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Comment créer un organisme à but non lucratif ?

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Vous voulez créer un organisme à but non lucratif ? Vous devez d’abord décider si vous souhaitez créer un organisme provincial ou fédéral. C’est ce choix qui vous permettra de connaitre les prochaines étapes.

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1.     Choisir le régime fédéral ou provincial

Lorsque vous créez un organisme à but non lucratif, vous devez choisir sous quel régime de loi vous allez créer votre organisme. Il peut être créé sous le régime fédéral ou le régime provincial.

Régime provincial

Régime fédéral

  • Le nom de votre organisme est enregistré dans une seule province.
  • Le nom de votre organisme est enregistré à l’échelle du Canada. Il y a donc une meilleure protection du nom.
  • Votre organisme doit avoir ses activités dans une seule province.
  • Votre organisme peut avoir ses activités dans une autre province avec l’autorisation de cette province.
  • Votre organisme peut avoir ses activités partout au Canada.
  • Votre organisme peut déménager dans une autre province avec l’autorisation de cette province.

Pour choisir un régime, pensez à la vision que vous avez de l’organisme que vous créez. Au besoin, consultez un avocat. Il vous aidera à faire le bon choix de régime.

2.     Enregistrer l’organisme à but non lucratif

Pour enregistrer votre organisme, vous devez déposer des documents auprès d’une autorité compétente. L’autorité compétente est l’organisme que la loi désigne pour recevoir les demandes d’enregistrement. Consultez la section des Particularités provinciales et territoriales pour connaitre l’autorité compétente selon votre choix de régime.

Vous devez déposer les statuts constitutifs (lettres patentes) de votre organisme. Les statuts constitutifs sont des formulaires qui donnent des informations sur votre organisme comme:

  • Le nom.
  • L’adresse.
  • Les activités de l’organisme.
  • Les limites aux activités de l’organisme.
  • Les différents groupes de membres : vous devez avoir des membres pour créer votre organisme.
  • Le nombre et le nom des administrateurs : vous devez avoir des administrateurs pour créer votre organisme.

Vous devez prouver que le nom de votre organisme :

  • Est nouveau et ne ressemble pas à celui d’un organisme qui existe déjà. Sauf exception, vous devez faire une recherche pour obtenir un « rapport Nuans » . Vous devez ensuite déposer le rapport de la recherche.
  • Répond aux exigences de votre autorité compétente. Par exemple, en Ontario, le nom de votre organisme ne doit pas dépasser 120 caractères ou décrire de façon trompeuse les activités de votre organisme.

Au moment de déposer les documents requis, vous devez payer des frais qui varient selon l’autorité compétente.

IMPORTANT

Votre autorité compétente peut exiger des documents additionnels. Elle peut aussi préciser la façon de déposer les documents (en ligne, par courriel électronique, par télécopieur, par la poste, etc.).

Les documents que vous soumettez déterminent les activités que votre organisme peut faire. Ils déterminent aussi les pouvoirs des administrateurs ou des membres.

Au besoin, demandez l’aide d’un avocat. Il vous conseille et vous aide à limiter les risques et erreurs. Pour trouver un avocat dans votre région, consultez notre section Trouver de l’assistance.

3.     Recevoir le certificat de constitution

Après avoir déposé vos documents et payé les frais requis, l’autorité compétente vous délivre un certificat de constitution. C’est la preuve que vous avez enregistré votre organisme.

Votre organisme existe à partir de la date qui est précisée sur le certificat de constitution.

IMPORTANT

Une fois que votre organisme existe, vous avez des obligations à remplir.  Un avocat peut vous informer sur vos obligations futures comme :

  • Comment tenir les livres et registres de l’organisme.
  • L’obligation de déposer des rapports annuels.
  • Les responsabilités et les limites légales aux pouvoirs des administrateurs.

CliquezJustice.ca fournit de l'information juridique générale et non des avis ou conseils juridiques. Il est conseillé de consulter un avocat afin de connaître les règles qui s’appliquent à votre situation particulière. Par ailleurs, la plupart de l’information juridique présentée sur ce site est basée sur le droit en vigueur partout au Canada, à l'exception du Québec.

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