat de mettre fin à la grève,
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Interdire aux employés de participer à la grève ou;
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Ordonner aux employés de reprendre le travail.
Une grève est considérée comme illégal si:
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Une convention collective est toujours valide et aucun avis de négociation collective n’a été donné.
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Elle n’a pas été autorisée par le syndicat.
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Les étapes prévues par la loi, comme l’avis de négociation ou le respect des délais, ne sont pas respectées.
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Les mécanismes de règlements des différends prévus par la loi n’ont pas tous été utilisés, par exemple la médiation ou l’arbitrage.
EXEMPLE
Justin et ses collègues sont conducteurs d’autobus. Ils décident de déclencher une grève pour protester contre leurs conditions d’emploi. Toutefois, leur convention collective est toujours en vigueur, ils n’ont pas donné d’avis de négociation et n’ont pas obtenu l’autorisation de leur syndicat.
Leur employeur peut déposer une plainte pour faire déclarer la grève illégale et obliger les employés à reprendre le travail.
Quelles sont les limites aux droits de votre employeur pendant une grève?
Remplacer les employés en grève
Au niveau fédéral, en Colombie-Britannique et au Manitoba, il est interdit aux employeurs d’embaucher des travailleurs de remplaçants externes, qu’il s’agisse de bénévoles, d’étudiants ou de sous-traitants pour effectuer le travail des employés en grève. Dans les autres provinces et territoires, il n’existe pas de règles qui interdisent l’utilisation de travailleurs de remplacement.
ATTENTION
Il existe une exception à cette règle. Les employeurs sont autorisés d’avoir recours à des remplaçants uniquement si :
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Il existe un danger urgent et sérieux qui menace la santé, la sécurité ou l’environnement ET
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Cette intervention est nécessaire pour faire face à la situation et aucune autre option raisonnable n’est possible.
Avant d’utiliser les services d’une partie externe, l’employeur doit offrir le travail à ses employés en grève. Ce n’est que si ces derniers refusent ou ne peuvent pas faire le travail que l’employeur peut recourir à des remplaçants.
EXEMPLE
Martin est propriétaire d’une usine chimique. Pendant une grève de ses employés, une machine défectueuse risque d’exploser. L’explosion pourrait causer des dommages à l’usine et à l'environnement. Elle risque d’ailleurs de mettre en danger la sécurité des employés et du public. Le syndicat refuse de réparer la machine pendant la grève. Martin fait donc appel à des mécaniciens externes pour réparer la machine et éviter le danger.
Porter atteinte aux droits des employés
La loi protège les employés qui exercent légalement leur droit de grève et impose des limites strictes aux pouvoirs de l’employeur. Par exemple, votre employeur ne peut pas:
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Vous intimider, menacer, congédier, suspendre ou réduire votre salaire car vous participez à une grève légale.
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Mettre une clause qui restreint ou interdit votre droit de grève dans votre contrat de travail.
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Vous priver de vos prestations de retraite et à vos assurances (soins médicaux, soins dentaires) ou modifier vos conditions de travail pendant la durée de la grève.
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Vous punir, vous suspendre ou vous congédier parce que vous refusez de faire le travail d’un collègue qui est en grève.
Nuire au syndicat
La loi interdit l’employeur d’intervenir dans les activités d’un syndicat. Par exemple, l’employeur ne peut pas :
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Intimider, menacer ou sanctionner les membres d’un syndicat en raison de leur engagement syndical.
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Négocier ou conclure une convention collective avec un autre syndicat que celui qui représente officiellement les employés.
