Les poursuites
civiles 

Les poursuites
criminelles

Définition

S’intéresse aux rapports entre les personnes et traite de tous les conflits  qui peuvent surgir entre ces personnes. Le terme « personne » désigne les personnes en chair et en os ainsi que les personnes morales comme les entreprises, les organismes, etc.   

Vise à contrôler des comportements répréhensibles qui sont incompatibles avec la vie en société.

Le droit criminel englobe tous les crimes (infractions) et toutes les peines (punitions) que l’on peut infliger aux individus qui ont été reconnus coupables de crimes.

Fardeau
de la
preuve

Prépondérance des probabilités ou prépondérance de la preuve. C’est une façon juridique de dire : « Que le plus convaincant gagne! ». Cela signifie que, lorsqu’on tient compte de toutes les preuves, une conclusion est plus vraisemblable qu’une autre. 

Hors de tout doute raisonnable. La preuve présentée par le procureur de la Couronne doit convaincre le juge ou le jury hors de tout doute raisonnable que l’accusé est coupable. Selon la Charte canadienne des droits et libertés, toutes les personnes accusées de crimes sont présumées innocentes jusqu’à ce que le procureur de la Couronne démontre, hors de tout doute raisonnable, qu’elles sont coupables du crime dont on les accuse.

Peine ou conséquence possible

La conséquence la plus commune dans le cadre d’une poursuite entre des  personnes est la compensation financière. C’est ce qu’on appelle aussi des dommages-intérêts.

On peut donc ordonner à une personne reconnue responsable d’avoir causé des dommages de payer une compensation financière à la personne lésée (la victime).

Détention dans une prison ou dans un pénitencier, détention dans la collectivité, travaux communautaires, amendes, probation, etc.

Personnes
en cause

Demandeur c. Défendeur

Le demandeur est la personne qui intente une poursuite tandis que le défendeur est la personne contre qui cette poursuite est intentée.  

La Reine c. Accusé

La Reine représente le gouvernement, lequel représente la communauté. C’est la Reine (le gouvernement) qui poursuit au nom de la communauté la personne qui a été accusée d’un crime puisque la communauté a intérêt à ce que les personnes qui commettent des crimes soient jugées devant un tribunal.

But

Dédommager le demandeur pour les dommages que lui a causés le défendeur. Remettre le demandeur à la position où il était avant que le préjudice causé par le défendeur soit perpétré.

Réprimer un comportement répréhensible et assurer la sécurité des citoyens et citoyennes. Le droit criminel cherche aussi à punir, à dissuader et à réhabiliter.

Lois concernées par ce type de cause

Common Law (ensemble des lois et de la jurisprudence)

Code criminel

Rôle
de l’État

Généralement, l’État ne s’ingère pas dans les conflits entre personnes. L’État n’est donc pas une partie au conflit, ni à sa résolution.  

L’État joue un rôle essentiel dans presque  toutes les étapes du processus criminel puisque c’est la police qui met un accusé en état d’arrestation et le procureur de la Couronne qui poursuit l’accusé en justice.

Rôle de la victime

La victime joue un rôle central puisque c’est généralement elle (demandeur) qui poursuit la personne qui lui a causé un dommage (défendeur). 

La victime joue un rôle essentiel mais secondaire car elle n’est pas une partie à la poursuite. Elle explique à la police et au procureur de la Couronne l’évènement qui a fait d’elle une victime et témoignera en cour pendant le procès de l’accusé. La victime ne décide pas si l’accusé fera l’objet d’une poursuite; c’est le procureur de la Couronne qui prend cette décision.