À savoir sur les contrats conclus à distance
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Un contrat conclu à distance : c’est possible. ATTENTION! Le lieu et la date du contrat dépendent de comment vous avez conclu votre contrat.
Un contrat conclu à distance, qu’est-ce que c’est?
En général, deux personnes se trouvent dans un même lieu, l’une en face de l’autre, pour conclure un contrat. C’est un contrat conclu en personne. Dans le cas contraire, le contrat devient un contrat conclu à distance.
Par exemple, vous concluez votre contrat par :
- Courriel électronique
- Téléphone (messages ou appels)
- Facebook et Yahoo Messenger
- Télécopieur
- La poste
Pourquoi connaître le lieu et la date de votre contrat conclu à distance?
Connaître le lieu et la date de votre contrat est important.
Le lieu du contrat vous permet par exemple :
- de déterminer où vous pouvez poursuivre l’autre personne en cas de désaccord.
- de déterminer les lois qui s’appliquent au contrat.
La date du contrat vous permet par exemple :
- de savoir quand votre droit de retourner un bien acheté va expirer.
- de savoir quand votre droit de poursuivre l’autre personne va expirer (délai de prescription).
Comment déterminer le lieu et la date de votre contrat conclu à distance ?
Le lieu et la date de votre contrat conclu à distance dépendent de comment vous avez conclu le contrat.
Consultez l’image suivante pour savoir comment déterminer le lieu et la date de votre contrat conclu à distance.
ATTENTION Lorsqu’il s’agit d’un contrat de consommation, la Loi sur la protection des consommateurs de votre province peut prévoir une autre façon de déterminer le lieu et la date de votre contrat conclu à distance. Vous pouvez contacter les autorités de votre province pour obtenir plus d’information (voir la section Particularités provinciales et territoriales au bas de l’article). |
Quelques exemples pour illustrer les règles
EXEMPLE 1 – COMMUNICATION INSTANTANÉE : par téléphone
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EXEMPLE 2 – COMMUNICATION NON INSTANTANÉE : par la poste
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