Augmentation de loyer : payer ou contester ?
Pourquoi les loyers augmentent-ils? Entre l’inflation et la hausse des coûts d’entretien ou de rénovation, plusieurs facteurs expliquent ce changement. Il peut, toutefois, arriver qu’une augmentation de loyer soit illégale et abusive. Les mécanismes de contrôle de loyer existent pour encadrer les augmentations de loyer et offrir aux locataires la possibilité de contester une hausse injustifiée.
publié le 23 janvier 2026
Au Canada, les lois peuvent être différentes.
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Quand une augmentation de loyer est-elle légale ?
Une augmentation de loyer est légale lorsqu’elle respecte les conditions suivantes :
Vous avez reçu un préavis écrit
La ou le propriétaire de votre logement doit vous informer par écrit avant toute augmentation de loyer. Le délai minimal du préavis varie selon la province ou le territoire.
ATTENTION
Le délai minimal du préavis dépend aussi du type de bail que vous avez, c’est-à-dire hebdomadaire, mensuel, annuel ou indéterminé.
Votre loyer n’a pas été augmenté depuis un an
Il doit généralement s’écouler au moins un an entre chaque augmentation de loyer. Autrement dit, la personne propriétaire ne peut pas augmenter votre loyer si :
-
une augmentation a eu lieu il y a moins d’un an ;
-
vous occupez le logement depuis moins d’un an.
EXEMPLE
Le 1er octobre 2024, Zoran déménage dans un logement. En avril 2025, il reçoit un préavis de son propriétaire l’informant que son loyer augmentera de 2,0% le 1er juillet 2025. Cette hausse de loyer est illégale et abusive, car Zoran occupe le logement depuis moins d’un an.
Le montant de votre augmentation de loyer respecte la loi
Un gouvernement provincial ou territorial peut établir un taux annuel d’augmentation de loyer. Par exemple, en Ontario, la ou le propriétaire de votre logement ne peut pas dépasser le taux prévu par le gouvernement provincial, sauf dans l’un des cas suivants :
-
hausse importante des taxes municipales,
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rénovation majeure,
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amélioration liée à la sécurité ou l’accessibilité de l’immeuble.
IMPORTANT
Le taux annuel d’augmentation de loyer ne s’applique pas à tous les logements. Par exemple, il ne concerne pas les logements neufs ou nouvellement loués, les logements sociaux, ni les foyers de soins de longue durée.
EXEMPLE
Sandro paie un loyer de 1 000 $ par mois. Son propriétaire lui avise qu’à la fin de son bail, son loyer augmentera à 1 050 $ par mois. Dans sa province, le taux annuel d’augmentation de loyer est de 2,5 %.
2,5 % de 1 000 $ est 25 $, ce qui porte l’augmentation de loyer maximale permise à 1 025 $. Étant donné que le montant demandé par son propriétaire, soit 1 050 $ par mois, ne respecte pas ce maximum, l’augmentation de loyer est illégale.
Les conséquences d’une augmentation de loyer légale
Si votre augmentation de loyer respecte toutes les conditions décrites ci-haut, elle est légale. Dans ce cas, vous pouvez :
-
demeurer dans votre logement et payer l’augmentation à partir de la date prévue dans le préavis ; ou
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quitter votre logement à la fin de votre bail.
IMPORTANT
Si vous décidez de quitter votre logement, assurez-vous de respecter les démarches nécessaires pour mettre fin à votre bail.
Les conséquences d’une augmentation de loyer illégale
Si vous croyez que votre augmentation de loyer est illégale, vous pouvez suivre les étapes suivantes :
-
Discuter avec la ou le propriétaire de votre logement. Une conversation est essentielle pour arriver à une entente ou pour déterminer s’il existe des justifications pour l’augmentation, comme une hausse importante des taxes municipales.
IMPORTANT
Il est important de sauvegarder toute preuve de communication avec la ou le propriétaire de votre logement. Par exemple, des captures d’écran de messages textes ou de courriels.
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En cas de désaccord continu, vous pouvez déposer une plainte formelle auprès du Tribunal administratif en droit du logement de votre province ou territoire.
ATTENTION
Lors d’une procédure de contestation d’augmentation de loyer, vous devez continuer à payer votre loyer. À défaut, vous risquez de vous faire évincer de votre logement.
Pour contester une augmentation de loyer, contactez le Residential Tenancy Dispute Resolution Service (RTDRS) (en anglais seulement).
Pour contester une augmentation de loyer, contactez le Residential Tenancy Branch (en anglais seulement).
Pour contester une augmentation de loyer, contactez le Director of Residential Rental Property (en anglais seulement).
Pour contester une augmentation de loyer, contactez la Direction de la location à usage d'habitation.
Pour contester une augmentation de loyer, contactez le Tribunal sur la location de locaux d’habitation.
Pour contester une augmentation de loyer, contactez le Directeur du service du logement.
Pour contester une augmentation de loyer, contactez la Régie du logement du Nunavut.
Pour contester une augmentation de loyer, contactez la Commission de la location immobilière.
Pour contester une augmentation de loyer, contactez le Bureau de la location à usage d’habitation.
Pour contester une augmentation de loyer, contactez Service NL (en anglais seulement).
Pour contester une augmentation de loyer, contactez la Régie du logement.
Pour contester une augmentation de loyer, contactez le Bureau de la location résidentielle.
