Accès aux lieux publics : Ce que les municipalités doivent garantir aux personnes en situation de handicap
Vivre avec un handicap c’est espérer passer une journée sans obstacle et avoir un accès facile à tous les services, commerces, restaurants, épiceries, banques, hôpitaux, stationnements, etc. Si vous vivez avec un handicap, vous avez le droit de vous déplacer et de participer pleinement à la vie quotidienne de votre ville. Découvrez vos droits!
publié le 19 janvier 2026
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L’accessibilité pour une personne en situation de handicap c’est quoi?
L’accessibilité, c’est mettre à la disposition d’une personne vivant avec un handicap tous les moyens nécessaires pour qu’elle se déplace, s’informe et accède sans obstacle à tous les lieux publics et services comme toute autre personne.
Quelles sont les obligations des municipalités envers les personnes vivant avec un handicap?
Si vous avez un handicap, la municipalité dans laquelle vous vivez a l’obligation d’éliminer tous les obstacles qui vous empêchent de participer pleinement à la vie quotidienne. Elle doit aussi garantir votre sécurité. Voici plusieurs moyens qui doivent être mis à votre disposition :
ATTENTION
Les obligations suivantes s’appliquent uniquement dans la province de l’Ontario. Voir le tableau ci-dessous pour connaitre les normes d’accessibilité des autres provinces et territoires.
1. Accessibilité physique
Vous avez le droit d’avoir un accès pratique à tous les lieux et bâtiments publics. Pour cela, plusieurs mesures existent comme :
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les rampes
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les ascenseurs
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les stationnements réservés
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les portes automatiques
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les toilettes adaptées
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des mesures d’adaptation dans les transports en commun (comme les rampes pour monter dans le bus par exemple)
EXEMPLE
Aline se déplace en fauteuil roulant et veut aller faire des achats au centre commercial. Les portes du centre commercial doivent être automatiques et des rampes doivent être fonctionnelles pour lui permettre de se déplacer facilement.
2. Accessibilité des services
Les organisations ou les commerces doivent adapter leurs services tels que les services à la clientèle pour vous permettre d’avoir accès aux produits et autres prestations.
EXEMPLE
Bilé, aveugle, se rend dans un magasin pour acheter des produits. Le service à la clientèle doit être formé pour l’orienter et lui permettre d’avoir accès aux produits qu’il souhaite acheter. Les employés vont généralement décrire les options de produits, sans lui imposer un choix.
3. Accès signalétique, signalisation et renseignements
Votre handicap peut parfois limiter les moyens de communication efficaces pour vous.
Dans les lieux publics et les transports en commun, votre ville doit mettre des moyens pour vous permettre de lire les panneaux de signalisation et autres renseignements. C’est l’accès signalétique.
Par exemple, le contraste des couleurs, la disposition et la taille des écritures doivent être adaptés pour faciliter vos déplacements.
De plus, les documents, et tous les renseignements destinés au public doivent être disponibles dans un format accessible. Par exemple, en HTML, Microsoft Word, braille, en gros caractère, etc.
EXEMPLE
Sali est malvoyante et se rend dans une banque à l’intérieur d’un centre commercial pour ouvrir un compte. Dans le centre commercial, il doit y avoir des signaux clairs et en grand caractère pour lui permettre de reconnaître les endroits et l’orienter. À la banque, les informations doivent être disponibles dans un format accessible, comme des écritures en gros caractères, pour lui permettre de lire.
4. Animaux d’assistance
Généralement, dans les lieux publics, vous avez le droit d’être accompagné par un animal d’assistance. Un animal d’assistance, comme un chien-guide, n’est pas n’importe quel animal qui vous accompagne. Pour que l’animal soit accepté dans certains lieux publics, comme les restaurants, il faut au moins une de ces deux conditions :
- L’animal peut être identifié visuellement grâce à des indicateurs comme une veste ou un harnais
- Vous pouvez fournir des documents d’un professionnel de la santé confirmant que vous avez besoin de l’animal d’assistance pour des raisons liées à votre handicap.
EXEMPLE
Erica a des problèmes d’audition et entre dans une épicerie avec son chien d’assistance. Son chien n’a pas d’indicateurs visuels, mais Erica porte avec elle une prescription de son orthophoniste disant qu’elle a besoin de son chien d’assistance. Elle peut donc magasiner et fournir la prescription sur demande.
IMPORTANT
Pour les municipalités de plus de 10 000 habitants :
- Votre municipalité a l’obligation de consulter l’opinion du public pour avoir votre avis sur la conception des lieux publics et autres projets.
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Votre municipalité doit aussi mettre en place un comité consultatif de l’accessibilité. La majorité des membres de ce comité doivent être des personnes en situation d’handicap.
- Si vous souhaitez participer aux consultations, communiquez avec votre municipalité.
| Provinces et territoires | Informations sur les normes ou règles d’accessibilité |
| Alberta | Normes d’accessibilité |
| Colombie Britannique | Normes d’accessibilité |
| Île-du-Prince-Édouard | Normes anti-discrimination |
| Manitoba | Normes d’accessibilité |
| Nouveau-Brunswick | Normes d’accessibilité |
| Nouvelle Écosse | Normes d’accessibilité |
| Nunavut | Normes anti-discrimination |
| Québec | Normes d’accessibilité |
| Saskatchewan | Normes d’accessibilité |
| Terre-Neuve-et-Labrador | |
| Territoires du Nord-Ouest | Normes anti-discrimination |
| Yukon | Normes anti-discrimination |
Quels sont vos recours si vos droits d’accessibilité ne sont pas respectés?
En Ontario, si vous croyez être victime d’une discrimination basée sur un handicap et que vous désirez agir contre une personne ou une organisation, vous pouvez vous adresser au Tribunal des droits de la personne de l'Ontario.
Pour en savoir plus sur le fonctionnement des plaintes relatives aux droits de la personne : Où et quand porter plainte pour discrimination au Canada | CliquezJustice.ca
Pour obtenir de l’aide pour déposer une plainte, vous pouvez consulter le Centre d'assistance juridique en matière de droits de la personne.
Vous pouvez également vous adresser à ARCH Centre du droit des personnes handicapées, une clinique d’aide juridique spécialisée qui fournit des services juridiques aux personnes vivant avec un handicap.
Selon votre emplacement, vous pouvez recourir aux ressources suivantes :
| Provinces et territoires | Où vous adresser |
| Alberta | Alberta Human Rights Commission (anglais uniquement) |
| Colombie Britannique | British Columbia Human Rights Tribunal (anglais uniquement) |
| Île-du-Prince-Édouard | Prince Edward Island Human Rights Commission (anglais uniquement) |
| Manitoba | Commission des droits de la personne du Manitoba |
| Nouveau-Brunswick | Commission des droits de la personne du Nouveau Brunswick |
| Nouvelle-Écosse | Nova Scotia Human Rights Commission (francais et anglais) |
| Nunavut | Tribunal des droits de la personne du Nunavut |
| Saskatchewan | Saskatchewan Human Rights Commission (anglais uniquement) |
| Terre-Neuve-et-Labrador | Newfoundland and Labrador Human Rights Commission (anglais uniquement) |
| Territoires du Nord-Ouest | Commission des droits de la personne des TNO |
| Yukon | Commission des droits de la personne du Yukon |
